Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.804
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Cotisations afférentes aux régimes complémentaires (non)
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Obligations attachées à une opération de contrôle
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Etendue – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Informations complémentaires adressées par une partie à l'expert – Absence de communication à l'autre partie – Nullité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Modalités – Consentement des personnes entendues – Exclusion – Cas – Audition postérieure à la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction constitutive de travail illégal
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Modalités – Consentement des personnes entendues – Champ d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Cas – Litiges relatifs à l'inscription au compte spécial – Conditions – Absence de décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail fixant le taux de cotisation
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Rapport établi par le service du contrôle médical – Taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25 %
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Compétence matérielle – Cas – Accident du travail – Tarification – Décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – Contestation
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Révision – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Cas
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure orale – Effets – Conclusions – Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience – Nécessité
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Action – Opposition à contrainte – Demandeur à l'opposition – Comparution – Défaut – Effet
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Remise de documents informatifs par l'inspecteur du recouvrement – Remise dans le délai de quinze jours avant le début de la vérification – Nécessité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Décision de refus de conciliation opposée par la caisse consécutive à une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale – Délai – Forclusion – Interruption – Cas – Incompétence du tribunal
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Communication des observations des agents à l'assujetti – Documents joints – Exclusion – Cas – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Conditions – Mise en demeure – Notification – Nécessité
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.666
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Représentation des parties – Représentation légale des organismes de sécurité sociale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Organisme conventionné pour la gestion du régime social des travailleurs indépendants
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.278
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Créances des caisses – Réduction
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.248
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Recours gracieux – Avis motivé de la commission des pénalités – Communication – Défaut – Effets
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.850
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Exclusion – Cas – Accident du travail – Faute inexcusable – Tiers substitué à l'employeur dans la direction du salarié victime – Demande en garantie de l'employeur
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.686
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Rupture du contrat de travail – Indemnisation des conséquences de l'inaptitude
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.359
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Audition – Personne auditionnée – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Désignation par jugement – Appel – Effet suspensif (non)
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.198
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Délai – Indication dans la notification de la décision contestée – Nécessité
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-22.459
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Délai – Forclusion – Opposabilité – Condition
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Effets – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Obligations attachées à une opération de contrôle
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.808
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Validité – Prestation de serment – Conditions d'assermentation – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.596
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Procédure – Procédure d'instruction – Ordonnance de clôture – Effets – Irrecevabilité des écritures et pièces déposées postérieurement – Exception – Absence de connaissance de la date de l'ordonnance de clôture
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Défaut – Sanction
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.547
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Contributions de l'assurance chômage – Recouvrement et contrôle – Redressement – Contestation – Obligations de la juridiction – Appel en la cause du travailleur concerné et de Pôle emploi
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.198
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Délai – Forclusion – Fin de non-recevoir – Opposabilité au requérant – Condition
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.871
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Contestation du caractère professionnel d'une rechute par l'employeur – Décision de prise en charge de la rechute inopposable à l'employeur – Absence d'influence
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Redressement – Méconnaissance de l'article R. 243-53 – Effets – Annulation de l'ensemble de la procédure de contrôle (non)