Index des arrêts des chambres civiles

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197 résultat(s) - 4 page(s)

Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Articles 7 et 52 – Autonomie

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge – Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 – Détermination de la loi applicable – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259

UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180

Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055

UNION EUROPEENNE - Marque – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Article 9, § 1 – Droits conférés par la marque – Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque – Applications diverses – Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet – Condition – Risque de confusion

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055

Com., 20 septembre 2023, n° 21-10.763

UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Action civile – Prescription – Délai – Détermination – Acte passible de poursuites judiciaires répressives – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 21-10.763

Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 – Articles 3, § 1, et 4 – Extension de procédure pour confusion de patrimoine – Vérification d'office de la compétence pour ouvrir la procédure d'insolvabilité – Centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension – Appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Acquisition des droits à congés payés – Conditions – Fixation par un Etat membre d'une obligation de travail effectif du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043

UNION EUROPEENNE - Travail – Repos et congés – Congé parental – Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental – Droits acquis ou en cours d'acquisition lors du congé parental – Maintien jusqu'à l'issue du congé parental – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342

UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Acquisition des droits à congés payés – Conditions – Fixation par un Etat membre d'une obligation de travail effectif du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342

Com., 13 septembre 2023, n° 22-16.884

UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne – Période de transition – Convention de Lugano du 30 octobre 2007 – Application au litige

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 22-16.884

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342

UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Disposition du droit national contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Suspension du contrat de travail – Cas – Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle – Office du juge – Obligation d'interprétation conforme – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342

Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, n° 22-14.835, n° 22-14.836, n° 22-14.837, n° 22-14.838, n° 22-14.839, n° 22-14.840, n° 22-14.841, n° 22-14.843, n° 22-14.844 et suivants

UNION EUROPEENNE - Travail – Transfert d'entreprise – Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 – Domaine d'application – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, n° 22-14.835, n° 22-14.836, n° 22-14.837, n° 22-14.838, n° 22-14.839, n° 22-14.840, n° 22-14.841, n° 22-14.843, n° 22-14.844 et suivants

Com., 28 juin 2023, n° 22-13.317

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 – Applicabilité directe – Mesures d'application nécessaires (non)

Voir l'arrêt Com., 28 juin 2023, n° 22-13.317

1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469

UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3 – Compétence en matière civile et commerciale – Reconnaissance et exécution des décisions étrangères – Conditions – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469

1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 25, § 1 – Clause attributive de juridiction asymétrique – Caractère illicite de la clause – Détermination – Droit applicable – Question pendante de nature à influer sur la solution du litige – Sursis à statuer

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965

1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147

UNION EUROPEENNE - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 – Article 31, § 1 – Bénéficiaire d'une protection internationale – Représentation légale – Mesures nécessaires – Condition – Mineur non accompagné

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147

1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.510

UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 38 – Demande d'exequatur – Recevabilité – Conditions – Partie intéressée à l'exequatur – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.510

Com., 8 février 2023, n° 21-17.763

UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 7, § 1 – Clauses abusives – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Mesure d'exécution forcée – Titre exécutoire – Autorité relative de la chose jugée – Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives – Etendue

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.763

Com., 8 février 2023, n° 21-13.536

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 7, 1), b) – Compétence territoriale – Détermination – Lieu stipulé au contrat

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-13.536

Com., 1 février 2023, n° 21-15.221

UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 – Produit – Preuve – Désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché – Portée – Présomption réfragable

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 21-15.221

Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580

UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Exigibilité – Mise à la consommation – Sortie d'un régime de suspension de droits – Sortie irrégulière – Lieu de la mise à la consommation – Détermination

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580

Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580

UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Exigibilité – Sortie d'un régime de suspension de droits – Sortie irrégulière – Définition

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580

1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.092

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution – Exclusion – Article 45 – Décisions rendus en méconnaissance des compétences exclusives – Cas – Validité des inscriptions sur les registres publics – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.092

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.107

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Assurances sociales – Vieillesse – Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 – Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 – Applicabilité – Effets – Majoration pour enfant de la pension de retraite – Cas – Pluralité de régimes – Avocat

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.107

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Domaine – Assujetissement à un régime de sécurité sociale – Conditions – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988

UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Critères – Résidence habituelle du défendeur – Caractérisation – Appréciation souveraine des juges du fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 (dite directive « oiseaux ») – Article 5 – Question préjudicielle (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 30 – Compétence judiciaire – Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents – Définition

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254

Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613

UNION EUROPEENNE - Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction – Conditions – Lien direct avec l'activité

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 30 – Compétence judiciaire – Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents – Juridiction saisie en second lieu – Sursis à statuer – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254

Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924

UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Temps de trajet – Temps de déplacement professionnel – Temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des clients

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 – Dérogation au principe de non-discrimination – Conditions – Exigence professionnelle véritable et déterminante – Définition – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important – Responsabilité des transporteurs de personnes – Compétence territoriale – Inapplication du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I <i>bis</i>) – Règles de compétence de l'Etat membre – Action – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304

Com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197

UNION EUROPEENNE - Concurrence – Entente et position dominante – Entente – Préjudice – Action en dommages-intérêts – Répercussion du surcoût illégal – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 – Clause 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 – Interprétation – Exclusion – Cas – Régression du niveau général de protection des travailleurs

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Article 10, § 1, sous a) – Compétence en matière successorale – Compétence subsidiaire – Critères – Biens successoraux situés en France – Nationalité française – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.263

UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 45 – Exclusion du droit commun de l'exequatur – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.263

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 – Gel d'avoirs libyens – Mesure d'exécution – Mise en oeuvre – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 19-21.964

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 – Gel d'avoirs libyens – Mesure d'exécution – Mise en oeuvre – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 19-21.964

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Articles 6 et 21 – Compétence judiciaire – Compétence du juge français – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Etranger – Conditions – Domiciliation en France – Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106

UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 6 – Compétence judiciaire – Compétence du juge français – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Etranger – Conditions – Domiciliation en France – Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106

1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Détermination – Applications diverses – Allocation de dommages-intérêts – Conditions – Propos dénigrants – Contenu attentatoire accessible sur le territoire français – Préjudice causé sur le territoire français

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Préjudice purement financier – Compétence des juridictions françaises – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742

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