Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'apprentissage – Contrat conclu avec un employeur personne publique – Absence d'influence – Détermination – Portée

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Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité

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Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou licenciement nul – Demandes de dommages-intérêts – Appréciation – Possibilité

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1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Communications électroniques – Implantation des stations radioélectriques – Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public – Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement – Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables – Fondement de l'action – Absence d'influence

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Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Appréciation postérieure à la notification du licenciement – Demande de résiliation judiciaire – Appréciation – Possibilité (non)

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Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur aux organismes intéressés – Appréciation – Possibilité

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1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Acte réglementaire – Illégalité prononcée par le juge administratif – Portée

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Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Bien-fondé de la décision de l'inspecteur du travail – Limites – Cession ultérieure d'une entité économique autorisée par le juge-commissaire – Transfert de plein droit des contrats de travail – Appréciation – Compétence du juge prud'homal – Détermination – Portée

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Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Dispositions d'un accord salarial non relatives à l'organisation du service public – Cas – Contestation relative à la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à une opération de police judiciaire – Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire – Dommage causé par un agent ou un collaborateur occasionnel

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

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2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Mesure préparatoire à une décision administrative

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2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Domaine d'application – Mesure préparatoire à une décision administrative – Chasse

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3e Civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée

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3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un ouvrage public – Qualification – Activité exercée dans l'immeuble – But d'intérêt général – Défaut – Cas

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3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à des travaux publics – Qualification – But d'intérêt général – Appréciation souveraine

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Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Application du droit de l'Union européenne – Effet direct – Disposition de nature réglementaire – Déclaration d'inopposabilité <i>erga omnes</i> – Cas

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1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger – Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Zone d'attente – Appréciation de la légalité – Compétence juge administratif

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne morale de droit privée non transparente

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige portant sur l'exécution d'une transaction – Conditions – Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat non soumis au code des marchés publics

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Différend né de l'exécution d'un contrat – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

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1re Civ., 2 février 2022, n° 20-21.617

SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires – Mission de service public administratif – Action en responsabilité – Compétence du juge administratif

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Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée

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1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif au remboursement de l'aide au retour à l'emploi indûment perçue – Contestation de la légalité de la décision administrative individuelle ayant supprimé cette aide – Question préjudicielle – Possibilité – Recours pour excès de pouvoir rejeté antérieurement par la juridiction administrative – Absence d'influence

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1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489

SEPARATION DES POUVOIRS - Question préjudicielle – Question préjudicielle portant sur la légalité d'une décision administrative individuelle – Caractère sérieux de la contestation de la légalité de la décision – Appréciation par le juge judiciaire – Nécessité – Recours pour excès de pouvoir rejeté antérieurement par la juridiction administrative – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Election des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux – Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

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Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Notion – Exclusion – Cas – Portée

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Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Notion – Exclusion – Cas – Portée

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Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Question préjudicielle au juge administratif sur la légalité de la décision administrative dont dépend la solution du litige – Nécessité – Condition

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1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Contradiction au droit de l'Union européenne – Nullité différée – Litige entre particuliers – Pouvoirs du juge judiciaire – Refus d'application de la norme nationale (non)

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrariété de décisions – Compétence du Tribunal des conflits – Compétence pour statuer au fond – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Exclusion – Gestion du domaine privé de la commune – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

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Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de paiement de redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis – Constatation et poursuite des infractions – Procès-verbal – Etablissement ou transmission à l'autorité judiciaire – Préjudice – Action en réparation

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Soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Document unilatéral de l'employeur – Homologation par l'autorité administrative – Recours – Compétence du juge administratif – Détermination – Applications diverses – Allégation d'un abus de droit par l'employeur – Portée

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Soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Motif économique – Appréciation – Limites – Détermination – Portée

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Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Contrat de droit public – Cas – Polynésie française – Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public – Portée

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat – Honoraires – Paiement – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur – Recours – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrat passé par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale – Existence d'obligés alimentaire – Absence d'influence

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