Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460
VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Chose conforme – Appréciation – Moment – Effets – Caducité rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente – Absence d'influence
Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet
Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée
3e Civ., 8 février 2023, n° 22-10.743
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Absence d'influence
3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666
VENTE - Garantie – Eviction – Etendue – Valeur de la chose – Evaluation – Modalités – Détermination
3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.543
VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée
3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.543
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action en responsabilité contractuelle – Exclusion
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Définition – Applications diverses – Vente autorisée par le juge des tutelles
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente judiciaire – Définition – Exclusion – Applications diverses – Vente autorisée par le juge des tutelles
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.898
VENTE - Vendeur – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911
VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Garantie du notaire – Etendue – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911
VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix des travaux de conservation du bien – Préjudice indemnisable (non)
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Etendue – Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée
3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114
VENTE - Nullité – Action en nullité – Immeuble – Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine – Intérêt à agir – Acquéreur évincé
3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502
VENTE - Garantie – Vices cachés – Délai de forclusion – Point de départ – Connaissance du vice par l'acquéreur – Conditions – Détermination
Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Délai – Point de départ – Détermination – Assignation délivrée contre l'entrepreneur
Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647
VENTE - Garantie – Vices cachés – Domaine d'application – Action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur (non)
Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846
VENTE - Nullité – Erreur – Erreur sur la substance – Erreur sur une qualité substantielle – Qualité substantielle – Eligibilité à un dispositif de défiscalisation – Conditions – Convention expresse ou tacite
Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358
VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Préjudice indemnisable – Conditions – Restitution impossible – Insolvabilité du vendeur – Liquidation judiciaire – Condition suffisante (non)
3e Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286
VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation de conseil – Etude des besoins de l'acheteur
3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182
VENTE - Définition – Différence avec le contrat d'entreprise
3e Civ., 2 février 2022, n° 20-23.468
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d'information – Notification de l'acte – Formes – Détermination – Portée
3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918
VENTE - Immeuble – Lésion – Rescision – Option – Exercice par l'acquéreur – Délai – Détermination
3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire – Délai – Forclusion – Interruption – Assignation en référé – Terme de l'interruption – Nouvelle acte interruptif – Défaut – Effet
Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975
VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Cession d'actions – Rétablissement dans la même activité – Condition
3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée
3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action fondée sur la non-conformité de la chose – Exclusion
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut de conformité – Exclusion – Cas – Terrain inconstructible en raison de la présence d'hydrocarbures
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Terrain à bâtir – Caractère inconstructible – Présence d'hydrocarbures
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156
3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Vendeur demeuré en possession – Prescription acquisitive – Exception de garantie opposée par l'acquéreur – Caractère perpétuel.
3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet
3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554
VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée
1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-13.493
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire ou estimatoire – Délai – Limite – Prescription de droit commun
3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 312-17 du code de la consommation – Domaine d'application – Exclusion – Promesse consentie par acte authentique
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971
VENTE - Pacte de préférence – Violation – Sanction – Annulation de la vente – Conditions – Charge de la preuve – Détermination – Portée
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971
VENTE - Pacte de préférence – Violation – Sanction – Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur – Condition – Mauvaise foi – Caractérisation – Cas – Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire – Charge de la preuve – Détermination – Portée
Com., 17 février 2021, n° 18-15.012
VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Accessoires de la chose vendue – Applications diverses – Procès-verbal d'essais sur banc – Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non)
3e Civ., 11 février 2021, n° 20-11.037
VENTE - Résolution – Effets – Restitution des fruits – Restitution des fruits effectivement perçus – Conditions – Possesseur de bonne foi – Office du juge
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Obtention d'un prêt – Non-réalisation – Demande de prêt conforme à la convention des parties – Preuve – Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588
VENTE - Garantie – Vices cachés – Appel en garantie – Appel en garantie du vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant – Moyen invoqué par le fabricant pour limiter sa garantie – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-14.601
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois – Constatation par acte authentique – Défaut – Effets – Nullité – Nature – Nullité relative
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376
VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en réparation des dommages causés à l'immeuble – Exercice – Conditions – Intérêt direct et certain
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415
VENTE - Nullité – Erreur – Erreur sur la substance – Oeuvre d'art – Mentions insuffisantes du catalogue de vente – Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention – Appréciation
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Réalisation – Expiration du délai fixé par les parties – Effets – Action en résolution de la vente – Exercice – Conditions – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-20.737
VENTE - Résolution – Effets – Restitution des fruits – Bonne foi du possesseur de la chose vendue – Possibilité de l'invoquer – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.549
VENTE - Immeuble – Résolution – Action en résolution – Publicité de la demande – Nécessité – Publication antérieure de l'assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée (non) – Portée