Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Cas – Demande d'augmentations générales de salaire revalorisées – Augmentation au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238

Soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Demande tendant à mettre fin à une inégalité – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238

Soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Demande de dommages-intérêts – Cas – Absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807

Soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en régularisation de la situation individuelle de salariés – Action en versement d'une prime de treizième mois à des salariés n'en bénéficiant pas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807

Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation de la liste électorale ou des opérations électorales – Contestation dans un secteur d'activité de travailleurs indépendants – Recevabilité – Conditions – Dépôt d'une liste de candidatures par l'organisation syndicale ou l'association de travailleurs – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937

Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Désignation par un syndicat non représentatif – Conditions – Période – Période de six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes – Interdiction – Cas – Fin de mandat de représentant de section syndicale pour défaut de représentativité du syndicat – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483

Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348

Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise – Appréciation – Appréciation exclusive du syndicat – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916

Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Choix d'un adhérent du syndicat – Conditions – Candidats ayant obtenu 10 % des voix – Renonciation – Vérification – Office du juge – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127

Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Désignation par un syndicat non représentatif – Interdiction – Période – Période de six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes – Opposabilité – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483

Soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Renonciation à la désignation – Adhérent concerné – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Nécessité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752

Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation d'un protocole préélectoral – Recevabilité – Exclusion – Cas – Syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral – Contestation après proclamation des résultats des élections professionnelles – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535

Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Conditions – Date d'appréciation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461

Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct formant communauté de travail – Appréciation – Critères – Périmètre de désignation des représentants de proximité – Elément suffisant (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525

Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement – Etablissements distincts au sein de l'entreprise – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Règlement intérieur – Défaut de consultation préalable des institutions représentatives du personnel – Action en référé tendant à la suspension du règlement intérieur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Règlement intérieur – Défaut de consultation préalable des institutions représentatives du personnel – Action au fond tendant à la nullité ou à l'inopposabilité du règlement intérieur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718

Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Appréciation – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820

Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Possibilité – Limites – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333

Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Fonctions – Représentant syndical au comité social et économique – Membre de droit – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397

Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Possibilité – Limites – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269

Soc., 2 mars 2022, n° 20-18.442

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Périmètre de la désignation – Dispositions légales – Caractère d'ordre public – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-18.442

Soc., 2 février 2022, n° 21-60.046

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Transparence financière – Ressources et moyens – Preuve – Modalités – Etablissement de comptes annuels – Approbation – Délai – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 2 février 2022, n° 21-60.046

Soc., 2 février 2022, n° 21-60.046

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Conditions – Transparence financière – Exigence – Etablissement de comptes annuels – Approbation – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 février 2022, n° 21-60.046

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15.005

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Discrimination – Caractérisation

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15.005

Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13.141

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Détermination – Cas – Modification du périmètre de l'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13.141

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15.005

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale – Communications syndicales – Publications et tracts – Diffusion – Modalités – Observation – Cas – Communication au sein de l'entreprise – Communication aux heures d'entrée et de sortie du travail

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15.005

Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation d'un protocole préélectoral – Recevabilité – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contestation de stipulations contraires à l'ordre public – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962

Soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Conditions – Transparence financière – Exigence – Etablissement de comptes annuels – Modalités – Modalités liées à un montant de ressources – Durée – Durée de deux exercices consécutifs – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544

Soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Transparence financière – Ressources et moyens – Preuve – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544

Soc., 9 juin 2021, n° 19-24.678

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Choix d'un adhérent du syndicat – Conditions – Candidats ayant obtenu 10 % des voix – Renonciation – Antériorité

Voir l'arrêt Soc., 9 juin 2021, n° 19-24.678

Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale – Communications syndicales – Publications et tracts – Diffusion – Périmètre – Salarié mis à disposition d'une entreprise extérieure – Obligation de l'entreprise d'origine – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486

Soc., 10 février 2021, n° 19-18.040

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Transparence financière – Respect – Appréciation – Période de référence – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-18.040

Soc., 10 février 2021, n° 19-13.383

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Modalités – Cas – Accord collectif de branche – Révision – Négociation – Organisations syndicales invitées à négocier – Procédure préalable – Mise en oeuvre – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.383

Soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Indépendance du syndicat – Indépendance financière – Conditions – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672

Soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Indépendance du syndicat – Indépendance financière – Caractérisation – Prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Applications diverses – Violation des dispositions d'un accord de branche – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action invoquant la violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182

Soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Section syndicale – Représentant – Désignation – Désignation à la suite de nouvelles élections – Désignation du précédent salarié en qualité de représentant – Possibilité – Cas – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151

Soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Conditions – Organisation de nouvelles élections – Salarié exerçant la fonction de représentant de la section syndicale – Nouvelle désignation de ce salarié – Validité – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151

Soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts – Objet – Objet des syndicats professionnels dits primaires – Etendue – Exclusion – Cas – Représentation intercatégorielle

Voir l'arrêt Soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669

Soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts – Objet – Détermination – Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669

Soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats – Objet – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669

Soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical suppléant conventionnel – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581

Soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Délégué syndical suppléant conventionnel – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581

Soc., 26 février 2020, n° 19-19.397, n° 19-19.492

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Indépendance du syndicat – Indépendance financière – Caractérisation – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 26 février 2020, n° 19-19.397, n° 19-19.492

Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique – Cumul des deux fonctions – Possibilité (non) – Fondement – Impossibilité d'exercer des fonctions délibératives et des fonctions consultatives au sein d'une mêrme instance – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269

Soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Effectif ne permettant pas la désignation d'un représentant syndical – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206

Soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant cinquante salariés ou plus – Calcul – Salariés à temps partiel – Prise en compte – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206

Soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique – Option pour l'une des deux fonctions – Nécessité

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764

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