Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174

Com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute – Violation de dispositions légales – Renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique – Principe selon lequel le silence vaut acceptation

Voir l'arrêt Com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511

ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Saisine du juge – Etranger faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – Information de la personne chargée de cette mesure – Obligation – Cas – Connaissance de la mesure par l'autorité administrative

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur – Atteinte – Contrefaçon – Action en réparation – Recevabilité – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Invocation d'un autre régime de responsabilité – Possibilité – Responsabilité délictuelle – Condition – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Invocation d'un autre régime de responsabilité – Possibilité – Responsabilité délictuelle – Condition – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Saisine du juge – Etranger faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – Information de la personne chargée de cette mesure – Obligation – Cas – Connaissance de la mesure par l'autorité administrative

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511

Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Journaliste professionnel – Statut – Application – Correspondant de presse – Egalité devant la loi – Article L. 7111-3 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (défaut) – Non-renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979

Com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Egalité de traitement – Avantage indu – Exclusion – Cas – Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur – Condition – Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur

Voir l'arrêt Com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695

Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180

1re Civ., 14 novembre 2023, n° 23-14.577

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 1221-14, alinéa 8, issu de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – Inapplicabilité au litige – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2023, n° 23-14.577

Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile – Faute séparable de ses fonctions

Voir l'arrêt Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

SOCIETE CIVILE - Responsabilité – Mise en oeuvre – Faute séparable – Prescription – Durée – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle – Commissaires aux comptes – Demandes de confirmation auprès de tiers – Opposition de l'entité – Définition

Voir l'arrêt Com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582

ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582

3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Construction illicite – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement sur la valeur du terrain délaissé – Possibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515

MUTUALITE - Adhésion – Modalités – Prévoyance collective – Modification de garanties – Notification individuelle préalable à l'adhérent dans un délai raisonnable – Effets – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Limite

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Prévoyance collective – Modification de garanties – Modalités de notification – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Cas – Contestation d'honoraires

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810

ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Offre publique volontaire – Définition

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Indemnités de congés payés – Condition – Acquisition pendant la période d'observation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764

Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Cas – Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Recours principal formé par une personne sanctionnée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

Com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033

DOMICILE - Election de domicile – Effets – Pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033

Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Société – Exclusion – Cas – Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation – Action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978

1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Identité du secteur d'activité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Mandats des élus en cours – Prorogation de plein droit jusqu'aux résultats du scrutin

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Injonction du juge – Production de pièces – Conditions

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

POUVOIRS DES JUGES - Injonction – Injonction de communication de pièces – Conditions

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Refus – Demande de communication forcée – Injonction de communiquer – Condition – Existence de l'élément de preuve vraisemblable et détention par la partie à qui la preuve est demandée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655

Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Obligation – Cas – Personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654

TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Mesures disciplinaires – Conseil de discipline – Saisine – Obligation de l'employeur – Conditions – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654

1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clauses venant limiter le droit à réparation du consommateur et faisant ressortir qu'elles étaient moins favorables que les prévisions du contrat type – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655

Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Voies de recours – Décision – Décision de la commission des sanctions – Recours principal de la personne sanctionnée – Délai – Principe de l'égalité des armes – Net désavantage

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise – Cession dans le cadre d'une procédure collective – Redressement judiciaire – Indemnités – Congés payés – Acquisition pendant la période d'observation – Effets – Fixation au passif de la société cédée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Domaine – Sociétés à capital variable

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

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