Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestation relative à des actes de commerce – Acte accompli par un non-commerçant – Actes de commerce par accessoire – Cas – Vente d'énergie produite par une installation exclusivement destinée à la revente totale de l'électricité produite
Com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale – Option de compétence d'un demandeur non commerçant – Possibilité de saisir le tribunal civil
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Redressement ou liquidation judiciaire – Contestation née de la procédure collective – Exclusion – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective
Com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société – Manquements commis par le gérant à l'occasion de l'exécution d'un contrat
Com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société – Action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une SARL
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Redressement ou liquidation judiciaire – Contestation née de la procédure collective – Exclusion – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Litige opposant un mandataire social à un autre mandataire social ou à un associé
Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Etablissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance – Option de compétence d'un demandeur non commerçant – Possibilité de saisir le tribunal civil
Voir l'arrêt Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957