Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH 0359 – Chapitre 5 – Réforme des agents du cadre permanent – Article 30 – Mise à la réforme – Agent déclaré inapte à son poste – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH 00144, dans sa version du 11 juillet 2012 – Garanties disciplinaires et sanctions – Article 26 – Conseil de discipline – Avis – Niveau de sanction – Partage des voix – Effets – Sanction prononcée par l'employeur – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605

Soc., 22 septembre 2021, n° 20-10.851

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH 00144, dans sa version du 11 juillet 2012 – Garanties disciplinaires et sanctions – Article 26 – Conseil de discipline – Avis – Niveau de sanction – Partage des voix – Effets – Sanction prononcée par l'employeur – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 20-10.851

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH001 – Chapitre 9 – Garanties disciplinaires et sanctions – Article 6 – Conseil de discipline – Avis – Niveau de sanction – Partage des voix – Effets – Sanction prononcée par l'employeur – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605

Soc., 22 septembre 2021, n° 20-10.851

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH001 – Chapitre 9 – Garanties disciplinaires et sanctions – Article 6 – Conseil de discipline – Avis – Niveau de sanction – Partage des voix – Effets – Sanction prononcée par l'employeur – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 20-10.851

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-10.785

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH 00144, dans sa version du 11 juillet 2012 – Garanties disciplinaires et sanctions – Article 3 – Radiation des cadres – Radiation s'analysant en un licenciement disciplinaire – Sanction prononcée par l'employeur – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-10.785

1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.786

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Responsabilité – Responsabilité contractuelle – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.786

Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Chapitre 7, article 10 – Délai-congé – Domaine d'application – Faute grave – Existence – Radiation des cadres – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532

Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Grève – Organisation de la continuité du service public – Accord collectif de prévisibilité du service – Défaut – Plan de transport défini par la SNCF – Application – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124

1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transporteur ferroviaire – Responsabilité – Responsabilité contractuelle – Exonération – Cas – Faute simple du voyageur

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840

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