Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Détermination – Applications diverses – Allocation de dommages-intérêts – Conditions – Propos dénigrants – Contenu attentatoire accessible sur le territoire français – Préjudice causé sur le territoire français
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Préjudice purement financier – Compétence des juridictions françaises – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
UNION EUROPEENNE - Position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 – Règlement d'application – Gel d'avoirs iraniens – Absence de déblocage par l'autorité compétente – Portée – Suspension de la prescription
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Succession internationale – Testament étranger – Condition d'exécution sur les biens situés en France – Enregistrement auprès de l'administration fiscale française – Compatibilité
1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 7, § 1 – Clauses abusives – Demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur – Prescription – Possibilité (non)
1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 6, § 1 – Clauses abusives – Demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur – Prescription – Possibilité (non)
Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Applications diverses – Directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 – Pratiques discriminatoires – Interdiction
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572
UNION EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Article 5, § 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Applications diverses
Com., 9 février 2022, n° 17-19.441
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 58 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par la caution de l'utilisateur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Application
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625
UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers – Exclusion
Com., 9 février 2022, n° 17-19.441
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 58 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Application exclusive
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625
UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Contrat conclu par une partie avec un tiers – Exécution des obligations légales en découlant – Exclusion
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Médius, C-495/19 – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-21.542
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 – Compétence judiciaire en matière de divorce et séparation de corps – Article 5 – Convention de choix de la loi applicable au divorce – Loi du for – Validité – Condition – Juge saisi de la demande en divorce
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 – Application directe – Application directe dans les rapports entre particuliers – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 33 – Effets internationaux des jugements – Effets – Concentration des moyens – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
UNION EUROPEENNE - Directive – Effets – Effet direct (non) – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Disposition du droit de l'Union européenne – Application en droit interne – Office du juge – Litige entre particuliers – Etendue – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
UNION EUROPEENNE - Directive – Acte administratif contraire au droit de l'Union européenne – Nullité différée – Effet – Particulier – Refus d'application de la norme nationale (non)
Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 25 – Clause attributive de juridiction – Lettre de transport maritime – Inopposabilité – Cas
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 20-13.317
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Articles 4, § 1 et 20, § 1 – Application – Détermination
Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, §1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 7 – Repos et congés – Droit au congé annuel payé – Bénéfice – Condition – Détermination
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 7 – Repos et congés – Droit au congé annuel payé – Exercice – Report – Limites – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Articles 33 et 36 – Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Effets – Concentration des moyens – Portée
Com., 30 juin 2021, n° 19-23.665
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Clause attributive de juridiction – Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur – Effets à l'égard de l'expéditeur (non)
1re Civ., 16 juin 2021, n° 20-12.154
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives – Question pendante de nature à influer sur la solution du litige – Sursis à statuer
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne – Règle de conflit – Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 – Article 6 – Texte non invoqué par les parties – Application d'office par le juge français
1re Civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 66, alinéa 1 – Dispositions transitoires – Adhésion d'un Etat à l'Union européenne – Articulation
1re Civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne – Libre circulation des travailleurs – Accès à la profession d'avocat – Conditions particulières – article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé au sein d'une institution européenne – Exercice d'activités juridiques dans le domaine du droit national – Nécessité – Compatibilité
Com., 14 avril 2021, n° 17-25.822
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 – Article 13, § 1 – Dénominations enregistrées – Protection – Etendue – Détermination
Com., 14 avril 2021, n° 17-25.822
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 – Article 13, § 1 – Dénominations enregistrées – Protection – Etendue – Détermination
Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Article 14 – Certificat E101 – Utilisation frauduleuse du certificat – Fraude pénalement sanctionnée – Sanction opérée en méconnaissance du droit de l'Union européenne – Principe de la primauté du droit de l'Union européenne – Effets – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713
UNION EUROPEENNE - Travail – Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Article 14 – Certificat E101 – Obligations de l'employeur – Inexécution – Fraude – Dommage – Réparation – Condamnation par une juridiction civile – Fondement – Autorité de la chose jugée au pénal – Exclusion – Cas – Détermination
Soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, §1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Domaine – Prestations – Exclusion – Aide à l'intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux
Soc., 17 mars 2021, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 – Droit pour l'employeur dont les difficultés économiques sont avérées de procéder à un licenciement économique – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Caractérisation – Défaut – Portée
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-16.917
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 35 – Mesures provisoires ou conservatoires – Demande de communication de documents en possession des parties adverses – Finalité de la mesure conservatoire – Protection du requérant contre un risque de dépérissement des preuves – Recherche nécessaire
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 18-24.297
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 3 – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Exclusion – Clause prévoyant la déchéance du terme en cas de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-19.940
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Indemnisation – Indemnisation forfaitaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Passagers voyageant à titre gratuit
1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.786
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 – Assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains – Application – Modalités
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Article 10, point 1, a) – Successions – Résidence habituelle du défunt non située dans un Etat membre – Compétence subsidiaire de la juridiction d'un Etat membre – Office du juge – Etendue – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Législation applicable – Articles 13 et 14 – Règle générale – Exception – Travailleurs détachés – Certificat E101/A1 – Délivrance – Refus ou retrait – Effets – Détermination
Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281
UNION EUROPEENNE - Marque – Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 – Déchéance d'une marque – Effets – Portée – Détermination
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi – Détermination