Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse – Régime supplémentaire – Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale – Inconstitutionnalité de l'article L. 137-11-1 – Application dans le temps
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Versement des prestations immédiates ou différées – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Liquidation judiciaire postérieure de l'employeur – Absence d'influence – Portée – Limite
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-16.953
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Prestations – Caractère indemnitaire – Conséquences – Subrogation légale contre le tiers responsable – Office du juge
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse – Régime supplémentaire – Engagement unilatéral de l'employeur – Modification – Modification par voie d'accord collectif – Modification d'un régime surcomplémentaire de retraite à prestations définies et garanties – Opposabilité aux anciens salariés – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse – Pension – Arrêté du 30 décembre 1970 – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Versement des prestations immédiates ou différées – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Bénéficiaires – Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Dispositions en matière de prévoyance sociale complémentaire – Dispositions issues d'un accord collectif – Entreprises et organisations signataires de l'accord – Obligations – Fondement – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Sanction – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Action en responsabilité civile de l'assureur – Possibilité (non)
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Prescription de droit commun – Portée