Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Droit à congés payés – Indemnité compensatrice de préavis – Versement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286

Soc., 27 septembre 2023, n° 22-12.435, n° 22-12.436, n° 22-12.437, n° 22-12.441, n° 22-12.442

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – Convention collective nationale du 31 octobre 1951 – Article 09.02.1 de la convention – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 22-12.435, n° 22-12.436, n° 22-12.437, n° 22-12.441, n° 22-12.442

Soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956, n° 21-14.957, n° 21-14.959

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Contrat de travail – Résiliation – Commission arbitrale des journalistes – Décision – Caractère exécutoire – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956, n° 21-14.957, n° 21-14.959

Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Rupture du contrat de gérance pour faute dans la gestion du fonds de commerce – Preuve – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758

Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Contrat – Rupture – Preuve – Déficit d'inventaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758

Soc., 8 février 2023, n° 20-10.515

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Rémunération minimale forfaitaire – Attribution – Conditions – Dispositions contractuelles – Représentant engagé à titre exclusif – Définition – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 20-10.515

Soc., 8 février 2023, n° 20-23.661

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Rémunération minimale forfaitaire – Attribution – Conditions – Dispositions contractuelles – Voyageur représentant placier multicartes – Conditions effectives d'exercice de son activité – Exclusivité de l'engagement – Pluralité de sociétés constituant un seul et même employeur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 20-23.661

Soc., 8 février 2023, n° 21-10.270

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Statut – Dépassement du nombre annuel de jours travaillés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 21-10.270

Soc., 8 février 2023, n° 20-10.515

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Contrat de représentation – Clause d'exclusivité – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 20-10.515

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Contrat de travail – Résiliation – Commission arbitrale des journalistes – Décision – Appel – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Contrat de travail – Résiliation – Commission arbitrale des journalistes – Compétence – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Contrat de travail – Résiliation – Indemnité – Faute grave ou fautes répétées – Appréciation – Pouvoirs de la commission arbitrale – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816

Soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Statut – Application – Conditions – Activité principale de l'employeur – Activité autre qu'une entreprise ou une agence de presse – Edition d'une publication – Indépendance éditoriale – Caractérisation – Nécessité – Preuve – Inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse – Caractère suffisant (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272

Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale – Travailleur visé à l'article L. 7322-2 du code du travail – Application du code du travail – Dispositions applicables – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064

Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064

Soc., 2 juin 2021, n° 18-22.016

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Contrat de représentation – Cessation – Indemnités conventionnelles – Indemnité spéciale de rupture – Bénéfice – Conditions – Indemnité de clientèle – Bénéfice de l'indemnité – Renonciation à l'indemnité – Renonciation dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 18-22.016

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Contrat de représentation – Cessation – Indemnités conventionnelles – Convention collective applicable à l'entreprise – Bénéfice – Condition

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Contrat de travail – Résiliation – Indemnité – Attribution – Commission arbitrale des journalistes – Compétence – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885

Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 – Champ d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

Com., 12 février 2020, n° 18-10.790, n° 18-10.842

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Statut du salarié – Bénéfice – Effets – Rémunération – Charge – Fournisseur – Rémunération des prestations effectuées par la personne morale en exécution d'un contrat de distribution – Reversement au fournisseur – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 12 février 2020, n° 18-10.790, n° 18-10.842

Soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879, n° 17-26.880, n° 17-26.881, n° 17-26.882, n° 17-26.883, n° 17-26.885, n° 17-26.886, n° 17-26.887, n° 17-26.888, n° 17-26.889 et suivants

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin – Réglementation applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879, n° 17-26.880, n° 17-26.881, n° 17-26.882, n° 17-26.883, n° 17-26.885, n° 17-26.886, n° 17-26.887, n° 17-26.888, n° 17-26.889 et suivants

Soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Assistant maternel – Congés annuels – Congés payés – Indemnité – Dispositions du code du travail – Application – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232

Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Indemnité de congés payés – Calcul – Assiette – Rémunération totale – Eléments pris en compte – Commissions de retour sur échantillonnage – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028

Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Commissions – Commissions de retour sur échantillonnage – Nature – Détermination – Effets – Inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028

Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Contrat de travail à durée déterminée – Réglementation – Dispositions d'ordre public du code du travail – Domaine d'application – Chèque emploi-service universel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903

Soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Statut du salarié – Bénéfice – Conditions – Appréciation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497

Soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Rémunération – Rémunération conventionnelle minimum garantie – Montant – Détermination – Cas – Cogérance – Fondement – Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418

Soc., 26 septembre 2018, n° 17-18.453

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin – Contrat d'engagement – Demande en justice – Tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes – Caractère obligatoire – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 septembre 2018, n° 17-18.453

Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Heures supplémentaires – Récupération – Dispositions applicables – Exclusion – Dispositions du code du travail relatives au repos compensateur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131

Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques – Employés de maison – Durée du travail – Travail à temps partiel – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584

Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques – Employés de maison – Durée du travail – Travail à temps partiel – Dispositions applicables – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584

Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Statut du salarié – Bénéfice – Effets – Rémunération – Charge – Fournisseur – Rémunération des prestations effectuées par la personne morale en exécution d'un contrat de distribution – Reversement au fournisseur – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842

Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Contrôle de la durée du travail – Dispositions du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies – Application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131

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