Index des arrêts des chambres civiles

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54 résultat(s) - 2 page(s)

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Solidarité – Solidarité active – Exclusion – Cas – Pluralité de cédants – Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755

Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Commissaire aux comptes – Relèvement – Conditions – Empêchement – Applications diverses – Introduction d'une action en responsabilité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non) – Honoraires à la charge de la société

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Rémunération – Demande – Ordonnance sur requête

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

Com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Conditions – Attribution du numéro Siren (non)

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463

Com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Défaut de mention expresse – Office du juge – Appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Domaine – Sociétés à capital variable

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Date d'évaluation – Détermination

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associé – Retrait – Effets – Parts sociales – Cession à un tiers – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246

Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

Com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Filiales – Contrats avec des tiers – Responsabilité de la société mère – Conditions – Immixtion dans les relations contractuelles – Apparence trompeuse – Paiement partiel d'une dette de la filiale

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063

Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associé – Retrait – Effets – Remboursement des droits sociaux – Valeur – Fixation – Fixation par expert – Contestation par l'une des parties – Erreur grossière – Cas

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830

Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Epoux commun en biens – Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs – Conjoint de l'associé – Renonciation à revendiquer la qualité d'associé – Renonciation tacite – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

Com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Clause de garantie du passif – Passif couvert – Exclusion – Indemnité due par la société cédée – Fait générateur postérieur à la cession – Applications diverses – Cessation d'une relation de travail que la société cédée a prolongée après la cession

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965

Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Epoux commun en biens – Revendication de la qualité d'associé – Applications diverses – Société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

Com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Clause de garantie du passif – Passif couvert – Etendue – Condamnation de la société cédée à une indemnité de requalification – Origine antérieure à la cession des titres – Portée – Indemnité à la charge du cédant

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965

Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Epoux commun en biens – Revendication de la qualité d'associé – Conditions – <i>Affectio societatis</i> – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Nullité – Action en nullité – Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620

Com., 25 mai 2022, n° 20-14.352

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation par le président du tribunal – Refus – Appel – Pouvoirs de la cour d'appel – Désignation d'un expert

Voir l'arrêt Com., 25 mai 2022, n° 20-14.352

Com., 25 mai 2022, n° 20-18.307

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Désignation judiciaire – Pouvoirs du président du tribunal – Contestation de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi – Sursis à statuer – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 25 mai 2022, n° 20-18.307

Com., 25 mai 2022, n° 20-14.352

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation par le président du tribunal – Refus – Décision susceptible d'appel

Voir l'arrêt Com., 25 mai 2022, n° 20-14.352

Com., 21 avril 2022, n° 20-10.809

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Survie pour les besoins de sa liquidation – Effets – Etendue – Parts sociales – Restitution en nature – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 21 avril 2022, n° 20-10.809

3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Décisions collectives – Procédure de décision – Participation et vote des associés – Méconnaissance – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion de sociétés – Fusion-absorption – Effets – Contribution sociale de solidarité – Calcul – Abattement forfaitaire

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979

Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Garantie légale – Eviction – Obligation de non-concurrence – Principe de la liberté du commerce et de l'industrie – Principe de la liberté d'entreprendre – Interdiction proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

Com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Action en justice – Action individuelle d'un associé – Action en responsabilité – Conditions – Préjudice personnel et distinct du préjudice social – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.964

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Domaine d'application – Exclusion – Association d'avocats

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.964

Com., 10 février 2021, n° 19-10.006

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Actes conclus par la société elle-même – Portée – Gérant tenu des obligations résultant des contrats (non)

Voir l'arrêt Com., 10 février 2021, n° 19-10.006

Com., 10 février 2021, n° 19-10.006

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Personnalité morale – Défaut – Effets – Convention – Nullité

Voir l'arrêt Com., 10 février 2021, n° 19-10.006

1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Exclusion abusive d'un associé – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Délibération – Nullité – Applications diverses – Exclusion abusive d'un associé

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Application de la loi dans le temps

Voir l'arrêt Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

Com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Délibération – Fraude des associés majoritaires – Applications diverses – Augmentation de capital – Dilution de la participation au capital social

Voir l'arrêt Com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076

1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.047

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Compte courant créditeur – Revenus imposables – Revenus de capitaux mobiliers

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.047

1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes – Exclusion – Cas – Succession – Héritier n'ayant pas la qualité d'associé

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604

Com., 27 novembre 2019, n° 18-20.479

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidation – Liquidateur amiable – Ordonnance désignant un liquidateur amiable – Voies de recours – Opposition

Voir l'arrêt Com., 27 novembre 2019, n° 18-20.479

3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Copropriétaires indivis – Prérogatives – Droit de participer aux décisions collectives – Communication de documents – Représentation des indivisaires par un mandataire – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662

1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Caractère d'ordre public – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Critères – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Nu-propriétaire indivis – Prérogatives – Désignation d'un administrateur provisoire – Recevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Conditions – Recevabilité – Qualité pour agir – Nu-propriétaire indivis

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

Com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Caractère d'ordre public – Exclusion (non) – Arbitrabilité du litige

Voir l'arrêt Com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215

Com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidation – Partage d'actif social – Moment – Détermination

Voir l'arrêt Com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070

Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Procédure collective – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination

Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947

Com., 30 août 2023, n° 22-12.084

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Arrivée du terme – Prorogation – Constatation judiciaire – Consultation à titre de régularisation – Conditions – Omission de bonne foi de proroger la société (non)

Voir l'arrêt Com., 30 août 2023, n° 22-12.084

Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Conditions – Intérêt social

Voir l'arrêt Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746

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