Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Vendeur demeuré en possession – Prescription acquisitive – Exception de garantie opposée par l'acquéreur – Caractère perpétuel.
3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet
3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée
1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-13.493
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire ou estimatoire – Délai – Limite – Prescription de droit commun
3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 312-17 du code de la consommation – Domaine d'application – Exclusion – Promesse consentie par acte authentique
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971
VENTE - Pacte de préférence – Violation – Sanction – Annulation de la vente – Conditions – Charge de la preuve – Détermination – Portée
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971
VENTE - Pacte de préférence – Violation – Sanction – Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur – Condition – Mauvaise foi – Caractérisation – Cas – Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire – Charge de la preuve – Détermination – Portée
Com., 17 février 2021, n° 18-15.012
VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Accessoires de la chose vendue – Applications diverses – Procès-verbal d'essais sur banc – Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non)
3e Civ., 11 février 2021, n° 20-11.037
VENTE - Résolution – Effets – Restitution des fruits – Restitution des fruits effectivement perçus – Conditions – Possesseur de bonne foi – Office du juge
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Obtention d'un prêt – Non-réalisation – Demande de prêt conforme à la convention des parties – Preuve – Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588
VENTE - Garantie – Vices cachés – Appel en garantie – Appel en garantie du vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant – Moyen invoqué par le fabricant pour limiter sa garantie – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-14.601
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois – Constatation par acte authentique – Défaut – Effets – Nullité – Nature – Nullité relative
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376
VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en réparation des dommages causés à l'immeuble – Exercice – Conditions – Intérêt direct et certain
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415
VENTE - Nullité – Erreur – Erreur sur la substance – Oeuvre d'art – Mentions insuffisantes du catalogue de vente – Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention – Appréciation
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Réalisation – Expiration du délai fixé par les parties – Effets – Action en résolution de la vente – Exercice – Conditions – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-20.737
VENTE - Résolution – Effets – Restitution des fruits – Bonne foi du possesseur de la chose vendue – Possibilité de l'invoquer – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.549
VENTE - Immeuble – Résolution – Action en résolution – Publicité de la demande – Nécessité – Publication antérieure de l'assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée (non) – Portée
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Application dans le temps – Non-rétroactivité
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action concomitante en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive – Possibilité (non)
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408
VENTE - Immeuble – Construction – Urbanisme – Permis de construire – Infraction – Poursuites contre le vendeur – Condamnation – Effets quant au sort de l'immeuble – Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408
VENTE - Immeuble – Construction – Urbanisme – Permis de construire – Infraction – Poursuites contre le vendeur – Condamnation – Effets quant au sort de l'immeuble – Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur – Validité
Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-12.573
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Etendue – Actes ayant fait l'objet d'une publication – Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques technologiques
Com., 17 juin 2020, n° 18-23.620
VENTE - Obligations – Délivrance – Accessoire de l'obligation – Navire – Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle
Com., 26 février 2020, n° 18-25.036
VENTE - Vente commerciale – Action en paiement du prix – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action indemnitaire – Caractère autonome – Effet – Réparation – Etendue
Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895
VENTE - Résolution – Effets – Restitution du prix – Prix – Détermination
Com., 27 novembre 2019, n° 18-16.821
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation de renseigner – Produit nouveau – Renseignements nécessaires à l'utilisation
Com., 27 novembre 2019, n° 18-16.821
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation de renseigner – Produit nouveau – Risques pouvant résulter de l'utilisation
Com., 27 novembre 2019, n° 18-16.821
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation de renseigner – Produit nouveau – Vente à un professionnel – Dispense (non)
3e Civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251
VENTE - Immeuble – Diagnostic de performance énergétique – Contrôleur technique ou technicien de la construction – Diagnostic erroné – Conséquences – Responsabilité – Dommage – Réparation – Caractérisation du préjudice
3e Civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251
VENTE - Immeuble – Diagnostic de performance énergétique – Contrôleur technique ou technicien de la construction – Diagnostic erroné – Conséquences – Responsabilité – Dommage – Réparation – Perte de chance
3e Civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251
VENTE - Immeuble – Diagnostic de performance énergétique – Document à simple valeur informative – Portée
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, n° 18-16.935, n° 18-17.562
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Etendue – Actes ayant fait l'objet d'une publication – Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, n° 18-16.935, n° 18-17.562
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, n° 18-16.935, n° 18-17.562
VENTE - Immeuble – Résolution – Causes – Inexécution de ses obligations par le vendeur – Obligation d'information – Etendue – Actes ayant fait l'objet d'une publication – Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, n° 18-16.935, n° 18-17.562
Com., 26 juin 2019, n° 17-30.970
VENTE - Vente commerciale – Vente à livrer – Construction de navire – Marché passé par une entreprise publique – Prestations sous-traitées à une société tierce – Application du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717
VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Chose conforme – Notice descriptive – Valeur – Copropriété – Partie communes – Détermination
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.238
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois – Constatation par acte authentique – Domaine d'application – Prorogation de la promesse – Application dans le temps
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Responsabilité – Faute – Applications diverses – Oblitgation d'informer le vendeur du lieu de la vente
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Procédure disciplinaire – Recours devant la cour d'appel de Paris – Assistance à l'audience du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du ministère public – Article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme – Compatibiité
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Procédure disciplinaire – Sanction – Contrôle de proportionnalité – Etendue – Détermination
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d'information – Notification de l'acte – Modalités – Détermination
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
VENTE - Intermédiaire – Intermédiaire professionnel – Responsabilité – Obligation de vérifier – Concours à la rédaction de l'acte – Mandataire de l'une des parties – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973
VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur – Exercice – Dommages nés antérieurement à la vente (oui)
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-25.859
VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Mention dans la décision – défaut – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Délai – Limites – Prescription extinctive de droit commun
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-23.366
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus – Réitération par acte authentique – Effets – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Terrain sur lequel une installation classée a été implantée – Portée
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 14-25.005
VENTE - Réméré – Prise de possession de l'immeuble – Conditions – Paiement du prix et des frais – Détermination – Défaut d'accord des parties – Fixation judiciaire définitive – Nécessité
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 14-25.005
VENTE - Réméré – Prise de possession de l'immeuble – Conditions – Détermination