Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque judiciaire – Inscription provisoire – Renouvellement – Conditions
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque judiciaire – Inscription provisoire – Effets – Conservation de la sûreté – Durée – 3 ans
3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-21.337
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Inscription – Radiation – Demande – Conditions – Détermination
3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-21.359
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Inscription – Inscription postérieure au décès du débiteur – Mainlevée – Demande – Conditions – Détermination
Com., 2 juin 2021, n° 20-12.908
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque conventionnelle – Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel – Régime – Prescription – Prescription trentenaire
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque judiciaire – Extinction – Fondement – Extinction de la créance principale – Cas – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Prescription
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.393
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque conventionnelle – Inscription – Purge – Paiement ou consignation du prix – Défaut – Cas – Versement du prix de vente par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque judiciaire – Extinction – Fondement – Extinction de la créance principale – Cas – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Prescription
Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque conventionnelle – Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel – Constituant placé en procédure collective – Portée
3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque conventionnelle – Inscription – Purge – Purge amiable – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque judiciaire – Inscription définitive – Jugement – Applications diverses – Arrêt partiellement infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé
3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Hypothèque judiciaire – Inscription définitive – Jugement – Nécessité
Com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque – Extinction – Causes – Prescription de la créance garantie – Obstacles – Interruption résultant de la déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur principal – Durée de l'interruption – Détermination – Jugement de clôture pour insuffisance d'actif