Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Construction d'un ouvrage – Définition – Cas
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Evaluation – Date – Détermination
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Destinataire – Personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Effet
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-15.886
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Définition – Notification à la personne ayant la qualité d'employeur – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-13.786
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun – Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non)
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Cotisations susceptibles d'être visées – Date d'exigibilité – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-16.649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Contestation – Faute inexcusable reconnue par une décision antérieure irrévocable – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-16.649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Contestation postérieure à la décision irrévocable relative à la reconnaissance de la faute inexcusable – Demande en inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle – Recevabilité (non)
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049
BAIL A CONSTRUCTION - Preneur – Obligation – Manquement – Cas – Restitution de la chose louée libre de toute occupation en fin de bail – Défaut
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Durée – Bail à usage d'habitation portant sur un immeuble compris dans un bail à construction – Expiration du bail à construction – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale – Applications diverses
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.387
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Action en contestation d'un lien de filiation – Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité – Indivisibilité
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.359
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Fixation à une date postérieure à la date de report sollicitée et antérieure à celle fixée à titre provisoire – Etendue du pouvoir d'appréciation du juge
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106
PRUD'HOMMES - Référé – Contestation sérieuse – Applications diverses – Travailleur étranger – Rupture de la relation de travail à l'issue d'une période d'emploi licite – Indemnités – Détermination
Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Présomption générale de justification des différences de traitement – Exclusion – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Cas – Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Conditions – Libéralité portant sur un bien qui n'est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Cas – Accord de groupe – Exclusion – Portée
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture – Prise d'acte par le salarié – Modalités – Mise en demeure préalable de l'employeur en vertu de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application – Exclusion – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
Com., 3 avril 2019, n° 17-27.529
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Exclusion – Jugement d'ouverture postérieur à l'ouverture des débats
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.247
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Revendication – Action en revendication – Délai de forclusion – Sanction – Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective – Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur
Soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en responsabilité d'un salarié contre son employeur – Préjudice résultant de l'insuffisance des déclarations de l'employeur aux caisses de retraite – Préjudice réalisé au moment de la liquidation de la retraite – Constatation – Portée
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
Soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 4 – Prohibition du travail forcé ou obligatoire – Situation de travail forcé ou état de servitude – Droit à réparation – Réparation intégrale – Minorité de la victime – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890
DONATION - Rapport à la succession – Cas – Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Conditions – Libéralité portant sur un bien qui n'est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.463
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Compensation – Dettes connexes nées d'un même contrat – Office du juge – Admission de la créance – Preuve – Nécessité (non)
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.645
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Infraction pénale – Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile – Détermination
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281
NANTISSEMENT - Gage – Gage-espèces – Gage consenti en garantie du paiement de créances nées pendant la période d'observation – Effets – Détermination
Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Traitement fondé sur la date de présence sur un site désigné – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption (non)
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Conditions – Parallélisme des formes – Nécessité (non)
Soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Préjudice – Préjudice résultant du non-paiement par l'employeur de cotisations retraite – Action en réparation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.247
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Absence de revendication dans le délai légal – Sanction – Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective – Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177
INDIVISION - Partage – Action en partage – Exercice – Exercice par le liquidateur d'un époux débiteur – Bien constituant le logement de la famille – Article 215, alinéa 3, du code civil – Applicabilité
Com., 3 avril 2019, n° 17-27.529
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Jugement d'ouverture postérieur aux débats – Effet
Soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Lieu – Fixation – Prérogative de l'employeur – Limites – Abus – Caractérisation – Cas – Effets – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Préjudice – Gravité – Minorité de la victime de travail forcé – Portée
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.242
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Transports publics – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Transport effectué pour les besoins de l'activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets
Soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106
EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Effets – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Rupture du contrat de travail d'un salarié étranger à l'issue d'une période d'emploi licite – Portée
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Egalité des créanciers – Créance antérieure – Gage-espèces consenti après le jugement d'ouverture – Compensation (non)
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.954
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire – Recours devant la cour d'appel – Qualité pour l'exercer – Prétendu propriétaire
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177
MARIAGE - Effets – Logement de la famille – Disposition – Concours nécessaire des deux époux – Article 215, alinéa 3, du code civil – Application – Demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil – Demande formée par le liquidateur d'un époux débiteur
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179
PARTAGE - Partage judiciaire – Demande d'ouverture des opérations successorales – Office du juge – Détermination
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.242
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de location de véhicules – Prix – Paiement – Action directe du loueur contre l'expéditeur ou le destinataire – Conditions – Transport public – Nécessité
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Redressement ou liquidation judiciaire – Contestation née de la procédure collective – Exclusion – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective