Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993
URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination
3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245
URBANISME - Droit de préemption urbain – Exercice – Prix – Fixation judiciaire – Consignation du prix de vente – Régularité – Contestation – Procédure applicable – Déclaration d'appel – Caducité – Pouvoir de la prononcer – Détermination – Portée
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination
3e Civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.101
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination
3e Civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.101
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Local à usage d'habitation – Affectations à d'autres fins – Meublé de tourisme – Obligations de déclaration – Violation – Effets – Amende civile – Domaine d'application – Détermination
3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163
URBANISME - Zone d'aménagement concerté – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination
3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-11.467
URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Date de référence – Domaine d'application
3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-11.467
URBANISME - Zone d'aménagement concerté – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – Date de référence – Domaine d'application
3e Civ., 15 février 2023, n° 22-10.187
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile
3e Civ., 15 février 2023, n° 22-10.187
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Autorisation administrative préalable – Défaut – Cas – Sous-location temporaire des locaux à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile – Effets – Amende civile
3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-19.778
URBANISME - Permis de construire – Annulation – Effets – Droits des tiers – Action en démolition – Conditions – Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Démolition – Conditions – Localisation de la construction – Nécessité – Portée
3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Abords des monuments historiques – Démolition – Condition
3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-24.473
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Domaine d'application – Localisation de la construction – Plan de prévention des risques naturels – Action en démolition – Conditions – Détermination
3e Civ., 9 novembre 2022, n° 21-20.464, n° 21-20.814
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Défaut – Effets – Amende civile – Exclusion – Cas
Voir l'arrêt 3e Civ., 9 novembre 2022, n° 21-20.464, n° 21-20.814
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674
URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Exécution d'office des travaux – Coût à la charge du propriétaire – Exclusion – Cas – Annulation de l'arrêté de péril imminent – Effets – Action de la commune fondée sur l'enrichissement sans cause – Possibilité
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-17.040
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Immeuble – Refus de raccordement au réseau d'électricité – Décision de l'autorité administrative compétente – Nécessité
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Prononcé – Recours contre l'arrêté de péril – Absence d'influence
3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114
URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Annulation de la décision de préemption – Action en annulation de la vente – Intérêt à agir
3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.329
URBANISME - Permis de construire – Permis prévoyant une division de terrains – Lotissement – Exclusion – Effets – Copropriété – Lot – Vente – Faute du vendeur – Faute de notaire – Défaut
3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en oeuvre – Effets – Droit de rétrocession – Défaut – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Revente de l'immeuble – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Demande – Prescription – Prescription quadriennale – Créance sur une commune – Application – Portée
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226
URBANISME - Préemption – Exercice – Prix – Eléments – Eléments figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226
URBANISME - Préemption – Exercice – Prix – Eléments – Commission d'agence – Condition
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987
URBANISME - Zone d'aménagement concerté – Cession de terrains – Suppression de la zone – Cahier des charges – Caducité – Effets – Obligation contractuelle à la charge des acquéreurs – Volonté des parties – Caractérisation – Portée
3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462
URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Valeur probante – Office du juge
3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Autorisation administrative préalable à la signature du bail – Régime – Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 – Compatibilité
3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Définition – Portée
3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Valeur probante – Office du juge
3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Définition – Portée
3e Civ., 18 février 2021, n° 19-13.191
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Définition
3e Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Action des tiers en responsabilité civile – Démolition – Conditions – Localisation de la construction – Appréciation – Date – Détermination
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.602
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Infraction – Droits exercés par la commune – Démolition ou mise en conformité – Qualité pour agir concurrente – Etablissement public de coopération intercommunale
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Qualité pour s'en prévaloir
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Compétence du président du tribunal de grande instance – procureur de la République partie jointe – loi du 18 novembre 2016 – Application dans le temps
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Chambre d'hôtes – Définition
3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination
3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366
URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645
URBANISME - Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Proportionnalité – Recherche – Nécessité – Défaut – Cas – Sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375
URBANISME - Déclaration préalable – Aménagement de terrains – Réalisation sans autorisation – Effet
3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination
3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157
URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination
3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769
URBANISME - Affectation des immeubles – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination
3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Caractérisation – Conditions – Détermination
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658
URBANISME - Infractions – Article L. 480-7 du code de l'urbanisme – Sanction – Démolition ou mise en conformité – Astreinte prononcée par le juge pénal – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445
URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Date de référence – Détermination – Modification du plan local d'urbanisme – Définition – Exclusion – Cas
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016 – Application dans le temps
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Infraction – Droits exercés par la commune – Démolition ou mise en conformité – Nature de l'action – Effets – Préjudice personnel et direct – Preuve – Nécessité (non)
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en oeuvre – Effets – Droit de rétrocession – Défaut – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Revente de l'immeuble – Indemnité – Exclusion – Portée
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
URBANISME - Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Trouble manifestement illicite – Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol – Bénéficiaires des travaux – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Domaine d'application – Action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil – Conditions – Détermination