Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.964
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocats – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Domaine d'application – Exclusion – Association d'avocats
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés – Retrait – Effets – Parts sociales – Estimation – Estimation par un expert – Méthode d'évaluation – Détermination
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés – Retrait – Effets – Droits – Etendue – Détermination
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés – Retrait – Effets – Obligations – Etendue – Contribution conventionnellement prévue aux frais fixes exposés par la société pendant l'année suivant le départ – Stipulation proportionnée aux intérêts légitimes de la société
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-31.320
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement – Responsabilité – Régime – Actes professionnels – Définition – Exclusion – Cas – Commentaires sur le compte Facebook personnel de l'un des associés
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocats – Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation – Modalités – Détermination – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Abus de droit – Exclusion – Cas – Caractère dérisoire attribué au prix proposé dans le projet de cession de parts sociales notifiée au cédant
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement – Responsabilité – Associé – Cession de parts sociales – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581