Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 1 février 2024, n° 22-16.581
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale – Plan d'épargne d'entreprise – Abondement de l'employeur – Versement – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de congés payés – Paiement – Inclusion dans un salaire forfaitaire – Conditions – Clause contractuelle transparente et compréhensible – Définition – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – Attribution – Décision de l'entreprise utilisatrice – Décision unilatérale – Bénéficiaire – Salarié temporaire de l'entreprise – Fondement – Egalité de traitement – Détermination – Portée
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Accord de participation – Répartition de l'intéressement – Montant – Calcul – Assiette – Cas – Période pendant laquelle un salarié a travaillé selon un mi-temps thérapeutique – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.338
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Conditions – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption – Cas – Différence de traitement – Différence résultant de la qualification lors de l'embauche de deux salariés – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de congés payés – Paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
Soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Engagement unilatéral de l'employeur – Gratification allouée au titre de la médaille du travail – Action en paiement – Prescription – Délai triennal – Détermination
Soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Gratification allouée au titre de la médaille du travail
Soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Avantage en nature – Titres-restaurant – Obtention – Conditions – Repas compris dans l'horaire de travail journalier – Cas – Demi-journée travaillée – Portée
Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Point de départ – Détermination
Soc., 1 mars 2023, n° 21-19.956
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Obligation de l'employeur – Cas – Suspension du contrat de travail – Inaptitude du salarié – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.963
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime ou gratification liée à la présence dans l'entreprise – Présence dans l'entreprise – Condition d'attribution – Disposition conventionnelle – Détermination – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Accord de participation – Recours – Exception d'illégalité – Recevabilité – Exclusion – Cas – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de sujétion particulière prévue par une convention collective – Régime – Détermination – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime d'accueil des assistants familiaux – Régime – Ajout au minimum conventionnel garanti – Détermination – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Cause – Travail du salarié – Salarié se tenant à la disposition de l'employeur – Preuve – Nécessité – Cas – Requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Cause – Travail du salarié – Salarié se tenant à la disposition de l'employeur – Preuve – Nécessité – Cas – Requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet – Portée
Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Point de départ – Détermination
Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Mode de fixation – Convention collective – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Article 38 – Rémunération du travail – Classement fonctionnel – Transfert du contrat de travail – Reclassement d'un salarié transféré – Conditions – Détermination
Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Paiement – Calcul – Assiette – Détermination – Clause de forfait en jours – Nullité – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de congés payés – Paiement – Inclusion dans la part variable de la rémunération – Conditions – Clause contractuelle transparente et compréhensible – Définition – Applications diverses – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739, n° 19-24.740, n° 19-24.742, n° 19-24.743, n° 19-24.744, n° 19-24.745, n° 19-24.746, n° 19-24.747, n° 19-24.748, n° 19-24.749 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Pourboires – Sommes facturées pour le service – Masse à répartir – Calcul – Base de calcul – Masse à partager supérieure au montant facturé aux clients – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.741, n° 19-24.750
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Pourboires – Sommes facturées pour le service – Masse à répartir – Calcul – Base de calcul – Masse à partager supérieure au montant facturé aux clients – Possibilité – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.741, n° 19-24.750
Soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960, n° 20-12.962
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Caractérisation – Action – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance objet de la demande – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Domaine d'application – Cas – Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Caractérisation – Action – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance objet de la demande – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Conditions – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption – Cas – Différence de traitement – Différence résultant d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail – Obligation du nouvel employeur – Obligation de maintenir au profit des salariés les droits reconnus par l'ancien employeur – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-21.771, n° 19-21.772, n° 19-21.773, n° 19-21.775, n° 19-21.776, n° 19-21.778, n° 19-21.779
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Conditions – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption – Cas – Transfert conventionnel – Transfert des contrats de travail – Transfert des contrats des salariés affectés sur un site de nettoyage – Prime d'assiduité – Bénéfice d'une prime – Différence de traitement – Différence résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur – Engagement d'accorder la même prime aux salariés affectés sur le même site après transfert conventionnel
Soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Eléments pris en compte – Stipulations contractuelles – Nécessité – Cas – Contrats à durée déterminée successifs – Requalification des contrats par le juge – Portée
Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, n° 20-10.797, n° 20-10.798, n° 20-10.799, n° 20-10.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Droits et avantages résultant d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, n° 20-10.797, n° 20-10.798, n° 20-10.799, n° 20-10.800
Soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, n° 19-20.548, n° 19-20.549, n° 19-20.550, n° 19-20.551, n° 19-20.552, n° 19-20.553, n° 19-20.554, n° 19-20.555, n° 19-20.556
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Conditions – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Caractérisation – Cas – Régime salarial propre à une catégorie de salariés – Portée
Soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, n° 19-20.548, n° 19-20.549, n° 19-20.550, n° 19-20.551, n° 19-20.552, n° 19-20.553, n° 19-20.554, n° 19-20.555, n° 19-20.556
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Majorations – Majoration pour travail de nuit d'une équipe de suppléance – Calcul – Assiette – Eléments pris en compte – Détermination
Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Redressement et liquidation judiciaires – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Plafond mensuel – Assiette – Montant des créances du salarié – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Redressement et liquidation judiciaires – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Etendue
Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Redressement et liquidation judiciaires – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Salaire variable – Calcul – Assiette – Clause contractuelle prévoyant la déduction des cotisations patronales – Possibilité (non)
Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Cas – Accord collectif instituant un avantage rétroactif – Bénéfice – Exclusion – Salarié dont le contrat de travail a été rompu antérieurement à la date de signature de l'accord – Portée
Soc., 12 novembre 2020, n° 18-23.986
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Appréciation – Eléments de rémunération – Calcul – Assiette – Caractérisation – Applications diverses – Sommes perçues au titre de parts de carried interest – Portée
Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge
Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Obligation de l'employeur – Cas – Suspension du contrat de travail – Inaptitude du salarié – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Frais professionnels – Remboursement – Action en paiement – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Cas – Indemnité de transport – Portée
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Salaire minimum – Salaire minimum conventionnel – Contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle – Calcul – Assiette – Eléments pris en compte – Prise en compte des éléments de salaire à versement non mensuel uniquement pour le mois où ils ont été effectivement versés – Exclusion – Cas – Article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de conseils du 15 décembre 1987 – Portée
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Frais professionnels – Remboursement – Domaine d'application – Indemnité de transport – Effets – Délai de prescription de l'action en paiement – Détermination – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749, n° 17-21.750, n° 17-21.751, n° 17-21.752, n° 17-21.753, n° 17-21.754, n° 17-21.755
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Industries électriques et gazières – Circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 – Article 212 – Indemnité spéciale des agents des départements d'Outre-mer – Equivalence avec les indemnités des fonctionnaires de l'Etat – Portée
Soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de congés payés – Paiement – Inclusion dans un salaire forfaitaire – Conditions – Clause contractuelle transparente et compréhensible – Définition – Détermination – Portée