Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Dispositions générales – Contenu – Conditions d'emploi et garanties sociales – Licenciement – Indemnité conventionnelle de licenciement – Attribution – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.963

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Annexe VIII – Article 2.5 – Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire – Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire – Prime annuelle de sûreté aéroportuaire – Présence au 31 octobre de chaque année – Présence dans les effectifs de l'entreprise – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.963

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Recevabilité – Conditions – Délai – Applications diverses – Accord de participation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Avenant n° 266 du 13 juin 1991 – Article 1 – Indemnité de sujétion spéciale – Régime – Ajout au minimum conventionnel garanti – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Avenant n° 305 du 20 mars 2007 relatif aux assistants familiaux – Article 8 – Prime d'accueil – Régime – Ajout au minimum conventionnel garanti – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Délai de forclusion – Point de départ – Mesure de publicité – Publication au bulletin officiel des conventions collectives – Date certaine – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Action en nullité – Recevabilité – Délai pour agir – Point de départ – Détermination – Publication en ligne dans une base de données (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500

Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 – Article 60 – Licenciement – Recours – Comission paritaire – Saisine – Faculté – Salarié licencié – Information – Obligation de l'employeur (non)

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 – Articles 30 et 31 – Comission paritaire – Saisine – Salarié licencié pour faute grave ou lourde – Faculté – Garantie de fond (non)

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

Soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021, n° 20-17.022, n° 20-17.023, n° 20-17.025

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Nettoyage – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Article 7.1 – Reprise de marché – Transfert du contrat de travail – Conditions – Marché ayant le même objet et concernant les mêmes locaux – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021, n° 20-17.022, n° 20-17.023, n° 20-17.025

Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Accords en concours – Accord d'entreprise ou d'établissement dérogatoire à un accord de branche – Mise en oeuvre – Application du principe de faveur – Fondement – Antériorité d'un accord de branche à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail – Convention de forfait – Forfait annuel en heures – Conditions d'éligibilité – Conditions édictées également par un accord d'entreprise – Caractère plus favorable – Appréciation – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

Soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise non majoritaire – Validation – Consultation des salariés – Vote physique ou par voie électronique – Vote blanc ou nul – Possibilité indépendamment du contenu du protocole préélectoral

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107

Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Article 38 – Rémunération du travail – Classement fonctionnel – Transfert du contrat de travail – Reclassement d'un salarié transféré – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100

Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'intéressement du 28 juin 2013 – Répartition de l'intéressement – Montant – calcul – Assiette – Cas – Salarié titulaire d'un congé de reclassement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Interprétation – Avis de la commission paritaire permanente – Caractère interprétatif – Effet rétroactif – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797

Soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Avantages en concours avec des dispositions contractuelles – Cumul – Prohibition – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240

Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 – Article 22, 8°, e) – Avis ayant valeur d'avenant interprétatif – Application – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797

Soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016 – Article 2.1 – Dimanches réalisés en plus du temps de travail – Bénéfice – Salariés dont le dimanche n'est pas un jour habituel de travail – Catégorie – Détermination – Salariés travaillant en vertu d'une dérogation accordée par le maire (non) – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083

Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Restructuration de branches professionnelles – Fusion de branches – Instauration de commissions paritaires permanentes – Périmètre des commissions – Délimitation – Principe de la liberté contractuelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820

Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Restructuration de branches professionnelles – Convention de branche ou accord professionnel – Validité – Conditions – Représentativité des organisations syndicales invitées à la négociation – Appréciation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820

Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537, n° 20-20.151, n° 20-20.152, n° 20-20.153, n° 20-20.154, n° 20-20.155, n° 20-20.156, n° 20-20.157, n° 20-20.158, n° 20-20.159 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 – Rémunération – Article 3.14 – Travaux pénibles ou dangereux – Majoration de salaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537, n° 20-20.151, n° 20-20.152, n° 20-20.153, n° 20-20.154, n° 20-20.155, n° 20-20.156, n° 20-20.157, n° 20-20.158, n° 20-20.159 et suivants

Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537, n° 20-20.151, n° 20-20.152, n° 20-20.153, n° 20-20.154, n° 20-20.155, n° 20-20.156, n° 20-20.157, n° 20-20.158, n° 20-20.159 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 – Rémunération – Article 3.14 – Travaux pénibles ou dangereux – Majoration de salaire – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537, n° 20-20.151, n° 20-20.152, n° 20-20.153, n° 20-20.154, n° 20-20.155, n° 20-20.156, n° 20-20.157, n° 20-20.158, n° 20-20.159 et suivants

Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 – Article 7 – Article repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 – Avantages en matière de prévoyance des cadres – Bénéfice – Conditions – Répartition de la cotisation entre la couverture décès et la garantie frais de santé – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230

Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Articles 1 et 2.3.2 – Reprise de marché – Modalités de transfert des salariés – Périmètre sortant – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684

Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Articles 1 et 2.3.2 – Reprise de marché – Renouvellement de prestataire – Périmètre de l'obligation de transfert de contrat de travail – Cas – Marché auquel les salariés sont affectés

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684

Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Inopposabilité – Effets – Avenant d'un accord collectif d'entreprise – Illégalité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077

Soc., 2 mars 2022, n° 19-25.616

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – Article 23 – Rémunération – Appointements minima garantis – Calcul – Assiette – Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours – Absence pour maladie – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 19-25.616

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Articulation entre les niveaux de consultation – Entreprises comportant des établissements distincts – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Attributions économiques, financières et sociales du comité d'entreprise – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Effets – Droits découlant du contrat de travail – Modification – Conditions – Accord des salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644

Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Contenu – Dispositions prévoyant le licenciement individuel pour motif économique du salarié – Modification résultant de l'application de l'accord collectif – Dispositions d'un accord collectif prévoyant que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail suite à une perte de marché – Nullité – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644

Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Effets – Dispositions d'ordre public – Dérogation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644

Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 1<sup>er</sup> – Article 1.2 – Travail à temps partiel modulé – Délai de prévenance inférieur à sept jours – Modification du planning individuel du salarié – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO) – Accord n° 45 du 25 juillet 2002 – Repos compensateurs de remplacement – Nature – Distinction avec les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) – Effets – Prise des repos compensateurs de remplacement – Date limite – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861

Soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord ayant le même objet qu'un usage d'entreprise – Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives – Validité – Effets – Fin de l'usage – Opposabilité aux anciens salariés – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991 – Article 24 – Ancienneté – Définition – Contrat de droit public ou de droit privé – Distinction (non)

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991 – Article 24 – Ancienneté – Définition – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60.270

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Régularité – Contestation – Délai – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60.270

Soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Négociation en cours – Décision unilatérale de l'employeur – Validité – Conditions – Respect du principe de loyauté – Appréciation – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717

Soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Négociation en cours – Adoption d'une recommandation patronale – Validité – Conditions – Respect du principe de loyauté – Appréciation – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717

Soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Informations figurant dans la base de données économiques et sociales – Etendue – Détermination – Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – Application – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123

Soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Football – Convention collective nationale du sport – Article 12.3.1.2 – Entraîneur professionnel – Définition – Missions – Identité avec les missions du préparateur physique – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232

Soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 – Primes et congés supplémentaires d'ancienneté – Bénéfice – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022

Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Crédit agricole – Convention collective nationale du 4 novembre 1987 – Annexe 2, issue de l'accord du 13 janvier 2000 – Durée et organisation du temps de travail – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Nécessité – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561

Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494, n° 20-16.496, n° 20-16.520, n° 20-16.521, n° 20-16.522, n° 20-16.523, n° 20-16.524, n° 20-16.525, n° 20-16.526, n° 20-16.527 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Modalités – Réserve des actions contentieuses en cours – Définition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494, n° 20-16.496, n° 20-16.520, n° 20-16.521, n° 20-16.522, n° 20-16.523, n° 20-16.524, n° 20-16.525, n° 20-16.526, n° 20-16.527 et suivants

Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494, n° 20-16.496, n° 20-16.520, n° 20-16.521, n° 20-16.522, n° 20-16.523, n° 20-16.524, n° 20-16.525, n° 20-16.526, n° 20-16.527 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires – Arrêté d'extension du 22 février 2014 – Décision d'annulation de l'arrêté d'extension par le juge administratif – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Réserve des actions contentieuses en cours – Définition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494, n° 20-16.496, n° 20-16.520, n° 20-16.521, n° 20-16.522, n° 20-16.523, n° 20-16.524, n° 20-16.525, n° 20-16.526, n° 20-16.527 et suivants

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 – Article 7. 2 – Licenciement économique – Reclassement externe du salarié – Obligation de l'employeur – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 – Article 7. 2 – Licenciement économique – Reclassement externe du salarié – Obligation de l'employeur – Exclusion – Obligation de reclassement – Obligation préalable au licenciement envisagé – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312

Soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – France télévisions – Accord du 28 mai 2013 – Livre I – Article 3-11 – Ancienneté – Reprise d'ancienneté – Conditions – Applications diverses – Salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732

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