Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge – Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 – Détermination de la loi applicable – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Possibilité – Cas – Personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505

3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Action en nullité – Droits de la défense – Partie ni appelée en cause ni entendue – Syndicat principal – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Délai – Forclusion – Prorogation – Conditions – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Rapport de l'expert – Opérations d'expertise – Déroulement – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Expertise – Opérations d'expertises – Déroulement – Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours de la victime – Indemnité complémentaire – Evaluation – Capital constitutif de la pension d'invalidité – Calcul – Barème de la sécurité sociale – Application – Evaluation forfaitaire – Office du juge – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de séjour – Conditions de prise en charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.655

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.655

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Application exclusive – Exception – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant – Discrimination en raison du sexe (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation – Renonciation tacite – Exclusion – Cas – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Offre d'indemnisation après forclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Application – Cas – Dispensation d'apprentissages aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique, par les éducateurs spécialisés et les intervenants psycho-éducateurs

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259

UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259

3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.594

BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives – Mesures conservatoires – Mise en oeuvre – Interdiction – Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.594

3e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539

BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs – Poursuite de l'exploitation par un autre copreneur – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 14 – Violation (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-20.287

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Prise en compte – Plafond d'attribution du minimum – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-20.287

3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Ventes faites d'autorité de justice

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité – Domaine d'application – Chemin de fer – Tramway – Signalisation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215

RESPONSABILITE CIVILE - Faute – Circulation routière – Priorité – Voie ferrée sur route – Tramway – Signalisation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Domaine d'application – Apprentissage aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique – Educateurs spécialisés et intervenants psycho-éducateurs – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Exclusion – Cas – Prestations fournies par un éducateur spécialisé – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant – Ouverture du droit – Conditions – Exclusion – Convention de gestation pour autrui – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Pension – Liquidation – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Conditions – Interruption ou réduction de l'activité pour chaque enfant – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259

Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Rupture anticipée – Cas – Relégation en division inférieure d'un club de football – Refus par le joueur d'une diminution de sa rémunération brute – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282

Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation pour une cause non fautive – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Rémunération par l'organisme de détachement

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579

Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Placement en position de disponibilité jusqu'à la réintégration sans rémunération

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579

1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Juge d'appui – Désignation d'un arbitre – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

Com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Conditions – Attribution du numéro Siren (non)

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463

Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282

SPORTS - Règlement – Football – Charte du football professionnel – Joueur professionnel – Contrat à durée déterminée – Rupture anticipée – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282

1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Excès de pouvoir – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913

Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Pièces détenues par un tiers – Demande d'une partie – Partie n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913

Com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Défaut de mention expresse – Office du juge – Appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295

Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Office du juge – Recherche de la commune intention des parties

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623

Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Portée

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Office du juge – Recherche de la commune intention des parties

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Nullité – Cas – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement – Conditions – Mesure prise pendant la période de protection – Convocation à l'entretien préalable au licenciement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Mise à la réforme – Effets – Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi – Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Agent déclaré inapte à son poste – Obligation de reclassement (non)

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Démission du salarié – Manifestation de volonté clairement exprimée – Défaut – Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque – Appréciation – Office du juge – Cas – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Conditions – Condition suspensive – Renonciation – Moment – Renonciation postérieure à la défaillance – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398

Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine puis placement en disponibilité – Rémunération par l'organisme de détachement (non)

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Calcul – Assiette – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants

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