Index des arrêts des chambres civiles

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56 résultat(s) - 2 page(s)

3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993

URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993

3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993

URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993

3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245

URBANISME - Droit de préemption urbain – Exercice – Prix – Fixation judiciaire – Consignation du prix de vente – Régularité – Contestation – Procédure applicable – Déclaration d'appel – Caducité – Pouvoir de la prononcer – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126

3e Civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.101

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.101

3e Civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.101

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Local à usage d'habitation – Affectations à d'autres fins – Meublé de tourisme – Obligations de déclaration – Violation – Effets – Amende civile – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.101

3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163

URBANISME - Zone d'aménagement concerté – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163

3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-11.467

URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Date de référence – Domaine d'application

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-11.467

3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-11.467

URBANISME - Zone d'aménagement concerté – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – Date de référence – Domaine d'application

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-11.467

3e Civ., 15 février 2023, n° 22-10.187

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 février 2023, n° 22-10.187

3e Civ., 15 février 2023, n° 22-10.187

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Autorisation administrative préalable – Défaut – Cas – Sous-location temporaire des locaux à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile – Effets – Amende civile

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 février 2023, n° 22-10.187

3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-19.778

URBANISME - Permis de construire – Annulation – Effets – Droits des tiers – Action en démolition – Conditions – Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-19.778

3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473

URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Démolition – Conditions – Localisation de la construction – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473

3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473

URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Abords des monuments historiques – Démolition – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473

3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473

URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Domaine d'application – Localisation de la construction – Plan de prévention des risques naturels – Action en démolition – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473

3e Civ., 9 novembre 2022, n° 21-20.464, n° 21-20.814

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Défaut – Effets – Amende civile – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 novembre 2022, n° 21-20.464, n° 21-20.814

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Exécution d'office des travaux – Coût à la charge du propriétaire – Exclusion – Cas – Annulation de l'arrêté de péril imminent – Effets – Action de la commune fondée sur l'enrichissement sans cause – Possibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-17.040

URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Immeuble – Refus de raccordement au réseau d'électricité – Décision de l'autorité administrative compétente – Nécessité

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-17.040

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Prononcé – Recours contre l'arrêté de péril – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114

URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Annulation de la décision de préemption – Action en annulation de la vente – Intérêt à agir

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114

3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.329

URBANISME - Permis de construire – Permis prévoyant une division de terrains – Lotissement – Exclusion – Effets – Copropriété – Lot – Vente – Faute du vendeur – Faute de notaire – Défaut

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.329

3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037

URBANISME - Plan d'occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en oeuvre – Effets – Droit de rétrocession – Défaut – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Revente de l'immeuble – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Demande – Prescription – Prescription quadriennale – Créance sur une commune – Application – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037

3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226

URBANISME - Préemption – Exercice – Prix – Eléments – Eléments figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226

3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226

URBANISME - Préemption – Exercice – Prix – Eléments – Commission d'agence – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987

URBANISME - Zone d'aménagement concerté – Cession de terrains – Suppression de la zone – Cahier des charges – Caducité – Effets – Obligation contractuelle à la charge des acquéreurs – Volonté des parties – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987

3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462

URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Valeur probante – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462

3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Autorisation administrative préalable à la signature du bail – Régime – Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 – Compatibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Définition – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Valeur probante – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462

3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Définition – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

3e Civ., 18 février 2021, n° 19-13.191

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Définition

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 19-13.191

3e Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627

URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Action des tiers en responsabilité civile – Démolition – Conditions – Localisation de la construction – Appréciation – Date – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.602

URBANISME - Plan d'occupation des sols – Infraction – Droits exercés par la commune – Démolition ou mise en conformité – Qualité pour agir concurrente – Etablissement public de coopération intercommunale

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.602

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Qualité pour s'en prévaloir

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Compétence du président du tribunal de grande instance – procureur de la République partie jointe – loi du 18 novembre 2016 – Application dans le temps

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Chambre d'hôtes – Définition

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366

3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366

URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366

3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645

URBANISME - Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Proportionnalité – Recherche – Nécessité – Défaut – Cas – Sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645

3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375

URBANISME - Déclaration préalable – Aménagement de terrains – Réalisation sans autorisation – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157

URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769

URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769

3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658

URBANISME - Infractions – Article L. 480-7 du code de l'urbanisme – Sanction – Démolition ou mise en conformité – Astreinte prononcée par le juge pénal – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658

3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445

URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Date de référence – Détermination – Modification du plan local d'urbanisme – Définition – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445

3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016 – Application dans le temps

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474

3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757

URBANISME - Plan d'occupation des sols – Infraction – Droits exercés par la commune – Démolition ou mise en conformité – Nature de l'action – Effets – Préjudice personnel et direct – Preuve – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414

URBANISME - Plan d'occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en oeuvre – Effets – Droit de rétrocession – Défaut – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Revente de l'immeuble – Indemnité – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414

3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208

URBANISME - Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Trouble manifestement illicite – Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol – Bénéficiaires des travaux – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208

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