Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial – Bail consenti par une personne publique – Bailleur – Obligations – Inexécution – Dommage – Action en réparation du preneur – Compétence judiciaire
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Existence d'un bail commercial entre la personne publique et la victime des dommages – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages de travaux publics – Action en réparation – Compétence – Détermination – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Office du juge judiciaire
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Jugement d'expulsion – Exécution forcée – Préjudice – Action en réparation – Compétence – Juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Exécution forcée d'un jugement d'expulsion
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Exécution forcée d'un jugement d'expulsion
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.300
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.300
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif au domaine public maritime – Litige relatif aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation – Mode d'exploitation du port – Absence d'influence
Com., 7 février 2024, n° 22-10.403
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Exception – Condition
Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Prévention des conflits négatifs – Saisine du Tribunal des conflits – Conditions – Décision juridictionnelle – Défaut – Cas – Courrier d'un greffier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision relative à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Recours
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Production pour vente à EDF – But d'intérêt général – Défaut – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale – Allocation de logement sociale – Décisions de l'organisme payeur – Recours – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Puissance inférieure à 4 500 kilowatts – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications – La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
3e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-16.945
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé – Conditions – Exercice de prérogatives de puissance publique – Applications diverses – Appréciation de la légalité des décisions des associations communales de chasse agréées
3e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-16.945
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé – Applications diverses – Associations communales et intercommunales de chasse agréées – Décisions portant sur la délivrance des cartes de membres
Soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public – Décision relative à l'organisation du service public – Cas – Mobilité d'entreprise – Décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier – Portée
3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Bail emphytéotique administratif – Caractérisation
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Décision même régulière – Exécution forcée – Conditions irrégulières
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages causés aux tiers – Occupation temporaire d'un terrain privé sur autorisation du juge judiciaire – Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Existence d'une jurisprudence administrative établie – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité des autorisations administratives de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité des autorisations administratives de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Validité de précédentes sanctions disciplinaires – Appréciation en lien avec un harcèlement moral – Détermination – Portée
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270
SEPARATION DES POUVOIRS - Contentieux en matière d'assiette des impôts et taxes – Compétence du juge judiciaire – Exception – Rescrit fiscal – Acte administratif détachable – Effets notables autres que fiscaux – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Etendue – Détermination – Portée
Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Conflit négatif des juridictions – Domaine d'application – Identité d'objet des litiges – Déclinatoire de compétence de la juridiction saisie en premier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Action en responsabilité – Compétence judiciaire
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Cas – Protection de la nature et de l'environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Violation – Action en responsabilité civile
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail – Action ultérieure en contestation du transfert – Action exercée par les salariés licenciés – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement – Rétractation par l'employeur – Validité – Appréciation – Etendue – Cas – Salarié protégé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-19.598
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un acte réglementaire – Acte réglementaire relatif à l'organisation d'un service public – Demande de retrait et d'inopposabilité aux salariés – Applications diverses – Note de service du directeur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) – Note relative à l'exercice du droit de grève – Portée
Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252
SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Caractérisation
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Appréciation – Date – Date de conclusion du contrat
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Accident du travail – Agents publics – Cas – Etudiant en médecine
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Logement de fonction d'un agent de l'Office national des forêts (ONF) – Domaine privé de l'Etat – Litige relatif au paiement d'une redevance de l'occupant sans droit ni titre
Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Salarié protégé – Autorisation administrative devenue définitive – Motif du licenciement – Caractère réel et sérieux – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'apprentissage – Contrat conclu avec un employeur personne publique – Absence d'influence – Détermination – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité