Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 7 février 2024, n° 22-21.052

TOURISME - Agence de voyage – Garantie financière – Défaillance de l'opérateur de voyages – Cas – Dépôt de bilan – Portée – Déclaration de la créance de garantie financière dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture

Voir l'arrêt Com., 7 février 2024, n° 22-21.052

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819

TOURISME - Organisateur de voyages – Responsabilité – Responsabilité de plein droit – Exonération – Causes exonératoires – Force majeure – Critères – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819

TOURISME - Organisateur de voyages – Responsabilité – Responsabilité de plein droit – Exonération – Causes exonératoires – Faute de la victime – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819

1re Civ., 22 janvier 2020, n° 18-21.155

TOURISME - Agence de voyages – Responsabilité – Organisateur de voyages – Vendeur de voyages – Qualité – Effets – Absene de bénéfice de la garantie financière prévue à l'article R. 211-26 du code du tourisme

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 janvier 2020, n° 18-21.155

1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.204

TOURISME - Agence de voyages – Responsabilité – Annulation du voyage – Indemnité – Montant – Détermination – Cumul avec un voyage de substitution (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.204

1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.203

TOURISME - Agence de voyages – Responsabilité – Annulation du voyage – Indemnité – Montant – Détermination – Cumul avec un voyage de substitution (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.203

1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319

TOURISME - Agence de voyages – Contrat de vente de voyages et de séjours – Formation du contrat – Informations préalables – Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319

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