Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Limites – Détermination – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Conditions d'organisation et de déroulement – Recours au vote électronique – Contestation – Nature – Appréciation – Portée
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.707
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Compétence exclusive – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence territoriale – Représentation des salariés – Comité social et économique – Tribunal dans le ressort duquel sont centralisées les opérations électorales
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Conditions d'organisation et de déroulement – Office du juge – Détermination – Portée