Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Compétence territoriale – Règles applicables – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Entreprises de transport aérien de passagers – Grève – Droit de grève – Exercice – Déclaration individuelle d'intention de grève – Effets – Personnel navigant – Salaire – Retenue opérée par l'employeur – Calcul – Modalités – Cas – Détermination – Portée
Soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, n° 20-12.584, n° 20-12.585, n° 20-12.586, n° 20-12.590, n° 20-12.591, n° 20-12.961
TRANSPORTS AERIENS - Personnel – Personnel navigant professionnel – Personnel navigant commercial – Sécurité sociale – Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Champ d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Personnel navigant commercial – Portée
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Appel en garantie du constructeur d'aéronefs – Compétence juridictionnelle – Règle de compétence – Détermination
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Retard inférieur à trois heures – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Exclusion – Cas – Interdiction en vertu d'une décision ministérielle de l'utilisation d'un aéroport
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-19.940
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Indemnisation – Indemnité forfaitaire prévue à l'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Passagers voyageant à titre gratuit
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Conditions – Présentation des passagers à l'enregistrement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-12.294
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Exclusion – Cas – Maladie du pilote ou indisponibilité soudaine pour des raisons médicales
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.550
TRANSPORTS AERIENS - Personnel – Personnel navigant professionnel – Membre d'équipage – Pension de retraite – Bénéfice – Conditions – Cessation définitive d'activité – Portée
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Conditions – Présentation des passagers à l'enregistrement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Indemnisation pour non-respect de l'obligation d'information – Prescription – Délai – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Annulation d'un vol – Définition – Exclusion – Cas – Ajout d'une escale non programmée
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Indemnisation pour non-respect de l'obligation d'information – Application des délais de prescription prévus dans les conventions internationales (non)
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Cas – Vol au départ d'un pays tiers à destination d'un Etat membre – Conditions – Vol réalisé par un transporteur communautaire – Constatations nécessaires
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.932
TRANSPORTS AERIENS - Personnel – Personnel navigant professionnel – Pilote atteint par la limite d'âge légal – Pension de retraite – Bénéfice – Conditions – Cessation définitive d'activité – Portée
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Eléments à considérer – Mise en oeuvre par le transporteur de toutes les mesures raisonnables – Preuve – Charge – Détermination
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Eléments à considérer – Mise en oeuvre par le transporteur de toutes les mesures raisonnables – Caractérisation – Portée
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Cas – Aéronef endommagé par la foudre – Conditions – Problème technique qui par sa nature ou son origine n'est pas inhérent à l'activité normale de transporteur