Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, n° 22-22.159
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Action en nullité – Délai pour agir – Défaut de validité d'un accord collectif – Portée
Soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Annexe I ouvriers – Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers – Article 7 <i>ter</i> – Indemnisation des jours fériés travaillés – Détermination – Cas – Salarié mensualisé justifiant d'au moins une année d'ancienneté – Portée
Soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Dénonciation – Modalités – Exclusion – Dénonciation implicite – Cas – Portée
Soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Contenu – Régime d'assurance complémentaire – Modification – Modification par voie de décision unilatérale de l'employeur – Effets – Effets sur un accord collectif antérieur – Accord relatif au cofinancement du régime complémentaire – Détermination – Portée
Soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1<sup>er</sup> juin 1989 – Article 15.3 – Indemnité de licenciement – Montant – Calcul – Assiette – Applications diverses – Calcul d'indemnités prévues par un plan de cessation anticipée d'activité – Salaire de référence – Exclusion – Actions attribuées gratuitement au salarié – Valorisation des actions en fonction du seul cours de la bourse – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Dérogations aux lois et règlements – Accord de substitution – Dispositions – Rétroactivité – Validité – Conditions – Détermination
Soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, n° 22-16.082, n° 22-16.083
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Restructuration de branches professionnelles – Fusion de branches – Instauration de commissions paritaires permanentes – Périmètre des commissions – Délimitation – Principe de la liberté contractuelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, n° 22-16.082, n° 22-16.083
Soc., 15 mai 2024, n° 22-23.797
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Article 7.2.A – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Conditions – Affectation exclusive – Caractérisation – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, n° 22-16.082, n° 22-16.083
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Restructuration de branches professionnelles – Fusion de branches – Négociation au sein d'une commission paritaire permanente – Négociation d'une convention ou d'un accord de branche – Principe de concordance – Arrêté ministériel de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre considéré – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, n° 22-16.082, n° 22-16.083
Soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, n° 22-19.430
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe « personnel au sol » – Articles 6 et 7 – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Saisine – Délai de l'article L. 1332-2 du code du travail – Computation – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Avocats – Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 – Avenant n° 7 relatif à la réduction du temps de travail du 7 février 2000 – Avenant n° 15 du 25 mai 2012 – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-13.664
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Avenant n° 292 du 14 janvier 2014 relatif aux emplois d'EPS et d'APS – Article 1<sup>er</sup> – Congés – Domaine d'application – Professeur d'EPS travaillant dans un établissement du second degré – Etablissement du second degré – Définition – Exclusion – Cas – Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-18.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Indemnité – Indemnité de « cantine fermée » – Indemnité visant à compenser la fermeture du service de restauration en raison de la pandémie – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise du 14 mai 2007 relatif à l'organisation du temps de travail au sein d'Ernst and Young société d'avocats – Convention de forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-18.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Indemnité – Indemnité de « cantine fermée » – Indemnité visant à compenser la fermeture du service de restauration en raison de la pandémie – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Salariés en télétravail
Soc., 24 avril 2024, n° 22-15.967
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Accord collectif de modulation – Invalidation par le juge – Effets – Requalification en contrat de travail à temps complet (non)
Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Négociation obligatoire en entreprise – Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives – Niveau de négociation – Détermination – Modalités – Accord collectif – Possibilité – Conditions – Domaine d'application – Entreprises comportant des établissements distincts – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord sur le niveau de négociation obligatoire – Possibilité – Conditions – Domaine d'application – Entreprises comportant des établissements distincts – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-16.937
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux – Engagement unilatéral – Engagement unilatéral à durée déterminée – Cessation des effets au terme fixé – Information des salariés et des représentants du personnel – Employeur – Obligation (non)
Soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Champ d'application – Exclusion – Cas – Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie
Soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Champ d'application – Exclusion – Cas – Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Qualification – Cas – Conclusion dans le périmètre d'une unité économique et sociale
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Qualification – Cas – Conclusion dans le périmètre d'une unité économique et sociale
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 20 – Salariés à temps partiel – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Cas – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 25, alinéa 3 – Prise des congés payés – Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement – Cas – Période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 20 – Salariés à temps partiel – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Cas – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 25, alinéa 3 – Prise des congés payés – Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement – Cas – Période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre
Soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 – Article 15 <i>ter</i> – Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie – Maintien du niveau de rémunération avant le transfert – Application – Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 – Article 15 <i>ter</i> – Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie – Maintien du niveau de rémunération avant le transfert – Application – Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail – Article 2 – Organisation du temps de travail – Temps de repos entre deux services – Temps de repos de douze heures – Durée – Violation – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Heures complémentaires – Accomplissement – Limites – Seuil de la durée conventionnelle – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Accord collectif de modulation – Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité – Effets – Rémunération – Prime mensuelle de compensation – Maintien – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-15.516
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes – Article 15 <i>ter</i>, alinéa 1 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité (non)
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Annexe IV – Articles 10 et 6.05 – Départ à la retraite – Ancienneté – Calcul – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Prise en compte – Détermination – Portée
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Article 3.1.2 – Eléments contractuels transférés – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Transfert au nouvel employeur – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566, n° 21-23.569, n° 21-23.574, n° 21-23.579, n° 21-23.589, n° 21-23.590, n° 21-23.599, n° 21-23.604, n° 21-23.622, n° 21-23.632 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Annexe VI « Accord national de salaires » – Rémunération – Salaire de base à l'embauche – Définition – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Cas – Article 17 – Licenciement pour faute grave et sur avis du conseil de discipline – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Cas – Rupture conventionnelle – Montant mensuel de la rémunération prise en compte – Signature de la convention – Moment – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Accord collectif énonçant limitativement les causes de licenciement – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Accord du 28 mars 1997 – Article 3 – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Effets – Prise d'acte de la rupture – Conditions – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Presse – Convention collective nationale des journalistes du 1<sup>er</sup> novembre 1976 – Article 25 – Salaires – Treizième mois – Montant – Calcul – Absences pour maladie – Prise en compte (non) – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 21-60.159
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise non majoritaire – Validation – Consultation des salariés – Régularité – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Base de données économiques et sociales – Contenu – Négociation préalable – Caractère obligatoire (non) – Fondement – Détermination