Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.054
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Primes – Prime d'itinérance – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Exclusion – Salariés de niveau de classification 4 – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 16-24.473
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord relatif au régime de préretraite dit AGRA – Allocation de préretraite – Calcul – Assiette – Exclusion – Indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.055, n° 17-23.056, n° 17-23.057, n° 17-23.060, n° 17-23.061, n° 17-23.062, n° 17-23.063, n° 17-23.064, n° 17-23.065, n° 17-23.066 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Indemnité de guichet – Bénéficiaire – Agents techniques – Définition – Fondement – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.054
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Indemnité de guichet – Bénéficiaire – Agents techniques – Exclusion – Salariés de niveau de classification 4 – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.055, n° 17-23.056, n° 17-23.057, n° 17-23.060, n° 17-23.061, n° 17-23.062, n° 17-23.063, n° 17-23.064, n° 17-23.065, n° 17-23.066 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Primes – Prime d'itinérance – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Détermination – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.054
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Primes – Prime d'itinérance – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Détermination – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.055, n° 17-23.056, n° 17-23.057, n° 17-23.060, n° 17-23.061, n° 17-23.062, n° 17-23.063, n° 17-23.064, n° 17-23.065, n° 17-23.066 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Primes – Prime d'itinérance – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Exclusion – Salariés de niveau de classification 4 – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 28 – Procédure de licenciement – Saisine d'une commission d'enquête constituée paritairement – Garantie de fond – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle – Avenant « Mensuels » – Article 27, 6° – Congés payés – Congés supplémentaires – Attribution – Modalités – Détermination – Fractionnement à l'initiative de l'employeur – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 1<sup>er</sup> – Travail à temps partiel modulé – Dépassement de la limite du tiers de la durée du travail – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 2.2.1.2 – Quantification de la durée du travail – Limites – Heures supplémentaires – Preuve – Application des dispositions législatives – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.448
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 – Article 23 – Prime d'ancienneté du personnel autre que cadre – Calcul – Assiette – Eléments exclus – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Conventions diverses – Cadres – Convention nationale de retraite et de prévoyance – Obligations de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 – Suspension du contrat de travail – Article 29 – Absence du salarié pour maladie ou accident – Période de protection conventionnelle – Licenciement prononcé avant l'expiration de la période de protection – Possibilité (non) – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Répartition de la durée du travail – Variation dans la limite conventionnelle – Seuil du tiers de la durée – Dépassement – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-16.175
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 26 – Taux horaire et 13<sup>e</sup> mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective – 13<sup>e</sup> mois – Bénéfice – Ambulances – Exclusion – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Commerce de détail non alimentaire – Accord du 5 septembre 2003 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) attaché à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 – Article 3.2.1- forfait annuel jours – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 – Rémunération – Prime annuelle – Calcul – Assiette – Majoration pour travail des jours fériés – Prise en compte – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 – Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Article 2.8.3. – Cadres au forfait jours – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe II relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial – Article 4.2 – Procédure d'entretien préalable – Information écrite adressée aux délégués du personnel – Contenu – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Article 20 – Indemnité de licenciement – Bénéfice – Exclusion – Salariés licenciés pour inaptitude physique – Caractère discriminatoire – Justification – Absence d'élément objectif – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Cause – Caractère discriminatoire – Détermination – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Licenciement pour motif économique – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail du 11 janvier 2001 – Article 4 – Organisation et aménagement du temps de travail – Durée maximale raisonnable de travail – Respect – Détermination
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 – Annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés – Article 7 – Indemnisation en cas de maladie ou d'accident – Rémunération supérieure à celle perçue en l'absence d'arrêt de travail – Impossibilité – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 – Article 1.09 f – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Garanties conventionnelles – Amplitude de la charge de travail et bonne répartition dans le temps du travail du salarié – Caractère raisonnable – Défaut – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Notariat – Convention collective nationale du 8 juin 2001 – Article 20.1 – Maladie du salarié – Arrêt de travail – Allocations complémentaires – Paiement – Point de départ – Détermination
Soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires – Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire – Compétence pour négocier – Partenaires sociaux (non)
Soc., 2 décembre 2020, n° 18-25.265, n° 18-25.266, n° 18-25.267, n° 18-25.268, n° 18-25.269, n° 18-25.270, n° 18-25.271, n° 18-25.272, n° 18-25.273, n° 18-25.274 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires du transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Articles 28.2.1 et 28.2.2 – Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail – Changement de prestataire – Maintien de la rémunération du personnel repris – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Représentativité des organisations syndicales et patronales signataires – Vérification – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019 – Article 7.1 – Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.351
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 novembre 1971 – Article 67 <i>bis</i> – Prime annuelle de vacances – Eléments pris en compte – Congés payés – Indemnité – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail – Possibilité (non)
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.448
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 – Article 22 – Rémunération minimale annuelle garantie brute – Vérification du respect de cette garantie – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.603
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Agences de voyage – Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993 – Article 58.4 – Commission de conciliation d'entreprise – Avis – Signature par ses membres du document consignant l'avis et transmission au salarié – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Employés de maison – Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 – Article 15 – Heures supplémentaires – Récupération – Application – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 – Indemnité spécifique de rupture – Indemnité de clientèle – Bénéfice – Conditions de renonciation – Exclusion – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.682
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage – Article 10 – Priorité d'embauche – Envoi des appels de candidatures et examen des candidatures – Ordre de priorité – Respect par l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.382
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1<sup>er</sup> janvier 1984 – Article VIII.2 – Déplacements et tournées, voyages – Indemnité de grand déplacement – Octroi – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-13.599
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise – Conditions – Mobilité s'inscrivant dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs – Définition – Cas – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public – Statut du mineur – Prestation de logement – Obligation de l'exploitant – Choix unilatéral du versement d'une indemnité – Exclusion – Fondement – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-16.175
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 1 – Champ d'application de l'accord – Ambulances – Exclusion – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – Article 23 – Appointements minima – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise – Conditions – Mobilité s'inscrivant dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs – Définition – Cas – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.431
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – Article 79 – Reclassement des salariés – Commission de reclassement – Saisine – Défaut – Portée
Soc., 4 décembre 2019, n° 18-14.113
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 – Annexe II – Avenant cadres du 9 avril 1976 – Article 7 – Appointements minima garantis – Appointements mensuels – Nature – Détermination – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Application – Conflit de lois – Loi française applicable – Application emportant celle des conventions collectives qui en font partie
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 – Annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés – Article 7 – Indemnisation en cas de maladie ou d'accident – Rémunération supérieure à celle perçue en l'absence d'arrêt de travail – Possibilité (non)
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-12.552
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 – Article 4.4.3 – Rédaction antérieure à l'avenant n° 64 du 19 janvier 2018 – Remplacements provisoires – Salarié se voyant confier la responsabilité d'une fonction d'un niveau supérieur au sien – Rémunération – Montant – Calcul – Modalités – Détermination – Portée