Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Absence d'avocat postulant – Pièces devant la première cour d'appel – Versement aux débats – Défaut – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence – Qualification – Vente
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture – Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Article L. 1233-15 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Révision – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
BANQUE - Responsabilité – Entreprise en difficulté – Violation de l'accord de conciliation – Portée – Application de l'article L. 650-1 du code de commerce (non)
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.993
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Créances nées après l'adoption de ce plan – Nouvelle procédure collective ultérieure – Créances privilégiées – Conditions – Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Unicité de l'instance – Principe – Opposabilité – Cas – Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France – Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties – Fondement – Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 23-40.023
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier – Dérogation au principe de contination des contrats en cours – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Principe d'égalité entre créanciers – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Prix – Remise du prix – Portée – Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657
VENTE - Objet – Logiciel – Applications diverses – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation
Avis de la Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-70.017
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention – Renouvellement – Délai – Computation – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-70.017
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Réintégration au sein de la société mère – Défaut – Indemnités consécutives à la rupture du contrat – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 – Article 15 <i>ter</i> – Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie – Maintien du niveau de rémunération avant le transfert – Application – Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication
Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers – Recours formé par l'Unedic – Recevabilité
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Projet d'état liquidatif dressé par le notaire – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Domaine d'application – Contrat de travail – Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée – Etendue – Effets – Exclusion – Licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié – Conditions – Détermination – Cas – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
VENTE - Objet – Logiciel – Applications diverses – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale – Irrecevabilité – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Origine professionnelle – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.592
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail – Accident de trajet – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Tableau n°30 <i>bis</i> des maladies professionnelles – Application stricte
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif au domaine public maritime – Litige relatif aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation – Mode d'exploitation du port – Absence d'influence
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127
BAIL RURAL - Bail à ferme – Prix – Fixation – Clause de détermination du prix à une fraction de la récolte du fermier – Illicéité – Sanction – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.818
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Caisse primaire d'assurance maladie – Obligation d'information – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.424
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Domaine d'application – Exclusion – Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
DOMAINE - Domaine public – Domaine public maritime – Autorisation d'occupation – Contrepartie – Redevance domaniale – Caractérisation
Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – <i>Exequatur</i> – Opposition – Retrait litigieux – Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur – Irrecevabilité
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Prescription – Délai – Prescription quinquennale
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Amende civile – Cessionnaire ne cessant pas les pratiques – Condamnation <i>in solidum</i>
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Pratiques restrictives – Action du ministre