Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant – Ouverture du droit – Conditions – Exclusion – Convention de gestation pour autrui – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Ouverture du droit – Conditions – Autorité parentale

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863

2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales – Règles d'allocation et d'attribution des prestations – Allocataire – Désignation – Critères – Autorité parentale (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863

2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes – Paiement des prestations – Point de départ – Détermination – Conditions – Titre de séjour régulier – Titre de séjour délivré par le représentant de l'Etat

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773

2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Titre de séjour régulier – Titre de séjour délivré par le représentant de l'Etat – Caractère recognitif

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773

2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Régularité du séjour en France – Appréciation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 19-25.456, n° 20-21.978

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Bénéficiaires – Conditions – Prise en charge effective et permanente de l'enfant – Cas – Résidence alternée – Partage de l'allocation – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 19-25.456, n° 20-21.978

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Prestations indues – Réduction – Office du juge – Appréciation de la situation du débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968

1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Caractère indemnitaire – Défaut – Portée – Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.661

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales – Règles d'allocation et d'attribution des prestations – Allocataire – Allocataire étranger – Organisation internationale du travail – Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Principe d'égalité de traitement – Obligation de résidence – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.661

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.547

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément familial – Conditions – Plafond de ressources – Ressources prises en considération – Indémnités chômage

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.547

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Appartenance à la famille d'un réfugié

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Allocataire justifiant du statut de réfugié – Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale – Conditions – Garde d'un mineur étranger membre de la famille d'un réfugié

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.524

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.524

2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.398

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.398

2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639

2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration – Nécessité – Exclusion – Cas – Application de l'entende en matière de sécurié sociale entre la République française et le gouvernement du Québec

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639

2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.158

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.158

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