Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Producteur assimilé – Détermination
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation et assistance des passagers – Conditions – Présentation des passagers à l'enregistrement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-20.023
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 – Conditions de la reconnaissance – Absence d'inconciliabilité avec une décision rendue entre les mêmes parties – Portée – Détermination
Soc., 9 septembre 2020, n° 18-22.971
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – article 21, § 1 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail – Applications diverses – Transport aérien – Personnel navigant – Base d'affectation – Portée
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535
UNION EUROPEENNE - Douanes – Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Primauté du droit de l'Union
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535
UNION EUROPEENNE - Douanes – Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Intérêts – Point de départ
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714, n° 19-11.870
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Champ d'application – Compétence d'une juridiction d'un Etat membre en application du règlement – Cas
Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714, n° 19-11.870
1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale – Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant – Critères – Résidence habituelle de l'enfant – Détermination – Portée
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Détermination – Applications diverses – Actes de concurrence déloyale résultant de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 – Principe de perpétuation de la compétence – Application
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 7, point 2 – Application – Détermination
Com., 25 mars 2020, n° 16-20.520
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 3 – Action en inopposabilité exercée par le syndic désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte – Compétence exclusive de l'Etat membre d'ouverture – Syndic autorisé à engager une action dans un autre Etat membre – Office du juge de cet autre Etat membre – Déclaration d'office – Incompétence
Soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Applications diverses – Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel – Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient – Portée
Soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Applications diverses – Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel – Allocation de congé de reclassement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunération réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient – Portée
Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 – Juridiction compétente – Office du juge
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.556
UNION EUROPEENNE - Travail – Santé et sécurité – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 – Article 6, § 4 – Pluralité de travailleurs sur un même lieu de travail – Obligations des employeurs – Détermination – Portée
Com., 12 février 2020, n° 17-24.583
UNION EUROPEENNE - Douanes – Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Limite – Enrichissement sans cause – Preuve – Charge
1re Civ., 5 février 2020, n° 18-15.300
UNION EUROPEENNE - Directive (CE) 2004/38 du 29 avril 2004 – Application concurentielle – Accord européen du 13 décembre 1957
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-12.294
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Caractérisation – Défaut – Portée
Com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967, n° 18-11.001
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Entente et position dominante – Entente – Conditions – Restriction de concurrence par objet – Principe d'interprétation restrictive – Méconnaissance – Applications diverses
Voir l'arrêt Com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967, n° 18-11.001
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 – Interprétation conforme – Sanction
Soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822, n° 17-26.823
UNION EUROPEENNE - Travail – Transfert d'entreprise – Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert – Article 1<sup>er</sup>, § 2 – Domaine d'application – Détermination – Champ territorial d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822, n° 17-26.823
2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-18.344
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 45 – Libre circulation des travailleurs – Sécurité sociale – Assurances sociales – Vieillesse – Pension – Liquidation – Assuré ressortissant d'un Etat membre – Prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation et assistance des passagers – Indemnisation pour non-respect de l'obligation d'information – Application des délais de prescription prévus dans les conventions internationales (non)
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation et assistance des passagers – Conditions – Présentation des passagers à l'enregistrement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation et assistance des passagers – Indemnisation pour non-respect de l'obligation d'information – Définition – Action fondée sur le règlement européen – Effets – Prescription quinquennale
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d'un vol – Définition – Exclusion – Cas – Ajout d'une escale non programmée
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation et assistance des passagers – Cas – Vol au départ d'un pays tiers à destination d'un Etat membre – Conditions – Vol réalisé par un transporteur communautaire – Constatations nécessaires
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.657
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Aides accordées par les Etats – Aide nouvelle – Notification à la Commission – Rôle du juge national
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Aides accordées par les Etats – Aide nouvelle – Notification à la Commission – Défaut – Perte d'une chance de bénéficier de cette aide – Préjudice réparable (non)
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Aides accordées par les Etats – Cas – Achat d'électricité à un prix supérieur à celui de marché (oui)
2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 – Injonction de payer européenne – Ordonnance déclarée exécutoire dans un Etat membre – Demande en nullité de la signification de l'ordonnance en France – Compétence du juge français – Détermination – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure – Effes – Modification de la nature intérieure de la frontière (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration – Directives – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Domaine d'application – Etendue – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration – Directives – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Placement en garde à vue – Régularité – Exclusion – Cas – Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Question pendante de nature à influer sur la solution du litige – Sursis à statuer
1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés
1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 – Effectivité des droits reconnus aux consommateurs – Obligation précontractuelle d'information du prêteur – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Détermination
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Succession internationale – Juridiction compétente – Critères – Résidence habituelle du défunt – Eléments de fait pertinents – Appréciation souveraine
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.679
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 – Dispositions transitoires – Application lorsque l'assuré aurait dû être assujetti à une autre législation en application du règlement antérieur (non)
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Succession internationale – Juridiction compétente – Compétence subsidiaire pour statuer sur les biens situés dans l'Etat – Applications diverses
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 19 – Défendeur non comparant – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 7 – Application – Détermination – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 – Respect du principe de la contradiction – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Pratique commerciale déloyale – Caractérisation – Imprécision des documents contractuels – Documents n'étant pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Recherche nécessaire
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Libre circulation des travailleurs – Accès à la profession d'avocat – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Liberté d'établissement – Accès à la profession d'avocat – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Clause relative au risque de change – Informations à donner au consommateur – Contenu
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Clause relative au risque de change – Informations à donner au consommateur – Contenu
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Accès la profession d'avocat – Dispense de formation – Conditions particulières – Connaissances en droi national – Nécessité – Compatibilité