Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Occupant du chef du locataire – Action du bailleur – Recevabilité – Condition
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention générale de réciprocité – Possibilité
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.958
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Computation – Modalités – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Procédure collective – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.448
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 – Article 23 – Prime d'ancienneté du personnel autre que cadre – Calcul – Assiette – Eléments exclus – Détermination – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982
SUCCESSION - Partage – Rapport des libéralités – Dispense – Libéralité préciputaire – Dépassement de la quotité disponible – Réduction – Effets – Restitution à la masse partageable – Etendue – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Bien dont le testateur a la propriété et la libre disposition – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié – Application par l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-23.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Définition – Projet procédant d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.016
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Défaut – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Article 21, § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-23.617
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel des décisions du juge de l'exécution – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Procédure à jour fixe – Application
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal arbitral – Contrôle du juge – Etendue – Limites
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Exercice de la profession – Bureau secondaire – Cotisation – Montant – Fixation – Cumul avec la cotisation dans le barreau d'incription – Absence d'influence
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Acte unilatéral de l'avocat – Caractérisation – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Juridiction du contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Autorité de la chose jugée – Défaut – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
COMMUNE - Domaine privé – Bail d'un immeuble – Litige ayant pour objet sa résolution – Compétence judiciaire
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Résiliation anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Indemnisation complémentaire – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d'un exemplaire au salarié – Signature des deux parties – Nécessité – Fondement – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays où la faillite a été déclarée – Domaine d'application – Admission des créanciers
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
DOMAINE - Domaine privé – Immeuble dépendant du domaine privé communal – Bail dépourvu de clause exorbitante du droit commun – Effet – Compétence judiciaire
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Simple communication – Décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire – Notification – Nécessité (non)
Com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Biens exonérés – Placements financiers des non-résidents – Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation – Interprétation stricte de la loi fiscale
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Recevabilité – Applications diverses – Demande portant sur des postes de préjudices intégralement réparés par une juridicition administrative précédemment saisie
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Caducité – Cas – Non renouvellement de l'acte d'opposition après expiration du délai d'un an
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des entreprises de communication audiovisuelle – Reproduction et télédiffusion de ses programmes – Autorisation – Nécessité
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Applications diverses – Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
RENONCIATION - Applications diverses – Arbitrage – Procédure – Irrégilarités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 17-27.540
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Etablissement public de santé – Assurance chômage – Convention d'adhésion – Agents non titulaires – Application – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Victime successivement affiliée à deux régimes distincts – Charge – Caisse ou organisation spéciale d'affiliation à la date de la première constatation médicale – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Effets – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires – Maladies professionnelles – Prestations – Organisme en ayant la charge – Détermination – Conditions – Affiliation – Date – Portée
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds – Point de départ – Détermination
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
FRAIS ET DEPENS - Taxe – Huissier de justice – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Bénéfice – Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Cheval – Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine – Transfert de la garde au manadier (non)