Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 – Avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » – Article 5.2 – Heures supplémentaires – Heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service – Paiement – Exclusion

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 – Articles 8.1 et 8.2 – Classification et salaires – Minima sociaux conventionnels – Respect – Assiette de comparaison – Exclusion – Prime d'ancienneté

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Application dans le temps – Rétroactivité – Accord instituant un avantage – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Justification – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Défaut – Applications diverses – Rupture du contrat de travail d'un salarié antérieure à la date de signature de l'accord collectif – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Pouvoirs des parties signataires – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Modalités – Office du juge – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Limites – Action contentieuse déjà engagée sur le même fondement à la date de la décision d'annulation – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Conditions – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés – Chapitre III – Article 6 – Indemnisation pour petits déplacements – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527

Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés – Chapitre III – Article 6 – Indemnisation pour petits déplacements – Temps normal de trajet – Définition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527

Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés – Chapitre III – Temps de travail effectif – Définition – Temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail – Exclusion

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527

Soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 44 – Maternité – Congé légal de maternité – Partie variable de la rémunération – Maintien – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665

Soc., 12 novembre 2020, n° 19-14.985, n° 19-14.986, n° 19-14.987, n° 19-14.988, n° 19-14.989, n° 19-14.990, n° 19-14.991, n° 19-14.992, n° 19-14.993, n° 19-14.994 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéficiaire – Conditions – Fonctions exercées – Contrôle des décomptes ou des comptes employeurs – Définition – Exclusion – Contrôle des comptes comptables d'une caisse d'allocations familiales – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 novembre 2020, n° 19-14.985, n° 19-14.986, n° 19-14.987, n° 19-14.988, n° 19-14.989, n° 19-14.990, n° 19-14.991, n° 19-14.992, n° 19-14.993, n° 19-14.994 et suivants

Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 – Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier – Statut de négociateur immobilier – Bénéficiaires – Négociateurs immobiliers VRP – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 – Article F.2 – Rupture du contrat de travail – Indemnité compensatrice de préavis – Attribution – Conditions – Calcul de l'ancienneté du salarié – Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265

Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Annexe enquêteurs – Accord du 16 décembre 1991 – Contrat de travail d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle – Mentions obligatoires – Exclusion – Mention relative aux périodes de travail et de suspension d'activité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912

Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Voyageurs représentants placiers – Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 – Champ d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

Soc., 30 septembre 2020, n° 18-25.583

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – Article 23 – Appointements minima – Accord annuel sur les salaires minimaux garantis – Contrat de forfait de moins de 218 jours – Calcul au prorata du nombre de jours de travail sur l'année – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-25.583

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Entreprises de transport sanitaire – Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Temps de travail effectif – Décompte – Modalités – Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire – Article 1<sup>er</sup> – Feuille de route hebdomadaire individuelle – Effets – Illicéité d'un accord collectif ne reprenant pas toutes les informations contenues dans la feuille de route rendue obligatoire par l'arrêté du 19 décembre 2001 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Entreprises de transport sanitaire – Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Temps de travail effectif – Régime d'équivalence – Coefficient d'équivalence – Clause d'un avenant au contrat de travail – Validité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Licéité – Appréciation – Moment – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474

Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, n° 18-23.870, n° 18-23.871

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 – Article 4.3.1 – Suspension du contrat de travail – Absence pour maladie et indemnisation – Complément d'indemnité de la sécurité sociale – Bénéfice – Conditions – Qualité d'assuré – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, n° 18-23.870, n° 18-23.871

Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Entreprises de transport sanitaire – Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Temps de travail effectif – Régime d'équivalence – Coefficient d'équivalence – Application – Domaine d'application – Heures accomplies en dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510

Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Annexe enquêteurs – Accord du 16 décembre 1991 – Article 3 – Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle – Activité – Exercice – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945

Soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836, n° 18-19.391

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue – Article 7.01, alinéa 4 – Réglementation du travail – Travail les dimanches et jours fériés – Repos hebdomadaire – Calcul – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836, n° 18-19.391

Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Annexe enquêteurs – Accord du 16 décembre 1991 – Article 3 – Contrat de travail d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle – Mentions obligatoires – Délai de prévenance conventionnel – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945

Soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Interprétation – Principes – Définition – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467

2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382

Soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585, n° 18-11.587, n° 18-11.597, n° 18-11.599, n° 18-11.600

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Conventions régionales – Convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre – Contractualisation des dispositions conventionnelles régionales – Conditions – Application volontaire de la convention collective nationale – Conditions suffisantes (non) – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585, n° 18-11.587, n° 18-11.597, n° 18-11.599, n° 18-11.600

Soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Cas – Etat de grossesse de la salariée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéficiaire – Agents techniques – Définition – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Exclusion – Salariés de niveau de classification 4 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Association Hôpital Saint-Camille – Accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail du 3 décembre 1999 – Article 3-1 – Aménagement du temps de travail – Droit au congé – Décompte – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604

Soc., 22 janvier 2020, n° 18-15.209

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale – Accord du 5 juillet 2013 – Article 3.3 – Désignation d'un expert en cas de désaccord entre les entreprises entrantes et sortantes – Procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise – Respect par l'expert – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 janvier 2020, n° 18-15.209

Soc., 22 janvier 2020, n° 18-15.209

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale – Accord du 5 juillet 2013 – Article 2.2 – Transfert partiel d'une équipe dédiée en cas de modification du périmètre de la prestation – Conditions – Détermination – Cas – Refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail d'un salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 janvier 2020, n° 18-15.209

Soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Principe de faveur – Concours entre plusieurs accords successifs – Détermination de l'accord le plus favorable – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708

Soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Représentativité des organisations syndicales et patronales signataires – Vérification – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442

Soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 – Article 16-II – Reconduction des contrats saisonniers – Clause de reconduction – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118

Soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 32 – Ingénieurs et cadres – Rémunération – Contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle – Comparaison avec le salaire minimum conventionnel mensuel – Modalité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811

Soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578, n° 18-19.579, n° 18-19.581, n° 18-19.642, n° 18-19.645, n° 18-19.646

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux – Usages de l'entreprise – Usage en concours avec une disposition légale – Cumul – Possibilité – Conditions – Cas – Cumul entre l'usage dit « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris et l'indemnité légale de départ à la retraite

Voir l'arrêt Soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578, n° 18-19.579, n° 18-19.581, n° 18-19.642, n° 18-19.645, n° 18-19.646

Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 – Avenant n° 2 du 21 octobre 2004 – Aménagement du temps de travail des cadres – Convention individuelle de forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Nécessité – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752

Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 – Commission paritaire de l'emploi – Saisine – Obligation de l'employeur – Défaut – Cas – Absence d'accord collectif particulier le prévoyant

Voir l'arrêt Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503

Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des commerces de détail de papeteries, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 – Accord n° 9 du 3 décembre 1997 – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle – Article 7 – Missions – Etendue – Absence de mission en matière de reclassement externe – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503

Soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 – Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance – Article 13.2 – Dispositions spécifiques aux cadres autonomes – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539

Soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, n° 18-18.206

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole – Accord du 22 décembre 1999 – Article 18 – Rémunération mensuelle – Points informatiques – Attributions – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, n° 18-18.206

Soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Présomption générale de justification des différences de traitement – Exclusion – Domaine d'application – Différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642

Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Consultation à la demande d'une organisation syndicale représentative – Notification de la demande aux autres organisations syndicales – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Consultation à la demande d'une organisation syndicale représentative – Information donnée par l'employeur de la demande aux autres organisations syndicales – Obligation de neutralité de l'employeur – Respect – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Corps électoral – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Dispositions générales – Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire – Domaine d'application – Etendue – Principe de la liberté contractuelle – Engagement des signataires – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314

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