Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240, n° 21-12.703

SERVITUDE - Prescription acquisitive – Vues – Conditions – Acte illicite ou irrégulier – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240, n° 21-12.703

3e Civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986

SERVITUDE - Constitution – Destination du père de famille – Domaine d'application – Servitudes discontinues – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

SERVITUDE - Servitudes diverses – Ecoulement des eaux – Egout des eaux usées – Acquisition – Prescription acquisitive – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

SERVITUDE - Caractères – Servitude discontinue – Acquisition – Prescription acquisitive – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082

SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Enclave – Assiette – Détermination – Article 683 du Code civil – Instance réunissant les propriétaires des fonds voisins – Fixation obligatoire – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082

3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155

SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Enclave – Exercice – Conditions – Indemnité – Attribution préalable – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155

3e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089

SERVITUDE - Servitudes légales – Passage – Enclave – Enclave résultant de la division du fonds – Expropriation pour cause d'utilité publique – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.179

SERVITUDE - Constitution – Opposabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.179

3e Civ., 6 février 2020, n° 18-23.384

SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Action en reconnaissance – Recevabilité – Conditions – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 février 2020, n° 18-23.384

3e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.136

SERVITUDE - Action en justice – Qualité – Occupant (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.136

3e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.136

SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Enclave – Qualité pour se prévaloir de la servitude – Occupant (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.136

3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119

SERVITUDE - Servitudes légales – Passage – Enclave – Enclave résultant de la division du fonds – Renonciation à la servitude – Inopposabilité à l'acquéreur de la parcelle enclavée

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119

3e Civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278

SERVITUDE - Servitudes diverses – Plantations – Elagage – Droit imprescriptible – Domaine d'application – Fonds contigus – Nécessité

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278

3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386

SERVITUDE - Définition – Création d'un droit réel – Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386

3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113

SERVITUDE - Servitude conventionnelle – Passage – Assiette – Atteinte – Sanction – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113

3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376

SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Enclave – Définition – Panneau d'interdiction de circulation – Contestation – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376

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