Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Champ d'application – Exclusion – Cas – Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 25, alinéa 3 – Prise des congés payés – Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement – Cas – Période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Qualification – Cas – Conclusion dans le périmètre d'une unité économique et sociale
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 20 – Salariés à temps partiel – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Cas – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 – Article 15 <i>ter</i> – Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie – Maintien du niveau de rémunération avant le transfert – Application – Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail – Article 2 – Organisation du temps de travail – Temps de repos entre deux services – Temps de repos de douze heures – Durée – Violation – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Heures complémentaires – Accomplissement – Limites – Seuil de la durée conventionnelle – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Accord collectif de modulation – Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité – Effets – Rémunération – Prime mensuelle de compensation – Maintien – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-15.516
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes – Article 15 <i>ter</i>, alinéa 1 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité (non)
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Annexe IV – Articles 10 et 6.05 – Départ à la retraite – Ancienneté – Calcul – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Prise en compte – Détermination – Portée
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Article 3.1.2 – Eléments contractuels transférés – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Transfert au nouvel employeur – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566, n° 21-23.569, n° 21-23.574, n° 21-23.579, n° 21-23.589, n° 21-23.590, n° 21-23.599, n° 21-23.604, n° 21-23.622, n° 21-23.632 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Annexe VI « Accord national de salaires » – Rémunération – Salaire de base à l'embauche – Définition – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Cas – Article 17 – Licenciement pour faute grave et sur avis du conseil de discipline – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Cas – Rupture conventionnelle – Montant mensuel de la rémunération prise en compte – Signature de la convention – Moment – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Accord collectif énonçant limitativement les causes de licenciement – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Accord du 28 mars 1997 – Article 3 – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Effets – Prise d'acte de la rupture – Conditions – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Presse – Convention collective nationale des journalistes du 1<sup>er</sup> novembre 1976 – Article 25 – Salaires – Treizième mois – Montant – Calcul – Absences pour maladie – Prise en compte (non) – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 21-60.159
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise non majoritaire – Validation – Consultation des salariés – Régularité – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Base de données économiques et sociales – Contenu – Négociation préalable – Caractère obligatoire (non) – Fondement – Détermination
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée déterminée – Validité du nouvel accord – Condition – Moment – Entrée en vigueur concomitante à l'extinction de l'accord abrogé – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Avenant – Extinction d'un accord collectif de branche à durée déterminée – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée déterminée – Validité du nouvel accord – Condition – Accord couvrant l'intégralité du champ professionnel et géographique de l'accord abrogé – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.483
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 25 – Période de congés – Alternative entre fermeture totale de l'entreprise et fixation des congés par roulement – Consultation des institutions représentatives du personnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-23.558
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Protocole du 30 avril 1974 annexé – Article 8 – Indemnité de repas unique – Attribution – Conditions – Obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile – Application – Salarié en situation de déplacement
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-23.558
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Protocole du 30 avril 1974 annexé – Article 8 – Indemnité de repas unique – Attribution – Conditions – Moment de la prise du repas – Obligation du repas hors du domicile ou du lieu de travail – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260, n° 22-12.262, n° 22-13.110, n° 22-13.111
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 – Article 33 – Evolution de carrière – Points de compétence – Points de compétence acquis antérieurement – Reclassification résultant d'une décision judiciaire – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260, n° 22-12.262, n° 22-13.110, n° 22-13.111
Soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260, n° 22-12.262, n° 22-13.110, n° 22-13.111
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 – Article 33 – Evolution de carrière – Points d'expérience et de compétence – Accès à un niveau de qualification supérieur – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260, n° 22-12.262, n° 22-13.110, n° 22-13.111
Soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260, n° 22-12.262, n° 22-13.110, n° 22-13.111
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 – Article 33 – Evolution de carrière – Effets – Accès à un niveau de qualification supérieur – Reclassification judiciaire rétroactive (non)
Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260, n° 22-12.262, n° 22-13.110, n° 22-13.111
Soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 31 – Prime de vacances – Calcul – Assiette – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
Soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois – Article 4.2 – Points de compétence – Attribution – Modalités – Entretien annuel – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 8 mars 2023, n° 21-19.340
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Articles 48 et 52 – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Validité de la délibération – Défaut de <i>quorum</i> ou de parité – Nécessité d'une nouvelle convocation – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-10.270
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 – Livre III, article 3.1.1 – Dépassement du nombre annuel de jours travaillés – Applications diverses – Requalification par le juge de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-15.314
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Conventions diverses – Crédit agricole – Convention nationale – Licenciement – Obligations de l'employeur – Consultation des délégués du personnel – Moment – Détermination – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-16.805
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – Article 16 – Absence pour maladie ou accident – Garantie d'emploi – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-10.546
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) du 26 août 1965 – Article 32 – Indemnités de départ à la retraite – Bénéfice – Exclusion – Cas – Maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple – Portée
Soc., 25 janvier 2023, n° 21-16.825
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 – Articles 1 et 55 – Classification des emplois – Détermination – Elément exclusivement pris en compte – Expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Dispositions générales – Contenu – Conditions d'emploi et garanties sociales – Licenciement – Indemnité conventionnelle de licenciement – Attribution – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.963
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Annexe VIII – Article 2.5 – Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire – Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire – Prime annuelle de sûreté aéroportuaire – Présence au 31 octobre de chaque année – Présence dans les effectifs de l'entreprise – Détermination – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Recevabilité – Conditions – Délai – Applications diverses – Accord de participation – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Avenant n° 266 du 13 juin 1991 – Article 1 – Indemnité de sujétion spéciale – Régime – Ajout au minimum conventionnel garanti – Détermination – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Avenant n° 305 du 20 mars 2007 relatif aux assistants familiaux – Article 8 – Prime d'accueil – Régime – Ajout au minimum conventionnel garanti – Détermination – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Action en nullité – Recevabilité – Délai pour agir – Point de départ – Détermination – Publication en ligne dans une base de données (non) – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Délai de forclusion – Point de départ – Mesure de publicité – Publication au bulletin officiel des conventions collectives – Date certaine – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 – Article 60 – Licenciement – Recours – Comission paritaire – Saisine – Faculté – Salarié licencié – Information – Obligation de l'employeur (non)
Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 – Articles 30 et 31 – Comission paritaire – Saisine – Salarié licencié pour faute grave ou lourde – Faculté – Garantie de fond (non)
Soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021, n° 20-17.022, n° 20-17.023, n° 20-17.025
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Nettoyage – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Article 7.1 – Reprise de marché – Transfert du contrat de travail – Conditions – Marché ayant le même objet et concernant les mêmes locaux – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021, n° 20-17.022, n° 20-17.023, n° 20-17.025