Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Nullité – Cas – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement – Conditions – Mesure prise pendant la période de protection – Convocation à l'entretien préalable au licenciement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Nullité – Cas – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement – Conditions – Mesure prise pendant la période de protection – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794

Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733

Soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833

Soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Paternité – Rupture du contrat de travail – Période de protection – Période de dix semaines suivant la naissance de l'enfant – Validité – Motif étranger à l'arrivée de l'enfant – Impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise – Contrôle du juge – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937

Soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Préconisation du médecin du travail – Obligation de l'employeur – Compatibilité du poste proposé – Etendue – Création de poste lors du reclassement – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279

Soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié ayant saisi la juridiction prud'homale antérieurement à l'inscription de l'établissement sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536

Soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Conditions – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536

Soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Constat d'inaptitude – Moment – Détermination – Cas – Constat d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail – Possibilité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517

Soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Aménagement du poste de travail – Aménagement par le télétravail – Possibilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472

Soc., 15 mars 2023, n° 20-23.694

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation générale de coordination des mesures de prévention – Manquement – Manquement imputable à l'entreprise utilisatrice – Préjudice – Indemnisation – Action en justice du salarié – Compétence de la juridiction prud'homale – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 mars 2023, n° 20-23.694

Soc., 8 février 2023, n° 20-23.312

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure – Obligation de sécurité – Manquement – Entreprise utilisatrice – Responsabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 20-23.312

Soc., 8 février 2023, n° 20-23.312

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Preuve par le salarié – Entreprise utilisatrice – Responsabilité – Mise en cause – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 20-23.312

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Missions – Etendue – Cas – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Recours à un expert – Représentation en justice du comité – Désignation d'un représentant du comité – Délibération – Délibération de la délégation du personnel – Participation du président du comité – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement – Registre spécial – Niveau de mise à disposition – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993

Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Etendue – Dispositions applicables – Exclusion – Loi nouvelle postérieure à l'avis d'inaptitude – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

Soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Remise en main propre – Remise contre émargement ou récépissé – Nécessité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Cas – Temps de travail – Prise de dispositions nécessaires par l'employeur – Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Défaut de justification par l'employeur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Personnels concourant aux services de santé au travail – Médecin du travail – Médecin salarié – Responsabilité – Mission impartie par le commettant – Préposé ayant agi dans le cadre de sa mission – Effets

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610

Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585, n° 20-16.586, n° 20-16.587, n° 20-16.588, n° 20-16.589, n° 20-16.590, n° 20-16.591, n° 20-16.592, n° 20-16.594, n° 20-16.595 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Conditions – Risque élevé de développer une pathologie grave – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585, n° 20-16.586, n° 20-16.587, n° 20-16.588, n° 20-16.589, n° 20-16.590, n° 20-16.591, n° 20-16.592, n° 20-16.594, n° 20-16.595 et suivants

Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.584, n° 20-16.598, n° 20-16.599

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Conditions – Risque élevé de développer une pathologie grave – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.584, n° 20-16.598, n° 20-16.599

Soc., 27 mai 2021, n° 19-18.089

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Recours à un expert – Décision du comité – Délai – Régime applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mai 2021, n° 19-18.089

Soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Etablissement du document unique d'évaluation des risques – Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288

Soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Nécessité – Exclusion – Cas – Etablissement du document unique d'évaluation des risques – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288

Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Formulation d'un avis d'inaptitude – Nécessité – Défaut – Cas – Préconisation de mesures d'aménagement – Mesures d'aménagement modifiant le contrat de travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558

Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Proposition de mesures individuelles – Mesures individuelles entraînant une modification – Modification du contrat de travail – Effets – Formulation d'un avis d'inaptitude – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558

Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Juridiction compétente – Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

Soc., 25 novembre 2020, n° 19-19.996

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Protection de la grossesse et de la maternité – Locaux dédiés à l'allaitement – Obligations – Respect – Employeur – Mise en demeure – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-19.996

