Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés – Clause statutaire de cession forcée des actions – Clause stipulant une décision collective – Procédure de décision – Participation et vote de l'associé – Détermination

Voir l'arrêt Com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Non-respect de la procédure applicable avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non) – Régularisation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non)

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Dispositions applicables aux SA constituées par appel public à l'épargne – Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS (non)

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Procédure des avantages particuliers des SA – Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 – Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Dispositions applicables aux SA constituées par appel public à l'épargne – Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS (non)

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Non-respect de la procédure applicable avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non) – Régularisation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non)

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Procédure des avantages particuliers des SA – Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 – Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205

Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle – Commissaires aux comptes – Relèvement – Conditions – Empêchement – Introduction d'une action en responsabilité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340

Com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle – Commissaires aux comptes – Demandes de confirmation auprès de tiers – Opposition de l'entité – Définition

Voir l'arrêt Com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374

Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction – Cessation des fonctions – Révocation – Exclusion – Cas – Introduction d'une action en justice à l'encontre de la société

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

Com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, n° 22-12.045

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés – Exclusions – Violation d'une clause statutaire – Sanction – Nullité (non)

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, n° 22-12.045

Com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés – Obligations envers la société – Non-concurrence – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

Com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, n° 22-12.045

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Statuts – Clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions – Violation – Sanction – Nullité

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, n° 22-12.045

Com., 15 mars 2023, n° 21-18.324

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité – Causes – Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires – Conditions – Violation de nature à influer sur le résultat du processus de décision – Annulation à la demande de tout intéressé

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 21-18.324

Com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction – Cessation des fonctions – Révocation – Conditions – Conditions fixées dans les statuts – Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382

Com., 9 mars 2022, n° 19-25.795

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction – Cessation des fonctions – Révocation – Conditions – Absence de dispositions statutaires – Justes motifs – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 19-25.795

Com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés – Participation et vote aux décisions collectives – Dérogations statutaires – Résolutions adoptées à la majorité simple – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696

Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés – Apports – Apports en nature – Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Application de la loi dans le temps – Signature des statuts avant l'entrée en vigueur de la loi

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670

Com., 17 mars 2021, n° 19-14.525

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction – Cessation des fonctions – Cessation par arrivée du terme – Reconduction tacite de ses fonctions – Exclusion – Garanties dont bénéficie le dirigeant de droit (non)

Voir l'arrêt Com., 17 mars 2021, n° 19-14.525

Com., 22 mai 2019, n° 17-13.565

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction – Obligations des dirigeants à l'égard de la société – Loyauté – Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère – Atténuation – Intérêt social de la filiale

Voir l'arrêt Com., 22 mai 2019, n° 17-13.565

Com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Capital social – Augmentation de capital – Conditions de validité – Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital – Défaut – Régularisation – Elément suffisant – Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital

Voir l'arrêt Com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358

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