Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-14.496
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption – Conditions d'exercice – Notification – Notification de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'acquéreur évincé – Délai – Portée
3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-14.496
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption – Exercice – Qualité – Mandat du conseil d'administration – Faculté de subdélégation – Fin – Exclusion – Condition
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-11.505
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption – Nullité de plein droit de la déclaration – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination