Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Limites – Dispositions légales – Dérogation – Convention ou accord collectif – Cas – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie non professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de l'employeur – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Cas – Proposition entraînant une modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Covid-19 – Obligation vaccinale de l'article 12, I, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Contrôle par le juge – Protection de la santé – Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché – Détermination – Portée
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Contrat de crédit – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 20 – Salariés à temps partiel – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Cas – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Salaire variable – Réduction ou restitution – Conditions – Agissements ou comportement du salarié – Défaut de respect des exigences d'honorabilité – Caractérisation – Détermination – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Aide à l'insertion professionnelle – Conclusion – Motif – Emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits – Cas de recours autorisé – Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Caractère irrévocable
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Avantage fiscal (non)
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Objet social – Modification – Refus d'un associé minoritaire – Portée – Contrariété à l'intérêt général de la société
Com., 13 mars 2024, n° 21-20.417
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Transmission de créance hypothécaire – Formalités – Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Repos compensateur de remplacement – Imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires – Exclusion – Conditions – Prise effective d'un repos compensateur de remplacement – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 21-20.421
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Défaut de mention de la répartition du temps de travail – Présomption – Exclusion – Cas – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 – Plages prévisionnelles d'intervention et plages d'indisponibilité du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principe de protection de la santé – Covid-19 – Obligation vaccinale de l'article 12 et 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Champ d'application – Etablissements et services sociaux et médico-sociaux – Applications diverses – Association de services à la personne – Personnels intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie – Définition – Portée
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Jugement d'expulsion – Exécution forcée – Préjudice – Action en réparation – Compétence – Juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Exécution forcée d'un jugement d'expulsion
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Exécution forcée d'un jugement d'expulsion
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.300
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.300
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Titre exécutoire – Délais et voies de recours – Notification régulière – Nécessité
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Conditions de forme – Formalité substantielle – Mentions – Dénomination de l'organisme émetteur – Portée
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Absence de mentions concernant l'auteur du titre – Conséquence
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Réponse nécessaire
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel – Ordonnance déférée à la cour d'appel – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Action du tiers subrogé dans les droits de la victime – Action dirigée contre l'assureur – Prescription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Jugement sur le fond – Demande d'annulation – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance – Absence de conclusions sur le fond – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution – Défaut – Effets – Faute délictuelle du maître de l'ouvrage – Sous-traitant – Action contre le maître de l'ouvrage – Action en paiement – Dommages et intérêts dus – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Péremption d'instance – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
AVOCAT - Postulation – Territorialité – Conditions – Détermination – Portée