Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre – Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation
2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre – Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation
2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135
SECURITE SOCIALE - Caisse – Obligation de renseigner – Obligation d'information de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-21.411
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite – Retraite complémentaire des agents publics non-titulaires – Prescription quinquennale
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Contrôle de l'assiette des cotisations – Mise en cause obligatoire des salariés
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Redressement URSSAF – Qualification des relations de travail – Obligation de mise en cause des salariés
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-24.513
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Nature – Portée – Caractère définitif en l'absence de recours
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-24.513
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Action en répétition – Droits des cotisants – Demande auprès des organismes de recouvrement – Obstacle – Redressement définitif
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Qualification des relations de travail – Condition – Mise en cause des salariés
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.328
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Délai de réponse imparti au cotisant – Réponse du cotisant avant l'expiration du délai – Réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant – Forme – Signature de l'ensemble des inspecteurs
2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-20.230
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Lettre d'observations
2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Fixation du taux – Taux en vigueur – Application loi nouvelle – Taux unique
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.018
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Contributions versées par une collectivité territoriale ou un EPCI pour les élus – Contributions facultatives
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.018
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Personnes assujetties – Etablissement public de coopération intercommunale – Elus locaux membres – Effets – Cotisations – Assiette – Détermination – Portée
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.406
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Action en répétition – Prescription – Prescription triennale – Domaine d'application – Indu reconnu par l'URSSAF
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours de la victime – Indemnité complémentaire – Evaluation – Capital constitutif de la pension d'invalidité – Calcul – Barème de la sécurité sociale – Application – Caractère impératif (non)
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.731
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale – Objet – Détermination – Portée
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.749
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Fraude – Définition – Portée – Détermination
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.525
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Statut légal – Effet
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.749
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Régularité – Avis de la commission des pénalités – Dispense – Cas – Fraude – Définition
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-15.239
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Notification – Notification au débiteur des cotisations – Nécessité
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Notification – Notification au débiteur des cotisations – Défaut – Nullité – Preuve d'un préjudice – Nécessité (non)
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Irrégularité – Office du juge
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale – Cas – Travailleurs détachés – Emploi en France par une entreprise française – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations – Cas – Faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé – Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.904
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Régularité – Avis de la commission des pénalités – Motivation – Obligation
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.335
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Constatation d'infractions de travail dissimulé lors du contrôle – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Demande de pièces comptables – Tiers à l'employeur (non)
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.933
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Obligations – Obligations déclaratives – Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales – Date d'appréciation – Détermination
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contrat de prévoyance – Retraite complémentaire – Sommes versées à l'assuré dans le cadre d'un rachat anticipé – Exclusion
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.606
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Définition
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Détermination
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Cas – Contrat de prévoyance – Retraite complémentaire – Sommes versées à l'assuré dans le cadre d'un rachat anticipé
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.606
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.575
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement – Compensation – Compensation entre dettes de cotisations sur des comptes détenus au titre de régimes distincts (non)
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement – Preuve
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Détermination
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages en nature – Evaluation – Modalités – Portée
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.776
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement – Employeur débiteur – Obligations – Etendue – Versement de la contribution du salarié – Portée
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Régularité – Avis motivé de la commission des pénalités – Formalité substantielle (non)
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.110
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse de mutualité sociale agricole – Contrôle – Procédure – Avis préalable au contrôle – Défaut – Sanction – Effet
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.776
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Répétition – Action en répétition – Part de cotisations ayant fait l'objet d'un précompte – Qualité pour l'exercer – Salarié (non)
2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-11.744
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – SIGNATURE – Image numérisée d'une signature manuscrite – Nullité (non)
2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.010
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Conditions – Intention frauduleuse (non)
2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-11.815
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Prestations indues – Recouvrement – Applications diverses – Rentes d'accidents du travail
2e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Réduction – Précarité de la situation du débiteur – Office du juge
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.341
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Prêts accordés à taux préférentiels – Nature – Secours – Exclusion
2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-20.729
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Définition – Portée
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.045
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Validité – Signataire – Qualité – Détermination – Portée
2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-26.182
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Indu résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle – Action en répétition – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée