Index des arrêts des chambres civiles

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227 résultat(s) - 5 page(s)

Soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public – Décision relative à l'organisation du service public – Cas – Mobilité d'entreprise – Décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784

3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Bail emphytéotique administratif – Caractérisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Décision même régulière – Exécution forcée – Conditions irrégulières

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages causés aux tiers – Occupation temporaire d'un terrain privé sur autorisation du juge judiciaire – Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire – Compétence administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Existence d'une jurisprudence administrative établie – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité des autorisations administratives de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité des autorisations administratives de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Validité de précédentes sanctions disciplinaires – Appréciation en lien avec un harcèlement moral – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270

SEPARATION DES POUVOIRS - Contentieux en matière d'assiette des impôts et taxes – Compétence du juge judiciaire – Exception – Rescrit fiscal – Acte administratif détachable – Effets notables autres que fiscaux – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349

Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349

Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Conflit négatif des juridictions – Domaine d'application – Identité d'objet des litiges – Déclinatoire de compétence de la juridiction saisie en premier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256

1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Action en responsabilité – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Cas – Protection de la nature et de l'environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Violation – Action en responsabilité civile

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail – Action ultérieure en contestation du transfert – Action exercée par les salariés licenciés – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781

Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement – Rétractation par l'employeur – Validité – Appréciation – Etendue – Cas – Salarié protégé – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543

Soc., 9 novembre 2022, n° 21-19.598

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un acte réglementaire – Acte réglementaire relatif à l'organisation d'un service public – Demande de retrait et d'inopposabilité aux salariés – Applications diverses – Note de service du directeur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) – Note relative à l'exercice du droit de grève – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 novembre 2022, n° 21-19.598

Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Caractérisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Appréciation – Date – Date de conclusion du contrat

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Accident du travail – Agents publics – Cas – Etudiant en médecine

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Logement de fonction d'un agent de l'Office national des forêts (ONF) – Domaine privé de l'Etat – Litige relatif au paiement d'une redevance de l'occupant sans droit ni titre

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895

Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Salarié protégé – Autorisation administrative devenue définitive – Motif du licenciement – Caractère réel et sérieux – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568

Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'apprentissage – Contrat conclu avec un employeur personne publique – Absence d'influence – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Appréciation postérieure à la notification du licenciement – Demande de résiliation judiciaire – Appréciation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur aux organismes intéressés – Appréciation – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou licenciement nul – Demandes de dommages-intérêts – Appréciation – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Communications électroniques – Implantation des stations radioélectriques – Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public – Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement – Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables – Fondement de l'action – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Acte réglementaire – Illégalité prononcée par le juge administratif – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Bien-fondé de la décision de l'inspecteur du travail – Limites – Cession ultérieure d'une entité économique autorisée par le juge-commissaire – Transfert de plein droit des contrats de travail – Appréciation – Compétence du juge prud'homal – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Dispositions d'un accord salarial non relatives à l'organisation du service public – Cas – Contestation relative à la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à une opération de police judiciaire – Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire – Dommage causé par un agent ou un collaborateur occasionnel

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Domaine d'application – Mesure préparatoire à une décision administrative – Chasse

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Mesure préparatoire à une décision administrative

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496

3e Civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594

3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un ouvrage public – Qualification – Activité exercée dans l'immeuble – But d'intérêt général – Défaut – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Application du droit de l'Union européenne – Effet direct – Disposition de nature réglementaire – Déclaration d'inopposabilité <i>erga omnes</i> – Cas

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758

3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à des travaux publics – Qualification – But d'intérêt général – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107

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