Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 25, § 1 – Clause attributive de juridiction asymétrique – Caractère illicite de la clause – Détermination – Droit applicable – Question pendante de nature à influer sur la solution du litige – Sursis à statuer
1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147
UNION EUROPEENNE - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 – Article 31, § 1 – Bénéficiaire d'une protection internationale – Représentation légale – Mesures nécessaires – Condition – Mineur non accompagné
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.510
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 38 – Demande d'exequatur – Recevabilité – Conditions – Partie intéressée à l'exequatur – Applications diverses
Com., 8 février 2023, n° 21-13.536
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 7, 1), b) – Compétence territoriale – Détermination – Lieu stipulé au contrat
Com., 8 février 2023, n° 21-17.763
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 7, § 1 – Clauses abusives – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Mesure d'exécution forcée – Titre exécutoire – Autorité relative de la chose jugée – Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives – Etendue
Com., 1 février 2023, n° 21-15.221
UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 – Produit – Preuve – Désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché – Portée – Présomption réfragable
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580
UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Exigibilité – Sortie d'un régime de suspension de droits – Sortie irrégulière – Définition
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580
UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 – Droits d'accise – Exigibilité – Mise à la consommation – Sortie d'un régime de suspension de droits – Sortie irrégulière – Lieu de la mise à la consommation – Détermination
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.092
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution – Exclusion – Article 45 – Décisions rendus en méconnaissance des compétences exclusives – Cas – Validité des inscriptions sur les registres publics – Applications diverses
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.107
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Assurances sociales – Vieillesse – Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 – Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 – Applicabilité – Effets – Majoration pour enfant de la pension de retraite – Cas – Pluralité de régimes – Avocat
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Domaine – Assujetissement à un régime de sécurité sociale – Conditions – Office du juge
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Critères – Résidence habituelle du défendeur – Caractérisation – Appréciation souveraine des juges du fond
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 (dite directive « oiseaux ») – Article 5 – Question préjudicielle (non)
Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613
UNION EUROPEENNE - Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction – Conditions – Lien direct avec l'activité
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 30 – Compétence judiciaire – Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents – Définition
Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Temps de trajet – Temps de déplacement professionnel – Temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des clients
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 – Dérogation au principe de non-discrimination – Conditions – Exigence professionnelle véritable et déterminante – Définition – Cas – Portée
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 30 – Compétence judiciaire – Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents – Juridiction saisie en second lieu – Sursis à statuer – Appréciation souveraine
1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important – Responsabilité des transporteurs de personnes – Compétence territoriale – Inapplication du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I <i>bis</i>) – Règles de compétence de l'Etat membre – Action – Portée
Com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Entente et position dominante – Entente – Préjudice – Action en dommages-intérêts – Répercussion du surcoût illégal – Preuve – Charge – Détermination
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Article 10, § 1, sous a) – Compétence en matière successorale – Compétence subsidiaire – Critères – Biens successoraux situés en France – Nationalité française – Office du juge
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 – Clause 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 – Interprétation – Exclusion – Cas – Régression du niveau général de protection des travailleurs
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 19-21.964
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 – Gel d'avoirs libyens – Mesure d'exécution – Mise en oeuvre – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.263
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 45 – Exclusion du droit commun de l'exequatur – Portée
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 – Gel d'avoirs libyens – Mesure d'exécution – Mise en oeuvre – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Articles 6 et 21 – Compétence judiciaire – Compétence du juge français – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Etranger – Conditions – Domiciliation en France – Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 6 – Compétence judiciaire – Compétence du juge français – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Etranger – Conditions – Domiciliation en France – Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne
1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Détermination – Applications diverses – Allocation de dommages-intérêts – Conditions – Propos dénigrants – Contenu attentatoire accessible sur le territoire français – Préjudice causé sur le territoire français
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Préjudice purement financier – Compétence des juridictions françaises – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
UNION EUROPEENNE - Position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 – Règlement d'application – Gel d'avoirs iraniens – Absence de déblocage par l'autorité compétente – Portée – Suspension de la prescription
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Succession internationale – Testament étranger – Condition d'exécution sur les biens situés en France – Enregistrement auprès de l'administration fiscale française – Compatibilité
1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 6, § 1 – Clauses abusives – Demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur – Prescription – Possibilité (non)
1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 7, § 1 – Clauses abusives – Demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur – Prescription – Possibilité (non)
Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Applications diverses – Directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 – Pratiques discriminatoires – Interdiction
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572
UNION EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Article 5, § 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Applications diverses
Com., 9 février 2022, n° 17-19.441
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 58 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par la caution de l'utilisateur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Application
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625
UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers – Exclusion
Com., 9 février 2022, n° 17-19.441
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 58 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Application exclusive
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625
UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Contrat conclu par une partie avec un tiers – Exécution des obligations légales en découlant – Exclusion
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Médius, C-495/19 – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-21.542
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 – Compétence judiciaire en matière de divorce et séparation de corps – Article 5 – Convention de choix de la loi applicable au divorce – Loi du for – Validité – Condition – Juge saisi de la demande en divorce
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 – Application directe – Application directe dans les rapports entre particuliers – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 33 – Effets internationaux des jugements – Effets – Concentration des moyens – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
UNION EUROPEENNE - Directive – Effets – Effet direct (non) – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Disposition du droit de l'Union européenne – Application en droit interne – Office du juge – Litige entre particuliers – Etendue – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
UNION EUROPEENNE - Directive – Acte administratif contraire au droit de l'Union européenne – Nullité différée – Effet – Particulier – Refus d'application de la norme nationale (non)
Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 25 – Clause attributive de juridiction – Lettre de transport maritime – Inopposabilité – Cas