Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique – Option pour l'une des deux fonctions – Nécessité
Soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Détermination – Effets – Représentant syndical au comité d'entreprise d'une entreprise absorbante – Mandat – Durée – Elections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a étét transféré – Absence d'incidence – Portée
Soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Nombre de délégués – Nombre légal – Appréciation – Syndicat non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle – Absence d'influence
Soc., 29 mai 2019, n° 18-60.129
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Résultats des élections professionnelles – Appréciation – Décompte des suffrages obtenus par des syndicats affiliés à une confédération – Présentation de listes distinctes dans des collèges différents – Totalisation des résultats – Possibilité – Portée
Soc., 29 mai 2019, n° 18-60.129
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Délégué syndical supplémentaire – Désignation – Conditions – Syndicat représentatif – Appréciation – Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération – Totalisation des résultats des élections professionnelles – Possibilité – Portée
Soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant cinquante salariés ou plus – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national – Affiliation – Affiliation au moment des élections professionnelles – Influence sur le vote des électeurs – Portée
Soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Résultats des élections professionnelles – Suffrages exprimés suffisants – Suffrages obtenus par le candidat d'un syndicat affilié à une confédération – Désaffiliation postérieure à l'élection – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 18-60.030
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Appréciation – Office du juge
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-19.732
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Transparence financière – Ressources et moyens – Preuve – Modalités – Détermination
Soc., 17 octobre 2018, n° 18-60.030
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Transparence financière – Ressources et moyens – Preuve – Modalités – Détermination
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-19.732
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Appréciation – Office du juge
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Elections professionnelles
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Validité – Annulation des élections des membres du comité social et économique – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Applications diverses – Action tendant à supprimer un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Existence – Contestation – Moment – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Choix d'un adhérent du syndicat – Possibilité – Etendue – Détermination
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation d'un protocole préélectoral – Recevabilité – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contestation de la proportion d'hommes et de femmes composant les collèges électoraux d'un comité social et économique – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours – Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Désignation par une organisation syndicale – Représentativité du syndicat – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande de décompte du temps de travail selon le droit commun – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Constitution – Conditions – Pluralité d'adhérents – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.688
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Délégué syndical supplémentaire – Désignation – Conditions – Effectif minimum des salariés – Appréciation – Moment – Détermination – Portée