Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 19 juin 2024, n° 22-12.877
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Prise en compte et communication – Domaine d'application – Droits antidumping provisoires
Com., 19 juin 2024, n° 22-12.877
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 – Droits antidumping provisoires – Prise en compte antérieure avant la communication au débiteur – Nécessité
Com., 19 juin 2024, n° 22-24.689
UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal – Personnes redevables des droits d'accises – Détermination
Com., 19 juin 2024, n° 22-23.306
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Compétence territoriale – Détermination – Lieu de la première infraction ou irrégularité
2e Civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Affiliation et résidence fiscale à l'étranger du bénéficiaire – Président du conseil d'administration d'une société – Rémunération – Assujettissement au régime de sécurité sociale français – Cas
2e Civ., 6 juin 2024, n° 21-25.527
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Dispositif médical acheté dans un Etat membre de l'Union européenne – Remboursement – Conditions
Soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 5 – Repos hebdomadaire – Droit des salariés – Dispositions – Bénéfice – Employeur – Possibilité (non)
Soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399
UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 21, § 1 – Repos et congés – Personne morale – Invocabilité (non)
Soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 6 – Invocabilité devant le juge national (non)
Soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Principe du repos dominical – Atteinte excessive – Défaut – Portée
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 28, 59 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de service de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Application exclusive
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 28, 59 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de service de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Application exclusive
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 31 – Conditions de travail justes et équitables – Mesure de la durée du temps de travail journalier – Système objectif, fiable et accessible de déclaration des heures supplémentaires – Obligations de l'employeur – Absence de mise en place par l'employeur – Effets – Preuve des heures supplémentaires – Détermination – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Articles 7 et 52 – Autonomie
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge – Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 – Détermination de la loi applicable – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Effet
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055
UNION EUROPEENNE - Marque – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Article 9, § 1 – Droits conférés par la marque – Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque – Applications diverses – Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet – Condition – Risque de confusion
Com., 20 septembre 2023, n° 21-10.763
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Action civile – Prescription – Délai – Détermination – Acte passible de poursuites judiciaires répressives – Recherche nécessaire
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Acquisition des droits à congés payés – Conditions – Fixation par un Etat membre d'une obligation de travail effectif du salarié – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043
UNION EUROPEENNE - Travail – Repos et congés – Congé parental – Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental – Droits acquis ou en cours d'acquisition lors du congé parental – Maintien jusqu'à l'issue du congé parental – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Disposition du droit national contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Suspension du contrat de travail – Cas – Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle – Office du juge – Obligation d'interprétation conforme – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342
Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 – Articles 3, § 1, et 4 – Extension de procédure pour confusion de patrimoine – Vérification d'office de la compétence pour ouvrir la procédure d'insolvabilité – Centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension – Appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Acquisition des droits à congés payés – Conditions – Fixation par un Etat membre d'une obligation de travail effectif du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342
Com., 13 septembre 2023, n° 22-16.884
UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne – Période de transition – Convention de Lugano du 30 octobre 2007 – Application au litige
Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, n° 22-14.835, n° 22-14.836, n° 22-14.837, n° 22-14.838, n° 22-14.839, n° 22-14.840, n° 22-14.841, n° 22-14.843, n° 22-14.844 et suivants
UNION EUROPEENNE - Travail – Transfert d'entreprise – Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 – Domaine d'application – Etendue – Portée
Com., 28 juin 2023, n° 22-13.317
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 – Applicabilité directe – Mesures d'application nécessaires (non)
1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3 – Compétence en matière civile et commerciale – Reconnaissance et exécution des décisions étrangères – Conditions – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469
1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive – Condition
1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 25, § 1 – Clause attributive de juridiction asymétrique – Caractère illicite de la clause – Détermination – Droit applicable – Question pendante de nature à influer sur la solution du litige – Sursis à statuer
1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147
UNION EUROPEENNE - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 – Article 31, § 1 – Bénéficiaire d'une protection internationale – Représentation légale – Mesures nécessaires – Condition – Mineur non accompagné
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.510
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 38 – Demande d'exequatur – Recevabilité – Conditions – Partie intéressée à l'exequatur – Applications diverses
Com., 8 février 2023, n° 21-17.763
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 7, § 1 – Clauses abusives – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Mesure d'exécution forcée – Titre exécutoire – Autorité relative de la chose jugée – Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives – Etendue
Com., 8 février 2023, n° 21-13.536
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 7, 1), b) – Compétence territoriale – Détermination – Lieu stipulé au contrat
Com., 1 février 2023, n° 21-15.221
UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 – Produit – Preuve – Désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché – Portée – Présomption réfragable
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580
UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Exigibilité – Mise à la consommation – Sortie d'un régime de suspension de droits – Sortie irrégulière – Lieu de la mise à la consommation – Détermination
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580
UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Exigibilité – Sortie d'un régime de suspension de droits – Sortie irrégulière – Définition
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.092
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution – Exclusion – Article 45 – Décisions rendus en méconnaissance des compétences exclusives – Cas – Validité des inscriptions sur les registres publics – Applications diverses
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.107
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Assurances sociales – Vieillesse – Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 – Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 – Applicabilité – Effets – Majoration pour enfant de la pension de retraite – Cas – Pluralité de régimes – Avocat
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Domaine – Assujetissement à un régime de sécurité sociale – Conditions – Office du juge
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Critères – Résidence habituelle du défendeur – Caractérisation – Appréciation souveraine des juges du fond
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 (dite directive « oiseaux ») – Article 5 – Question préjudicielle (non)
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 30 – Compétence judiciaire – Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents – Définition