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Période de protection – Période de quatre semaines suivant la naissance de l'enfant – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques biologiques – Etendue – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Effets – Entretien et nettoyage par l'employeur de la tenue de travail fournis aux travailleurs – Cas – Tenue de travail des ambulanciers – Illiceité d'un accord collectif autorisant l'employeur à ne pas assurer directement l'entretien de la tenue de travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474

Soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Motif justifiant la résiliation du contrat – Impossibilité de maintenir le contrat de travail – Caractérisation – Défaut – Cas – Refus par la salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189

Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Demande de désignation d'un médecin-expert – Convocation du médecin-expert – Frais de déplacement – Remboursement – Fondement juridique – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405

Soc., 26 février 2020, n° 18-22.556

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Missions – Etendue – Cas – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Recours à un expert – Travailleurs concernés – Salariés temporaires d'une entreprise utilisatrice – Action du comité de l'entreprise temporaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 février 2020, n° 18-22.556

Soc., 26 février 2020, n° 18-23.590

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Définition – Projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements – Instance temporaire de coordination – Mise en place – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 26 février 2020, n° 18-23.590

Soc., 26 février 2020, n° 18-23.590

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité (non) – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Recours à un expert – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 février 2020, n° 18-23.590

Soc., 5 février 2020, n° 18-26.131

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Risque grave – Existence d'un risque grave dans l'établissement – Caractérisation – Nécessité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail – Expertise ordonnée par une instance nationale de coordination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 février 2020, n° 18-26.131

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, n° 18-15.396

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Naissance – Date – Arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, n° 18-15.396

Soc., 14 novembre 2019, n° 18-20.307

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Personnels concourant aux services de santé au travail – Intervenant en prévention des risques professionnels – Protection contre le licenciement – Consultation du comité interentreprise ou de la commission de contrôle – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2019, n° 18-20.307

Soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Annulation – Effets – Frais d'expertise – Charge – Prise en charge par l'expert – Conditions – Délibération décidant du recours à l'expertise contestée judiciairement postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323

Soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Annulation – Effets – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323

Soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Médecine du travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude consécutive à un accident du travail – Constat d'inaptitude du médecin du travail – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305

Soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879, n° 17-26.880, n° 17-26.881, n° 17-26.882, n° 17-26.883, n° 17-26.885, n° 17-26.886, n° 17-26.887, n° 17-26.888, n° 17-26.889 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879, n° 17-26.880, n° 17-26.881, n° 17-26.882, n° 17-26.883, n° 17-26.885, n° 17-26.886, n° 17-26.887, n° 17-26.888, n° 17-26.889 et suivants

Soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311, n° 17-18.312, n° 17-18.313, n° 17-18.314, n° 17-18.315, n° 17-18.316, n° 17-18.317, n° 17-18.318, n° 17-18.319, n° 17-18.320 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311, n° 17-18.312, n° 17-18.313, n° 17-18.314, n° 17-18.315, n° 17-18.316, n° 17-18.317, n° 17-18.318, n° 17-18.319, n° 17-18.320 et suivants

Soc., 11 septembre 2019, n° 17-25.300, n° 17-25.301, n° 17-25.302, n° 17-25.303, n° 17-25.304, n° 17-25.305, n° 17-25.306, n° 17-25.307, n° 17-25.308, n° 17-25.309 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Action – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-25.300, n° 17-25.301, n° 17-25.302, n° 17-25.303, n° 17-25.304, n° 17-25.305, n° 17-25.306, n° 17-25.307, n° 17-25.308, n° 17-25.309 et suivants

Soc., 26 juin 2019, n° 17-22.080

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques psycho-sociaux – Mise en demeure – Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – Recours – Silence gardé par le ministre chargé du travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 juin 2019, n° 17-22.080

Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude de l'apprenti – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618

Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Visite de reprise – Déclaration d'aptitude à la reprise du travail – Effets – Cessation de la période de suspension – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339

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