Index des arrêts des chambres civiles

Com., 22 mai 2019, n° 17-13.565

SOCIETE - Groupe de société – Direction – Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée – Devoir de loyauté au bénéfice de la société – Atténuation de la liberté de vote – Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère – Limite – Décision contraire à l'intérêt de la filiale