Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.133
VOIRIE - Chemin d'exploitation – Définition – Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation – Applications diverses – Chemin utilisé par divers usagers (non)
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 17-27.628
VOIRIE - Voie publique – Emprise – Droit des riverains – Droit de priorité – Bénéficiaires – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508
VOIRIE - Chemin d'exploitation – Droits des riverains – Usage – Accès au public – Interdiction – Conditions – Détermination