Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Office du juge – Recherche de la commune intention des parties

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623

Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Portée

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Office du juge – Recherche de la commune intention des parties

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Portée

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623

Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions – Obligations remboursables en actions – Masse des obligataires – Pouvoirs – Consultation – Cas – Décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Exclusion – Cas – Décision prise à l'unanimité des associés

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851

Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Transformation – Adoption d'une autre forme – Commissaire à la transformation – Commissaire désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire – Responsabilité – Action antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – Prescription – Délai – Délai triennal (non)

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978

Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Nullité – Cause – Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé – Condition – Irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646

Com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, n° 22-21.718

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Survie pour les besoins de la liquidation de la société

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, n° 22-21.718

Com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, n° 22-21.718

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidation – Action dirigée contre la société – Droits et obligations nés du contrat de bail intégralement liquidés (non) – Portée – Survie de la personnalité morale pour les besoins de leur liquidation

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, n° 22-21.718

Com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, n° 22-21.718

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Immatriculation au registre du commerce – Radiation – Société en liquidation – Portée

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, n° 22-21.718

Com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus d'égalité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

Com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Responsabilité – Exclusion – Cas – Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Filiale et participation – Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements – Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non)

Voir l'arrêt Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

Com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, n° 21-12.515

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société par actions – Réduction à zéro du capital – Licéité – Condition

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, n° 21-12.515

Com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, n° 21-12.515

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société par actions – Actionnaire – Qualité – Perte – Exclusion – Réduction à zéro du capital suivi d'une augmentation du capital – Suspension de la réalisation de l'augmentation de capital

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, n° 21-12.515

Com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante – Qualité pour agir contre les débiteurs de la socété absorbée – Date – Détermination – Date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184

Com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Capital variable – Associés – Exclusion – Clause d'exclusion statutaire – Validité – Condition – Justes motifs d'exclusion – Rédaction précise – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.146

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Substitution de la société absorbante dans les droits de la société absorbée – Saisie immobilière – Commandement de payer – Mentions obligatoires – Cas – Transmission de créance – Caractère insuffisant de la publicité au RCS

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.146

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Poursuite des instances en cours – Qualité – Date

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098

Com., 3 mars 2021, n° 19-10.086

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Comptes sociaux – Publicité des comptes – Dépôt au greffe – Omission – Effets – Action en justice – Actions fondées sur des dispositions de droit spécial – Caractère exclusif (non)

Voir l'arrêt Com., 3 mars 2021, n° 19-10.086

Com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Assemblée générale – Délibérations – Nullité – Conditions – Contrariété à l'intérêt social – Conditions suffisantes (non)

Voir l'arrêt Com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante – Instances engagées par ou contre la société absorbée – Société absorbée en procédure collective – Décision exécutoire déclarant la fusion inopposable au créancier – Portée

Voir l'arrêt Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755

Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Comptes sociaux – Publicité des comptes – Dépôt au greffe – Omission – Injonction de déposer les comptes annuels – Société par actions simplifiée unipersonnelle – Associé unique – Droit à la protection des données à caractère personnel – Atteinte proportionnée

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098

Com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dirigeant social – Origine légale du pouvoir de représentation de la société – Rapports entre la société et son dirigeant – Règles du mandat prévues par le code civil – Application (non)

Voir l'arrêt Com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962

Com., 7 mai 2019, n° 17-15.905

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions – Bons de souscriptions d'actions – Représentant de la masse – Rémunération – Fixation – Condition

Voir l'arrêt Com., 7 mai 2019, n° 17-15.905

Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Comptes sociaux – Publicité des comptes – Dépôt au greffe – Omission – Injonction de déposer les comptes annuels

Voir l'arrêt Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047

Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Filiale et participation – Prise de contrôle – Entreprise dominante – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Société contrôlant la filiale d'une holding – Critères – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants

Com., 20 février 2019, n° 16-24.580

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidateur – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Reconnaissance des droits du créancier – Décision passée en force de chose jugée

Voir l'arrêt Com., 20 février 2019, n° 16-24.580

Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Cession de contrôle – Caractère commercial – Conditions – Cession conclue entre commerçants (non)

Voir l'arrêt Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Cession de contrôle – Caractère commercial – Portée – Solidarité des vendeurs

Voir l'arrêt Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Cession de contrôle – Appréciation au regard du seul cessionnaire

Voir l'arrêt Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Caractère commercial – Portée – Solidarité entre les cédants – Applications diverses – Obligation de restitution d'une partie de l'acompte versé par le cessionnaire

Voir l'arrêt Com., 30 août 2023, n° 22-10.466

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