Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libérale par action simplifiée – Statuts – Clause prévoyant la détermination de la valeur des parts à leur valeur nominale – Licéité – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée – Associés – Retrait unilatéral ou autorisé par décision de justice – Possibilité (non)