Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Imputation des libéralités – Cas – Libéralités en pleine propriété et en usufruit – Applications diverses
1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Détermination – Imputation des libéralités
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Donation portant sur un bien commun – Action en réduction – Prescription – Délai
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507
SUCCESSION - Réserve – Atteinte – Cas – Révocation d'une donation
1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837
SUCCESSION - Rapport – Evaluation – Donation entre vifs – Donation avec charges – Emolument gratuit procuré par la donation – Effet
1re Civ., 12 octobre 2022, n° 20-21.016
SUCCESSION - Acceptation – Acceptation à concurrence de l'actif net – Publication au <i>Bulletin</i> officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) – Effet à l'égard des créanciers de la succession – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créancier titulaire d'un titre exécutoire – Cas – Jugement assorti de l'exécution provisoire – Exclusion – Paiements déjà effectués
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438
SUCCESSION - Succession internationale – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Juridiction compétente – Compétence subsidiaire – Critères – Biens successoraux situés en France – Nationalité française – Office du juge
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-22.139
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Conditions – Intention libérale du défunt – Remise – Moment
1re Civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570
SUCCESSION - Rapport – Modalités – Rapport en valeur – Indemnité de rapport – Eléments constitutifs – Evaluation – Critères – Détermination – Appréciation – Portée
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688
SUCCESSION - Partage – Demande – Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif – Nature – Détermination – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103
SUCCESSION - Actif – Eléments – Créances du <i>de cujus</i> – Créances nées de l'exécution du contrat de travail – Transmission – Conditions – Détermination
1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530
SUCCESSION - Succession internationale – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Testament étranger – Condition d'exécution sur les biens situés en France – Enregistrement auprès de l'administration fiscale française – Compatibilité
1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Droit viager au logement – Bénéfice – Conditions – Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis – Forme – Manifestation tacite – Maintien dans les lieux – Appréciation
1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641
SUCCESSION - Rapport – Choses sujettes à rapport – Avantage indirect – Nu-propriétaire – Occupant à titre gratuit de l'immeuble – Calcul de l'indemnité – Cas
Com., 2 mars 2022, n° 20-20.173
SUCCESSION - Partage – Action en réduction – Cas – Action en réduction d'une donation-partage – Liquidation judiciaire du bénéficiaire – Action en réduction d'une donation-partage
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-18.544
SUCCESSION - Rapport – Dispense – Limite – Assurance-vie – Primes manifestement exagérées – Primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur – Application (non)
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.155
SUCCESSION - Rapport – Aliénation à un successible – Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil – Exclusion – Cas – Acceptation par l'ensemble des héritiers réservataires
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.155
SUCCESSION - Réserve – Quotité disponible – Masse de calcul – Article 918 du code civil – Présomption de gratuité – Exclusion – Cas
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158, n° 20-10.091
SUCCESSION - Rapport – Rapport de legs – Dispense – Exclusion – Conjoint successible
Voir l'arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158, n° 20-10.091
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Libéralités reçues – Rapport spécial en moins prenant – Conditions – Article 758-6 du code civil
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158, n° 20-10.091
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Cumul avec un legs – Possibilité – Exclusion
Voir l'arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158, n° 20-10.091
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Imputation des libéralités – Obligation au rapport – Article 758-6 du code civil – Application
3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-21.359
SUCCESSION - Deshérence – Succession vacante – Effets – Arrêts du cours des inscriptions hypothécaires – Inscription postérieure au décès du débiteur – Mainlevée – Demande – Conditions – Détermination
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302
SUCCESSION - Rapport – Rapport des dettes – Prescription – Point de départ – Clôture des opérations de partage
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773
SUCCESSION - Succession internationale – Successions ouvertes avant le 17 août 2015 – Juridiction compétente – Critère – Nature de l`action successorale – Portée
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773
SUCCESSION - Succession internationale – Successions ouvertes avant le 17 août 2015 – Juridiction compétente – Cas – Action en réduction exercée par les héritiers réservataires – Détermination – Portée
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773
SUCCESSION - Partage – Action en réduction – Caractère mobilier – Portée
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438
SUCCESSION - Succession internationale – Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Question préjudicielle – Juridiction compétente – Compétence subsidiaire de la juridiction d'un Etat membre – Office du juge – Etendue – Portée
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965
SUCCESSION - Généalogiste – Révélation d'une succession – Contrat – Défaut – Gestion d'affaire – Remboursement des dépenses faites – Dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier – Paiement d'une rémunération (non)
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421
SUCCESSION - Indivision successorale – Bien indivis grevé d'un usufruit – Usufruit portant sur des sommes d'argent – Obligation de restituer les sommes à la fin de l'usufruit
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-10.179
SUCCESSION - Rapport – Modalités – Rapport en valeur – Indemnité de rapport – Eléments constitutifs – Evaluation – Critères – Détermination – Appréciation – Portée
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-12.296
SUCCESSION - Rapport – Choses sujettes à rapport – Fruits et intérêts – Déduction – Valeur du travail du donataire pour permettre au bien de produire des fruits
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-12.296
SUCCESSION - Rapport – Choses sujettes à rapport – Fruits et intérêts – Point de départ – Jour de l'ouverture de la succession – Conditions – Bien en état de produire des revenus au jour de la donation
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955
SUCCESSION - Recel – Action en justice – Conditions – Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession – Cas – Héritier ayant renoncé à la succession – Absence d'influence
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Conditions – Action en justice – Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession – Cas – Héritier ayant renoncé à la succession – Absence d'influence
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702
SUCCESSION - Partage – Partage amiable – Formalisme – Signature des parties – Nécessité – Portée
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702
SUCCESSION - Indivision successorale – Administration – Administration provisoire – Mandataire successoral – Désignation judiciaire – Pouvoirs du mandataire après acceptation – Exclusion – Cas – Signature de l'acte de partage
1re Civ., 12 février 2020, n° 18-23.573
SUCCESSION - Rapport – Rapport des dettes – Dettes envers la succession – Existence – Preuve – Charge – Détermination
1re Civ., 12 février 2020, n° 18-23.573
SUCCESSION - Rapport – Rapport des dettes – Dettes envers la succession – Paiement ou extension de l'obligation – preuve – Charge – Détermination
1re Civ., 29 janvier 2020, n° 18-25.592
SUCCESSION - Recel – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-24.332
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Conditions – Action en justice – Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-24.332
SUCCESSION - Partage – Partage judiciaire – Conditions – Indivision – Exclusion – Cas – Partage amiable antérieurement réalisé
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-24.332
SUCCESSION - Recel – Action en justice – Conditions – Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810
SUCCESSION - Réserve – Quotité disponible – Masse de calcul – Evaluation – Donation – Donation entre vifs – Evaluation au jour de l'ouverture de la succession – Applications diverses
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.409
SUCCESSION - Administration – Administration provisoire – Mandataire successoral – Désignation judiciaire – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383
SUCCESSION - Actif – Eléments – Contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens – Dénouement au second décès – Valeur du contrat – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155
SUCCESSION - Salaire différé – Calcul – Parents coexploitants – Détermination selon les règles en vigueur au jour de l'ouverture de la première succession
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155
SUCCESSION - Salaire différé – Bénéfice – Exercice du droit de créance – Moment – Règlement de la succession de l'exploitant – Loi applicable – Détermination – Portée
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376
SUCCESSION - Salaire différé – Bénéfice – Exercice du droit de créance – Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole – Conditions – Participation à l'exploitation concomitante à celle du descendant
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
SUCCESSION - Succession internationale – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Juridiction compétente – Critères – Résidence habituelle du défunt – Eléments de fait pertinents – Appréciation souveraine