Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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119 résultat(s) - 3 page(s)

1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.693

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Défaut de demande en ce sens – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.693

Com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909

VENTE - Garantie – Vices cachés – Connaissance du vendeur – Vendeur professionnel – Présomption irréfragable de connaissance du vice – Portée – Obligation de réparation intégrale

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909

Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306

VENTE - Résolution – Effets – Restitution du prix – Garantie par un tiers (non)

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306

Com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156

VENTE - Acheteur – Obligations – Obligations personnelles du vendeur – Transmission de plein droit (non)

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156

3e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536

VENTE - Garantie – Vices cachés – Clause de non-garantie – Connaissance du vendeur – Vendeur professionnel – Personne morale – Vendeur ayant réalisé l'ouvrage à l'origine du sinistre – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-13.104

VENTE - Vendeur – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-13.104

3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.576

VENTE - Propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts – Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë – Droit de préférence – Exercice – Effets – Renonciation du vendeur à la vente – Possibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.576

3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.236

VENTE - Garantie – Eviction – Fait du tiers – Conditions – Trouble de fait ou de droit – Caractérisation – Exclusion – Cas – Transfert d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vers un autre lieu d'exploitation

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.236

1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181

VENTE - Nullité – Effets – Restitution du prix – Préjudice indemnisable – Faute de l'agent immobilier – Insolvabilité du vendeur – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181

3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302

VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine – Responsabilité – Obligation d'éclairer les parties – Etendue – Information sur les caractéristiques de l'opération et des risques qui lui sont associés

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302

3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302

VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine – Responsabilité – Obligation d'éclairer les parties – Etendue – Intervention d'un autre professionnel – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302

3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992

VENTE - Réméré – Demande en exercice de la faculté de rachat – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992

3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870

VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Exécution – Appréciation – Date – Critères – Dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870

3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460

VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Chose conforme – Appréciation – Moment – Effets – Caducité rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460

Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

3e Civ., 8 février 2023, n° 22-10.743

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 février 2023, n° 22-10.743

1re Civ., 18 janvier 2023, n° 19-10.111

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action de l'acheteur – Action rédhibitoire ou estimatoire – Option – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 janvier 2023, n° 19-10.111

3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.543

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action en responsabilité contractuelle – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.543

3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666

VENTE - Garantie – Eviction – Etendue – Valeur de la chose – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666

3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.543

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.543

1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650

VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente judiciaire – Définition – Exclusion – Applications diverses – Vente autorisée par le juge des tutelles

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650

1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650

VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Définition – Applications diverses – Vente autorisée par le juge des tutelles

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.898

VENTE - Vendeur – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.898

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix des travaux de conservation du bien – Préjudice indemnisable (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Garantie du notaire – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933

VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Etendue – Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933

3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114

VENTE - Nullité – Action en nullité – Immeuble – Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine – Intérêt à agir – Acquéreur évincé

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114

3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502

VENTE - Garantie – Vices cachés – Délai de forclusion – Point de départ – Connaissance du vice par l'acquéreur – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502

Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Délai – Point de départ – Détermination – Assignation délivrée contre l'entrepreneur

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

VENTE - Garantie – Vices cachés – Domaine d'application – Action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur (non)

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846

VENTE - Nullité – Erreur – Erreur sur la substance – Erreur sur une qualité substantielle – Qualité substantielle – Eligibilité à un dispositif de défiscalisation – Conditions – Convention expresse ou tacite

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846

Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Préjudice indemnisable – Conditions – Restitution impossible – Insolvabilité du vendeur – Liquidation judiciaire – Condition suffisante (non)

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358

3e Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286

3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210

VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation de conseil – Etude des besoins de l'acheteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210

3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182

VENTE - Définition – Différence avec le contrat d'entreprise

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182

3e Civ., 2 février 2022, n° 20-23.468

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d'information – Notification de l'acte – Formes – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 février 2022, n° 20-23.468

3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918

VENTE - Immeuble – Lésion – Rescision – Option – Exercice par l'acquéreur – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918

3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire – Délai – Forclusion – Interruption – Assignation en référé – Terme de l'interruption – Nouvelle acte interruptif – Défaut – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670

Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Cession d'actions – Rétablissement dans la même activité – Condition

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en résultant – Action fondée sur la non-conformité de la chose – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut de conformité – Exclusion – Cas – Terrain inconstructible en raison de la présence d'hydrocarbures

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Terrain à bâtir – Caractère inconstructible – Présence d'hydrocarbures

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

VENTE - Garantie – Vices cachés – Définition – Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, n° 20-16.156

3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

VENTE - Garantie – Eviction – Fait du vendeur – Vendeur demeuré en possession – Prescription acquisitive – Exception de garantie opposée par l'acquéreur – Caractère perpétuel.

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

VENTE - Promesse de vente – Promesse unilatérale – Promettant – Obligations – Nature – Engagement définitif de vendre – Effets – Rétractation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

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