Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Revenu de solidarité active – Indu – Mise en demeure valant commandement de payer – Demande d'annulation de l'acte de poursuite – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208
Soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Domaine d'application – Postes et communications électroniques – La Poste – Droit syndical – Exercice – Dispositions conventionnelles – Mise en oeuvre – Portée
Soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Demande salariale ou indemnitaire fondée sur le défaut de validité de l'accord collectif par lequel était fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Accord collectif soumis à la loi du 13 juillet 1983 – Dénonciation de l'accord collectif – Contestation de la dénonciation
3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Démolition d'une construction irrégulière – Compétence exclusive
3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'urbanisme – Applications diverses – Litige relatif à l'existence d'un permis de construire tacite
3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Urbanisme – Permis de construire – Litige relatif à l'existence d'un permis de construire tacite
1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-21.955
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat administratif – Demande tendant à la réparation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
1re Civ., 8 avril 2021, n° 18-24.494
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Règlement d'un service public – Clauses abusives – Appréciation – Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle
Soc., 31 mars 2021, n° 15-19.979
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Juridiction administrative ayant déjà statué
Soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Licenciement collectif – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance postérieure à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé – Incidence sur la validité des licenciements – Appréciation – Compétence judiciaire
Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Maintien de l'ordre sur la voie publique – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771, n° 18-13.772
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité – Demande de dommages-intérêts du salarié – Préjudice découlant de la perte de l'emploi – Appréciation – Possibilité
Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771, n° 18-13.772
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Demande d'autorisation postérieure au retrait d'un premier licenciement – Examen par l'inspecteur du travail – Refus – Nature – Office du juge – Détermination
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Fouilles d'archéologie préventive
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196
Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Procédure de consultation – Contestation – Saisine du juge – Juge compétent – Détermination – Portée
1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.751
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des mesures de police administrative – Mesures de police – Déclaration ou autorisation préalable visée par l'article L. 214-6 du code de l'environnement – Action en reconnaissance d'un droit d' eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-21.955
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Action relative à une rupture de relations contractuelles nées d'un marché public
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-12.235
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de remboursement d'une redevance pour pollution de l'eau
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-17.271
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés – Limites – Pouvoirs de police spéciale de l'administration – Respect des prescriptions édictées par l'administration
Soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229, n° 18-26.230
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail exercée par les salariés licenciés – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692, n° 18-23.693, n° 18-23.694, n° 18-23.695, n° 18-23.696, n° 18-23.697, n° 18-23.698, n° 18-23.700, n° 18-23.701, n° 18-23.702
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Conformité aux stipulations d'un accord de méthode conclu antérieurement – Vérification – Compétence du juge administratif – Détermination – Portée
Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.864
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Accord du propriétaire – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.864
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action en réparation – Action de l'administration ayant entraîné l'extinction du droit de propriété
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-12.751
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Définition – Exclusion – Cas – Litiges relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant les dispositifs médicaux,
Soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Litige relatif à la fixation des modalités d'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel pour les agents de droit privé employés par la Poste
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 19-10.001
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Appréciation du caractère décisoire d'un acte administratif unilatéral
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 18-19.011
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des mesures de police administrative – Action en justice visant à mettre en cause la décision prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire
1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.793
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale
1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-16.514
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale
1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.793
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Projet de restructuration – Mise en oeuvre – Obligation de sécurité – Employeur – Manquement – Contrôle – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.664
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation
1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.664
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Usagers – Définition – Personne bénéficiant des prestations du service en cause – Applications diverses
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Conflit positif d'attribution – Procédure d'élévation du conflit – Déclinatoire de compétence – Rejet – Effets – Obligation de surseoir à statuer – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance de domaine public – Transformation de l'établissement public en société anonyme – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.837
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Irrégularité des décisions administratives – Conditions – Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte – Contrôle par le juge administratif – Défaut – Portée
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-20.396
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public administratif – Personnel non statutaire – Agent travaillant au sein d'un atelier de maître tailleur
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321, n° 18-14.971
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Inaptitude du salarié – Origine de l'inaptitude – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321, n° 18-14.971
Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voix de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Refus de l'Etat de déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU
Voir l'arrêt Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Portée
Voir l'arrêt Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
Soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110, n° 17-26.254
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Accord de participation – Réserve spéciale de participation des salariés – Cas – Contestation portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises – Effets – Affectation du montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation
Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Existence d'une jurisprudence administrative établie – Conditions – Détermination