Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Cas – Protection de la nature et de l'environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Violation – Action en responsabilité civile

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail – Action ultérieure en contestation du transfert – Action exercée par les salariés licenciés – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781

Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement – Rétractation par l'employeur – Validité – Appréciation – Etendue – Cas – Salarié protégé – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543

Soc., 9 novembre 2022, n° 21-19.598

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un acte réglementaire – Acte réglementaire relatif à l'organisation d'un service public – Demande de retrait et d'inopposabilité aux salariés – Applications diverses – Note de service du directeur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) – Note relative à l'exercice du droit de grève – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 novembre 2022, n° 21-19.598

Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Appréciation – Date – Date de conclusion du contrat

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Caractérisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Accident du travail – Agents publics – Cas – Etudiant en médecine

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Logement de fonction d'un agent de l'Office national des forêts (ONF) – Domaine privé de l'Etat – Litige relatif au paiement d'une redevance de l'occupant sans droit ni titre

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895

Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Salarié protégé – Autorisation administrative devenue définitive – Motif du licenciement – Caractère réel et sérieux – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568

Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'apprentissage – Contrat conclu avec un employeur personne publique – Absence d'influence – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Appréciation postérieure à la notification du licenciement – Demande de résiliation judiciaire – Appréciation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur aux organismes intéressés – Appréciation – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou licenciement nul – Demandes de dommages-intérêts – Appréciation – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Communications électroniques – Implantation des stations radioélectriques – Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public – Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement – Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables – Fondement de l'action – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Acte réglementaire – Illégalité prononcée par le juge administratif – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Bien-fondé de la décision de l'inspecteur du travail – Limites – Cession ultérieure d'une entité économique autorisée par le juge-commissaire – Transfert de plein droit des contrats de travail – Appréciation – Compétence du juge prud'homal – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Dispositions d'un accord salarial non relatives à l'organisation du service public – Cas – Contestation relative à la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à une opération de police judiciaire – Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire – Dommage causé par un agent ou un collaborateur occasionnel

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Domaine d'application – Mesure préparatoire à une décision administrative – Chasse

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Mesure préparatoire à une décision administrative

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

3e Civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594

3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un ouvrage public – Qualification – Activité exercée dans l'immeuble – But d'intérêt général – Défaut – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Application du droit de l'Union européenne – Effet direct – Disposition de nature réglementaire – Déclaration d'inopposabilité <i>erga omnes</i> – Cas

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758

3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à des travaux publics – Qualification – But d'intérêt général – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger – Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Zone d'attente – Appréciation de la légalité – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat non soumis au code des marchés publics

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige portant sur l'exécution d'une transaction – Conditions – Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne morale de droit privée non transparente

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Différend né de l'exécution d'un contrat – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

1re Civ., 2 février 2022, n° 20-21.617

SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires – Mission de service public administratif – Action en responsabilité – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 février 2022, n° 20-21.617

1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif au remboursement de l'aide au retour à l'emploi indûment perçue – Contestation de la légalité de la décision administrative individuelle ayant supprimé cette aide – Question préjudicielle – Possibilité – Recours pour excès de pouvoir rejeté antérieurement par la juridiction administrative – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489

Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898

1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489

SEPARATION DES POUVOIRS - Question préjudicielle – Question préjudicielle portant sur la légalité d'une décision administrative individuelle – Caractère sérieux de la contestation de la légalité de la décision – Appréciation par le juge judiciaire – Nécessité – Recours pour excès de pouvoir rejeté antérieurement par la juridiction administrative – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux – Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Election des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Notion – Exclusion – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Notion – Exclusion – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Question préjudicielle au juge administratif sur la légalité de la décision administrative dont dépend la solution du litige – Nécessité – Condition

Voir l'arrêt Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Contradiction au droit de l'Union européenne – Nullité différée – Litige entre particuliers – Pouvoirs du juge judiciaire – Refus d'application de la norme nationale (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrariété de décisions – Compétence du Tribunal des conflits – Compétence pour statuer au fond – Applications diverses

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Exclusion – Gestion du domaine privé de la commune – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

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