Index des arrêts des chambres civiles

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81 résultat(s) - 2 page(s)

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.898

VENTE - Vendeur – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.898

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix des travaux de conservation du bien – Préjudice indemnisable (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Garantie du notaire – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933

VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Etendue – Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933

3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114

VENTE - Nullité – Action en nullité – Immeuble – Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine – Intérêt à agir – Acquéreur évincé

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114

3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502

VENTE - Garantie – Vices cachés – Délai de forclusion – Point de départ – Connaissance du vice par l'acquéreur – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502

Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Délai – Point de départ – Détermination – Assignation délivrée contre l'entrepreneur

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

VENTE - Garantie – Vices cachés – Domaine d'application – Action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur (non)

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846

VENTE - Nullité – Erreur – Erreur sur la substance – Erreur sur une qualité substantielle – Qualité substantielle – Eligibilité à un dispositif de défiscalisation – Conditions – Convention expresse ou tacite

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846

Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Préjudice indemnisable – Conditions – Restitution impossible – Insolvabilité du vendeur – Liquidation judiciaire – Condition suffisante (non)

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358

3e Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286

3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210

VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation de conseil – Etude des besoins de l'acheteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210

3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182

VENTE - Définition – Différence avec le contrat d'entreprise

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182

3e Civ., 2 février 2022, n° 20-23.468

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d'information – Notification de l'acte – Formes – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 février 2022, n° 20-23.468

3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918

VENTE - Immeuble – Lésion – Rescision – Option – Exercice par l'acquéreur – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918

3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire – Délai – Forclusion – Interruption – Assignation en référé – Terme de l'interruption – Nouvelle acte interruptif – Défaut – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670

Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Cession d'actions – Rétablissement dans la même activité – Condition

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action fondée sur la non-conformité de la chose – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut de conformité – Exclusion – Cas – Terrain inconstructible en raison de la présence d'hydrocarbures

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Terrain à bâtir – Caractère inconstructible – Présence d'hydrocarbures

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Vendeur demeuré en possession – Prescription acquisitive – Exception de garantie opposée par l'acquéreur – Caractère perpétuel.

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-13.493

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire ou estimatoire – Délai – Limite – Prescription de droit commun

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-13.493

3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 312-17 du code de la consommation – Domaine d'application – Exclusion – Promesse consentie par acte authentique

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

VENTE - Pacte de préférence – Violation – Sanction – Annulation de la vente – Conditions – Charge de la preuve – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

VENTE - Pacte de préférence – Violation – Sanction – Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur – Condition – Mauvaise foi – Caractérisation – Cas – Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire – Charge de la preuve – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

Com., 17 février 2021, n° 18-15.012

VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Accessoires de la chose vendue – Applications diverses – Procès-verbal d'essais sur banc – Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non)

Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 18-15.012

3e Civ., 11 février 2021, n° 20-11.037

VENTE - Résolution – Effets – Restitution des fruits – Restitution des fruits effectivement perçus – Conditions – Possesseur de bonne foi – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 février 2021, n° 20-11.037

3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Obtention d'un prêt – Non-réalisation – Demande de prêt conforme à la convention des parties – Preuve – Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588

VENTE - Garantie – Vices cachés – Appel en garantie – Appel en garantie du vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant – Moyen invoqué par le fabricant pour limiter sa garantie – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588

3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-14.601

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois – Constatation par acte authentique – Défaut – Effets – Nullité – Nature – Nullité relative

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-14.601

3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376

VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en réparation des dommages causés à l'immeuble – Exercice – Conditions – Intérêt direct et certain

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376

1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415

VENTE - Nullité – Erreur – Erreur sur la substance – Oeuvre d'art – Mentions insuffisantes du catalogue de vente – Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention – Appréciation

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Réalisation – Expiration du délai fixé par les parties – Effets – Action en résolution de la vente – Exercice – Conditions – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-20.737

VENTE - Résolution – Effets – Restitution des fruits – Bonne foi du possesseur de la chose vendue – Possibilité de l'invoquer – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-20.737

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.549

VENTE - Immeuble – Résolution – Action en résolution – Publicité de la demande – Nécessité – Publication antérieure de l'assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée (non) – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.549

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Application dans le temps – Non-rétroactivité

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action concomitante en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408

VENTE - Immeuble – Construction – Urbanisme – Permis de construire – Infraction – Poursuites contre le vendeur – Condamnation – Effets quant au sort de l'immeuble – Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408

VENTE - Immeuble – Construction – Urbanisme – Permis de construire – Infraction – Poursuites contre le vendeur – Condamnation – Effets quant au sort de l'immeuble – Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur – Validité

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407, n° 17-14.408

1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-12.573

VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Etendue – Actes ayant fait l'objet d'une publication – Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques technologiques

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-12.573

Com., 17 juin 2020, n° 18-23.620

VENTE - Obligations – Délivrance – Accessoire de l'obligation – Navire – Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle

Voir l'arrêt Com., 17 juin 2020, n° 18-23.620

Com., 26 février 2020, n° 18-25.036

VENTE - Vente commerciale – Action en paiement du prix – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 26 février 2020, n° 18-25.036

3e Civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action indemnitaire – Caractère autonome – Effet – Réparation – Etendue

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176

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