Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Domaine d'application – Dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Domaine d'application – Définition

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Conditions – Dommage subi par le transporteur

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843

Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Connaissement – Indications – Clause attributive de compétence – Opposabilité au destinataire – Condition

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445

Com., 24 mai 2023, n° 21-19.835

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Limitation – Indemnité – Colis ou unité – Applications diverses

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-19.835

Com., 24 mai 2023, n° 21-15.151

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Livraison – Définition – Remise à l'ayant droit – Acceptation – Condition

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-15.151

Com., 24 mai 2023, n° 21-22.184

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action contre l'entrepreneur de manutention – Prescription – Prescription annale – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-22.184

Com., 24 mai 2023, n° 21-15.151

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Livraison – Définition – Remise à l'ayant droit – Exclusion – Cas – Remise à une entreprise portuaire disposant d'un monopole pour la manutention des marchandises

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-15.151

Com., 24 mai 2023, n° 21-19.835

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Responsabilité – Limitation – Limitation légale – Définition

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-19.835

Com., 29 mars 2023, n° 21-10.017

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Commissionnaire de transport – Responsabilité – Responsabilité du fait de son substitué – Limitation – Limites d'indemnisation inconnues ou ne résultant pas de dispositions impératives – Limites réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-10.017

Com., 29 mars 2023, n° 21-10.017

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Commissionnaire de transport – Responsabilité – Perte ou avarie – Faute personnelle – Conditions – Commissionnaire à l'origine des avaries ou pertes

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-10.017

Com., 23 mars 2022, n° 19-16.466

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action du chargeur contre le transporteur – Recevabilité – Conditions – Existence d'un préjudice (non)

Voir l'arrêt Com., 23 mars 2022, n° 19-16.466

Com., 23 mars 2022, n° 19-16.466

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action du chargeur contre le transporteur – Fondement – Responsabilité contractuelle tirée du contrat de transport – Portée – Connaissement ou lettre de transport maritime – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 23 mars 2022, n° 19-16.466

Com., 23 mars 2022, n° 19-19.103

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Limitation – Indemnité – Colis ou unité – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Com., 23 mars 2022, n° 19-19.103

Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Lettre de transport maritime – Clause attributive de juridiction – Inopposabilité – Cas

Voir l'arrêt Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275

Com., 30 juin 2021, n° 19-23.665

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Contrat de transport – Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur – Clause attributive de juridiction – Effets à l'égard de l'expéditeur (non)

Voir l'arrêt Com., 30 juin 2021, n° 19-23.665

Com., 5 mai 2021, n° 19-21.688

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement – Affrètement coque nue – Affréteur – Perte de la qualité d'armateur – Date – Détermination

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 19-21.688

Com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Domaine d'application – Connaissement – Document similaire formant titre – Applications diverses – Accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport

Voir l'arrêt Com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228

Com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Contrat de commission de transport – Article 2.7 du contrat type de commission de transport – Opérations douanières – Prestation accessoire au contrat de commission – Effets – Prescription et compétence

Voir l'arrêt Com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913

Com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Domaine d'application – Définition

Voir l'arrêt Com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598

Com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Domaine d'application – Dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur

Voir l'arrêt Com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598

Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement – Affrètement coque nue – Affréteur – Navire mis à disposition d'un tiers selon un affrètement au voyage – Frais engagés pour la poursuite du voyage – Action du tiers contre le fréteur coque nue – Gestion d'affaire (non)

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477

Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Connaissement – Clause attributive de juridiction – Effets à l'égard du destinataire extérieur au connaissement – Conditions – Acceptation spéciale

Voir l'arrêt Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768

Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action du destinataire contre le transporteur – Recevabilité – Appréciation indépendante des mentions du connaissement

Voir l'arrêt Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768

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