Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 11 septembre 2019, n° 17-25.300, n° 17-25.301, n° 17-25.302, n° 17-25.303, n° 17-25.304, n° 17-25.305, n° 17-25.306, n° 17-25.307, n° 17-25.308, n° 17-25.309 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Action – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 26 juin 2019, n° 17-22.080
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques psycho-sociaux – Mise en demeure – Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – Recours – Silence gardé par le ministre chargé du travail – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude de l'apprenti – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Nécessité (non)
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Visite de reprise – Déclaration d'aptitude à la reprise du travail – Effets – Cessation de la période de suspension – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Conditions – Risque élevé de développer une pathologie grave – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Congé de maternité – Durée – Augmentation – Etat pathologique – Conditions – Portée
Soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Coût prévisionnel de l'expertise – Contestation – Action en contestation du périmètre de l'expertise – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Contestation – Contestation des modalités ou de l'étendue de l'expertise – Délai – Point de départ – Détermination – Délibérations distinctes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Manquement – Cas
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-20.301
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Saisine par le comité d'établissement dans le cadre d'une procédure d'information consultation – Demande de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires – Saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés – Possibilité
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Adhésion – Cotisations dues par l'employeur – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-23.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Définition – Projet procédant d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.016
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Défaut – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité social et économique – Recours à un expert – Action en justice de l'employeur – Contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Recevabilité – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Modalités – Détermination
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Montant – Appréciation souveraine – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Etendue – Dispositions applicables – Exclusion – Loi nouvelle postérieure à l'avis d'inaptitude – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Point de départ – Détermination
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-12.696
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques biologiques – Etendue – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Risque d'exposition au Covid-19 – Salarié d'un employeur personne morale ou entreprise individuelle – Activité de service à la personne – Activité d'aide à domicile – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Caractérisation – Cause d'exonération de responsabilité – Existence – Preuve par l'employeur – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, n° 18-26.586, n° 18-26.587, n° 18-26.588, n° 18-26.589, n° 18-26.590, n° 18-26.591, n° 18-26.592, n° 18-26.593, n° 18-26.594 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Naissance – Date – Arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Prévention des risques professionnels – Mesures mises en oeuvre – Nécessité – Conditions – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Réparation – Etendue – Office du juge
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Caractérisation – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401, n° 22-21.168
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Personnels concourant aux services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusions du médecin du travail – Médecin inspecteur du travail au médecin mandaté par l'employeur – Communication – Eléments médicaux – Contenu – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401, n° 22-21.168
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-23.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Défaut – Portée
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Mise en oeuvre – Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 – Répercussion sur la situation économique de l'entreprise – Décision unilatérale de fixation des congés – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité social et économique – Recours à un expert – Action en justice de l'employeur – Contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Forclusion – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.454
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques biologiques – Etendue – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Effets – Mise à disposition par l'employeur des équipements de protection individuelle appropriés – Obligation ou recommandation – Aide à domicile – Risque d'exposition au Covid-19 – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-12.696
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Inspection du travail – Prérogatives et moyens d'intervention – Procédure de référé de l'inspecteur du travail – Référé judiciaire – Recevabilité – Cas – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques biologiques – Risque d'exposition au Covid-19 – Activité de service à la personne – Employeur privé – Détermination – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Exposition à une substance toxique ou nocive – Risque élevé d'une pathologie grave – Préjudice personnellement subi par le salarié – Preuve – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Détermination – Portée