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1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493

TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Bien dont le testateur a la propriété et la libre disposition – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493

TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Biens communs – Article 1423 du code civil – Application (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493

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