Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Délai de grâce judiciaire – Impossibilité – Portée
2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation – Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant du chef de travail dissimulé – Portée
2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Majorations de retard – Réduction – Conditions – Bonne foi – Application dans le temps de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale – Loi plus favorable – Applicabilité du principe de rétroactivité in mitius
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement – Date d'engagement du contrôle – Point de départ – Détermination
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement – Date d'engagement du contrôle – Point de départ – Détermination
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement – Accord d'intéressement – Période – Détermination – Portée
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours des caisses – Assiette – Etendue – Détermination – Transaction entre le tiers la victime – Office du juge – Injonction de production de la transaction
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498
SECURITE SOCIALE - Caisse – Conventions – Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011 – Modalités d'exercice conventionnel – Secteurs conventionnels et tarifs – Secteur à honoraires différents – Autorisation d'exercice – Titre équivalent à celui d' « ancien assistant des hôpitaux » – Conditions
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.130
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Validité – Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation – Nécessité
Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Obligation exclusive de l'employeur – Exécution – Modalités – Affectations à diverses garanties – Affectation prioritaire – Prise en compte – Détermination – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Restitution – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Fait générateur – Détermination – Portée
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Applications diverses
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Définition
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Caractérisation
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Abattements pour frais professionnels – Arrêté du 20 décembre 2002 – Convention ou accord collectif – Déduction forfaitaire spécifique – Effets – Application obligatoire à l'ensemble des salariés
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette (régime de la loi n° 54-301du 20 mars 1954) – Abattement pour frais professionnels – Domaine d'application – Arrêté du 20 décembre 2002 – convention ou accord collectif – Abattement forfaitaire spécifique – Effets – Application obligatoire à l'ensemble des salariés
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-17.651
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Modalités de calcul
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.511
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Exclusion – Allocation de congé-solidarité
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Définition
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages en nature – Définition – Contrepartie d'un travail
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-18.072
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Détermination
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Fait générateur – Détermination – Portée
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 16-15.908
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Changement d'affiliation – Immatriculation au régime spécial de la fonction publique – Effets
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Critères – Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce – Défaut – Portée
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Calcul – Abattement forfaitaire – Cas – Fusion ou absorption de la société
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-18.072
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Prestations d'action sociale – Inclusion
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-10.720
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Assiette – Chiffre d'affaires – Déclaration – Erreur – Possibilité de régularisation
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Bénéfice – Travail à temps partiel – Heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat – Absence de mention contractuelle du nombre limite d'heures supplémentaires – Absence d'influence
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Domaine d'application – Détermination – Cas – Travail à temps partiel
2e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-16.756
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Accord de participation – Articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail – Application dans le temps – Cas – Avenant postérieur à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
SECURITE SOCIALE - Caisse – Personnel – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 38, d), alinéa 4 – Paragraphe XIV du règlement intérieur annexé – Congés annuels – Bénéfice – Condition – Détermination
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
SECURITE SOCIALE - Caisse – Personnel – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Paragraphe XIV du règlement intérieur annexé – Congés annuels – Droit au congé – Exercice – Report – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Présomption – Présomption légale de non-salariat – Preuve contraire – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Réduction – Précarité de la situation du débiteur – Office du juge
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Location-gérance – Loyers perçus par le locataire-gérant – Rémunérations – Exclusion
2e Civ., 24 juin 2021, n° 19-21.852
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Rémunérations versées aux aides à domicile – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Définition – Exclusion – Sommes perçues par le gérant au titre de la location-gérance
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968
SECURITE SOCIALE - Généralités – Législation – Application – Cas – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Entrée en vigueur
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-15.545
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Assiette – Chiffre d'affaires – Calcul – Modalités – Cas – Spécialités pharmaceutiques – Inscription sur les listes publiées par arrêté interministériel – Nécessité
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-15.545
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Assiette – Chiffre d'affaires – Calcul – Modalités – Conditions – Détermination
Soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, n° 20-12.584, n° 20-12.585, n° 20-12.586, n° 20-12.590, n° 20-12.591, n° 20-12.961
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Champ d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Personnel navigant commercial – Portée
2e Civ., 12 mai 2021, n° 20-14.887
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Versement de transport – Assujettissement – Critère – Nombre de salariés – Application
2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Présomption – Mannequinat de sportifs
Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Remboursement – Prescription – Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée – Décision juridictionnelle – Définition – Exclusion – Cas – Réserve d'interprétation d'une décision QPC du Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003
Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Restitution – Demande – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003