Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179
PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience – Audience en matière pénale – Ordonnance du premier président de la cour d'appel – Refus – Recours – Formes
Crim., 28 février 2024, n° 23-81.826
SOCIETE - Commissaire aux comptes – Refus de transmission de pièces utiles à l'exercie de sa mission – Délit – Caractérisation – Volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes – Nécessité (non)
Crim., 28 février 2024, n° 22-86.392
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire – Clause de réserve de propriété – Effets
Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179
PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience – Audience en matière pénale – Ordonnance du premier président de la cour d'appel – Refus – Motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation – Validité
Crim., 28 février 2024, n° 23-81.115
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Saisie ordonnée par le juge des libertés et de la détention – Recours avant décision définitive au fond – Compétence de la chambre de l'instruction
Crim., 27 février 2024, n° 23-82.639
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Plan local d'urbanisme – Infraction – Affectation de constructions à un usage contraire
Crim., 14 février 2024, n° 23-84.093
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Plan local d'urbanisme – Infraction – Affectation de constructions à un usage contraire
Crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
ENQUETE - Saisie – Correspondance postale à un particulier – Ouverture et contrôle du contenu – Régime – Assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire – Cas – Enquête préliminaire – Non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire – Nullité – Condition – Preuve d'un grief
Crim., 7 février 2024, n° 22-87.426
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Avis à famille – Décision de différer l'avis – Motif – Obligation de faire apparaître le motif en procédure – Défaut – Nullité – Conditions – Existence d'un grief
Crim., 7 février 2024, n° 23-84.307
INSTRUCTION - Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l' AGRASC – Appel – Intérêt à agir – Cas – Véhicule mis à disposition de l'appelant par la société propriétaire
Crim., 7 février 2024, n° 23-81.336
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Cas – Refus de restitution
Crim., 7 février 2024, n° 22-83.659
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur – Exclusion – Situation personnelle, familiale et sociale
Crim., 7 février 2024, n° 23-84.277
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Personnes entendues – Exclusion – Personnes sans droits sur le bien saisi
Crim., 6 février 2024, n° 23-86.256, n° 23-87.042
DETENTION PROVISOIRE - Mandat de dépôt correctionnel – Jonction d'une procédure criminelle avec mandat de dépôt – Régime de la détention provisoire
Voir l'arrêt Crim., 6 février 2024, n° 23-86.256, n° 23-87.042
Crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Avocat commis d'office – Application de l'article 115 du code de procédure pénale – Exclusion – Effet de la désignation – Conditions – Production de la décision au juge d'instruction
Crim., 31 janvier 2024, n° 24-80.014
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Chambre de l'instruction – Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique – Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale – Obligation – Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission – Objet – Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine
Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704
ABANDON DE FAMILLE - Action civile – Objet – Obtention de dommages et intérêts suite au défaut de paiement de la pension alimentaire – Exclusion – Règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire
Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance d'homologation – Recours – Recours du procureur de la République – Absence – Effets – Ouverture à cassation en seul cas d'excès de pouvoir – Cas – Infraction faisant encourir une peine n'autorisant pas le recours à la CRPC
Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Avis favorable à la demande – Conditions – Peine – Peine de mort – Engagement dénué de toute ambiguïté de l'Etat requérant de non-application dans la situation spécifique de la personne réclamée – Cas – Moratoire sur l'application de la peine de mort dans l'Etat requérant et engagements internationaux en ce sens
Crim., 17 janvier 2024, n° 23-86.051
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Délai en matière de détention provisoire – Calcul – Application de l'article 801 du code de procédure pénale
Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942
EXTRADITION - Conventions – Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 – Quatrième Protocole additionnel – Communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite – Portée
Crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593
ENQUETE PRELIMINAIRE - Fouille de véhicule – Régime – Assimilation à une perquisition – Assentiment du propriétaire ou du conducteur sauf texte exprès contraire – Défaut – Nullité – Condition – Existence d'un grief
Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Extradition aux fins d'exécution d'une peine – Conformité de la peine prononcée à l'ordre public français – Recherche d'office – Exclusion
Crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243
TRAVAIL - Travail dissimulé – Société poursuivie – Auditions de salariés sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail – Consentement préalable – Défaut – Portée
Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605
FAUX - Faux en écriture publique ou authentique – Ecriture publique – Définition – Ecrit attestant un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public – Cas – Courrier d'un maire à la commission d'accès aux documents administratifs
Crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867
DOUANES - Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Cas – Délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs en matière de lutte contre le terrorisme
Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825
INSTRUCTION - Clôture – Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Echec de la mesure – Effets – Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC – Procédure
Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Infractions continues et instantanées – Point de départ – Décès de la victime
Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites – Cas – Dissimulation tant du corps que de la scène de crime et personnalité sans histoire de la victime (non)
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575
DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Notification du droit de se taire – Défaut – Cas – Retranscription de propos tenus par une personne placée en garde à vue avant notification du droit au silence
Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.715
INSTRUCTION - Expertise – Expertise médicale ou psychologique – Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle – Nullité – Modalités
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085
PEINES - Peines correctionnelles – Emprisonnement sans sursis – Mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire – Effets
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Impossibilité – Placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure distincte
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.033
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Compétence – Juridiction – Détermination – Pourvoi en cassation formé
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-81.591
ENQUETE - Pouvoirs – Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection – Réquisition – Nécessité – Exclusion
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.035
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Compétence – Juridiction – Détermination – Cas – Demande formée après l'arrêt de la Cour de cassation
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-82.891
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications – Recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Dérogation – Autorisation – Procureur de la République
Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense – Défaut – Effets – Atteinte au droit d'accès au juge – Atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim., 15 novembre 2023, n° 23-81.135
SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Condition – Avis préalable du procureur de la République – Défaut – Portée
Crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826
BLANCHIMENT - Blanchiment de fraude fiscale – Action civile – Cas – Préjudice moral causé à l'Etat – Exclusion
Crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258
DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier – Conditions – Prescription – Confiscation
Crim., 14 novembre 2023, n° 23-85.051
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Procédure devant la cour d'appel – Rapport (oui) – Cas – Demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale
Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire
Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636
ENQUETE - Preuve – Pouvoir de réquisition – Applications diverses – Installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire – Réquisitions aux fins d'obtention des images non enregistrées issues de ce dispositif – Possibilité
Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Diffusion depuis un territoire étranger – Compétence territoriale – Condition
Crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.509
ENQUETE - Techniques d'enquête – Logiciels de rapprochement judiciaire – Utilisation – Conditions
Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juge des libertés et de la détention – Incompatibilités – Cas – Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
ENQUETE DE FLAGRANCE - Stupéfiants – Pesée des substances saisies – Conditions
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-82.077
FRAIS ET DEPENS - Demande en paiement de frais de justice – Forclusion – Décision de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité (non)
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751
PEINES - Peines alternatives – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exclusion – Cas – Mandat électif