Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Qualité – Exclusion – Cas – Usufruitier – Prérogatives – Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés – Recevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Obligations – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Action du créancier social – Prescription quinquennale – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205

3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction – Société civile de vente – Associés – Action en justice – Action individuelle d'un associé – Action en responsabilité – Conditions – Préjudice personnel et distinct du préjudice social – Caractérisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942

Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Obligations – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Action du créancier social – Conditions – Poursuite préalable de la société – Poursuite vaine – Caractérisation – Dispense – Cas – Société en liquidation judiciaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire – Désignation – Conditions – Recevabilité – Qualité pour agir – Nu-propriétaire indivis

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Qualité – Nu-propriétaire indivis – Prérogatives – Désignation d'un administrateur provisoire – Recevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution – Liquidateur – Mandat – Remplacement – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102

3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale – Délibération – Abus de minorité – Caractérisation – Refus de prorogation du terme de la société – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665

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